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Passage en SEL et exonération d'impôt ZRR
04/09/2024 à 13h34
Bonjour,
Est ce qu'un passage en SEL sans changer d'adresse permet de bénéficier de l'exonération d'impôts pendant 5 ans lorsque la zone d'activité est en ZRR ?
Si certains l'on fait, je veux bien des retours d'expérience !
04/09/2024 à 13h39
La ZRR exonère la personne morale.
Il n'y a aucun intérêt à exonérer une SEL, tu paierais des impôts sur tes dividendes et ton salaire.
Maintenant si ton idée est de prolonger le bénéfice de la ZRR sur la SEL après en avoir bénéficié en nom propre, tu peux oublier, ça ne passera pas.
Tu as la chance d'être en ZRR, profites-en de la manière la plus rentable qui est aussi la plus simple possible, cad en nom propre.
Garde aussi à l'esprit que l'exonération, réputée sans plafond, est quand même soumise au plafond européen des "minimis" (plafond de 300 K glissant sur 3 ans).
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Schooner For Ever
04/09/2024 à 14h50
OK, mais je suis installé depuis 20 ans et je n'ai jamais profité de l'exonération pour ZRR (ça n'existait pas).
Ma question est de savoir si un passage en SEL me permettrai de "profiter" de cette exonération ?
04/09/2024 à 15h13
Regarde les caractéristiques de la ZRR de ton secteur, elles peuvent différer selon les zones.
Si c'est limité aux activités nouvelles c'est cuit, ZRR ou pas.
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Schooner For Ever
04/09/2024 à 15h39
voilà, dernier paragraphe:
Quelles sont les conditions pour bénéficier des exonérations fiscales en zone FRR ?
Toutes les conditions suivantes doivent être réunies pour bénéficier des exonérations fiscales :
Création ou reprise d'une entreprise
Le dispositif FRR s'applique aux créations et reprises d'entreprises réalisées à compter du 1er juillet 2024 dans ces zones.
La reprise d'entreprise correspond à un changement de direction d'une entreprise. La date de reprise est le point de départ pour le décompte de la période d’exonération.
Dans certains cas, les exonérations fiscales ne s’appliquent pas :
Aux activités bénéficiant ou ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, d'autres dispositifs d'allégements fiscaux (zones franches urbaines (ZFU), les jeunes entreprises innovantes (JEI), les bassins d'emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à dynamiser (BUD), les zones de restructuration de la défense ZRD, etc.)
Aux créations ou aux reprises d’activité ou d’entreprise suite au transfert, à la concentration (regroupement d'entreprises) ou à la restructuration d’activités précédemment exercées dans les zones FRR sauf pour la durée restant à courir
Aux reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial. Cependant, la première opération de reprise au profit des descendantsEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant du cédant de l'entreprise peut bénéficier de l'exonération fiscale.
Aux cas de reprises ou de restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d’un changement de forme sociale (exclusion de toutes les formes de reprises « par soi-même »). Par exemple, transformation d’une entreprise individuelle en société anonyme à responsabilité limitée (SARL).
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Schooner For Ever
04/09/2024 à 21h07
lob écrivait:
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> Bonjour,
> Est ce qu'un passage en SEL sans changer d'adresse permet de bénéficier de
> l'exonération d'impôts pendant 5 ans lorsque la zone d'activité est en ZRR ?
> Si certains l'on fait, je veux bien des retours d'expérience !
T'en as rien à foutre de passer en sel si t'es exonéré d'impôts et de charges sociales.
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Dentiste qui en a plein le cul.
04/09/2024 à 21h10
Dans certains cas, les exonérations fiscales ne s’appliquent pas :
"Aux activités bénéficiant ou ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise"
Bon chance pour revendre ton cabinet en ZRR. Tu fermes point. -)
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Dentiste qui en a plein le cul.
04/09/2024 à 21h26
Lob ne désespère pas, fais toi une raison.
Ici on a bénéficié 9 ans de la ZRR.
Puis après ils ont créé les ZFANG, exonération A VIE (!!!) de 80 % du bénef, pour TOUTES les entreprises, existantes ou à créer !
Sauf ???? les professions libérales ..... :-((
Je pleure tous les matins ! :-))
Ces abrutis ne réalisent pas que si on était traités comme les autres entreprises, ç'en serait fini du désert médical.
Je ne me suis pas privé de le faire savoir à l'ARS qui me demandait comment attirer les praticiens.
On exonère les baraques à frites mais pas les médicaux libéraux ...
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Schooner For Ever
05/09/2024 à 08h52
Ca se calcule et se prévoit avec un expert comptable cette affaire.
Si passage en SEL, ca entend généralement vente à soi-même (donc gros pactole pour le perso)
Si tu joues le jeu, tu réduits au passage ta rémunération de gérance (donc moins d'URSSAF, de CARCDSF et d'IR)
Derrière ta SEL n'est plus soumise à l'IS (donc rien à carrer des réintégrations fiscales) et tu peux très rapidement augmenter ton capital.
Si on suit les 300k€ sur 3ans de Rape, à partir de la 4ème année, tu peux te verser 21k€ de dividendes net d'impôts.
Franchement, l'idée sur le long terme n'est pas si saugrenue que ca...
05/09/2024 à 10h22
C'est un argument de mon comptable pour passer en SEL.
selon lui, un passage en SEL permet d'être considéré comme un nouvel arrivant en ZRR (nouveau nom, nouveau numéro d'inscription à l'ordre).
Ce changement permettrai de bénéficier de l'exonération d'impôts pendant 5 ans à condition de ne pas en avoir bénéficié avant.
Si je comprend bien, personne n'a utilisé ce procédé ici !
05/09/2024 à 10h57
Avant tout, pose la question à l'administration fiscale.
Si tu as une trace écrite qui va dans ce sens, alors Go.
05/09/2024 à 11h25
Oui un rescrit est indispensable.
Vu le coût, la complexité à vie, et l'irreversibilité du passage en SEL.
Mais le texte semble bien clair :
Ne s'applique pas...
"Aux cas de reprises ou de restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d’un changement de forme sociale (exclusion de toutes les formes de reprises « par soi-même »). Par exemple, transformation d’une entreprise individuelle en société anonyme à responsabilité limitée (SARL)"
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31139
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Schooner For Ever
05/09/2024 à 11h44
Pour Chicot, il n'y a pas d'exonération de charges sociales dans les zrr.
Et certains comptables poussent vers les SEL pour augmenter leur CA...
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Schooner For Ever