code de santé

un petit doute, on avait une obligation de résultats mais est ce toujours vrai?

Hors les actes à visée purement esthétique, il y a une obligation de moyens mais non de résultat.

Pas si sûr !
Ca change très vite : en matière de prothèse par exemple la jurisprudence considère de plus en plus souvent que l'on doit "fournir" un appareillage.
Donc obligation de moyens dans tous les cas, et de plus en plus de résultat.
En fait le juge demande à un expert si le résultat escompté par le patient aurait pu être obtenu avec un autre praticien (avec la notion de perte de chance).