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Ancienneté
25/01/2006 à 22h25
Est-ce une obligation pour l'employeur de verser le pourcentage lié à l'ancienneté dans le cab ?
Je veins de m'apercevoir qu'en Septembre dernier, je n'ai pas eu l'augmentation de 3% liée à mes 3 ans d'ancienneté dans le cab ? Il est vrai que dans ces 3 ans, il faut compter les 2 ans de formations mais je pense que j'y avais droit ; est-ce rétroactif si je lui fais remarqué ou est-ce définitivement perdu ! J'ai un peu honte de prendre le téléphone pour lui en parler d'autant que je suis en congé mat mais bon, mon prat est quand même passé la semaine dernière pour déposer la comptabilité du cab !
Que dois-je faire ?
25/01/2006 à 22h39
Chère Chloé,
Oui c'est une obligation du code du travail due à tous les salariés. Certaines conventions prévoient un pourcentage plus avantageux (exemple la CCN des cabinets médicaux: 5% au bout de trois ans). Ce n'est malheureusement pas le cas de la notre :(.
La date d'entrée dans l'entreprise est la date de départ de calcul.
Voilà.
Bonne soirée.
25/01/2006 à 22h42
comme ça,
mais je ne suis pas sûre, c'est ma logique qui parle,
je dirais que dans la mesure où tu es là depuis plus de 3 ans, formation ou pas, je me permets de dire que pour moi, tu devrais y avoir droit.
( surtout lorsqu'on bosse en conger mater !!)
si ton patron décide de te mettre une anciennté différente( de celle qui est dans la convention), il en a le droit à partir du moment qu'elle t'est favorable ( comme l'ancienne version, 1% par an), donc, je ne vois pas pourquoi, tu n'y aurais pas droit.
25/01/2006 à 23h51
Normalement il doit y avoir effet radioactif euh...rétroactif pardon!!!
26/01/2006 à 00h15
c'est clair,sur et certain,tu y a droit et c'est rétroactif : un coup de fil au comptable devrait régler le problème ,ça m'est déjà arrivé qu'il m'oublie,le sacripan !!!
;)
26/01/2006 à 09h40
A titre d'info: la prime d'ancienneté n'est pas régie par le code du travail, mais par une convention collective. Obligation est faite à un employeur d'appliquer les textes de cette convention. En matière de rétroactivité, tu peux réclamer jusqu'à 5 ans en arrière.
A savoir aussi, en cas de rachat du cab par un autre praticien :
Les juges rappellent qu’en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur (vente, fusion …) les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise et ce dans les mêmes conditions qu’avec le précédent employeur.
Or, les juges ont constaté en l’espèce, qu’au moment où lentreprise a été reprise par le nouvel employeur, M. X bénéficiait de sa prime d’ancienneté depuis 8 ans. Par conséquent, cette prime avait le caractère d’avantage individuel acquis. Autrement dit, le nouvel employeur ne pouvait ni la supprimer ni la réduire.
Ce qu’il faut retenir :
L’arrivée d’un nouvel employeur, du fait de la vente ou de la fusion de votre entreprise avec une autre, équivaut juridiquement à une modification dans la situation juridique de l’employeur.
Dans un tel cas, les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au nouvel employeur.
Aucune modification ne peut être imposée aux salariés et les avantages individuels acquis doivent être respectés par le nouvel employeur.
Un avantage individuel acquis est un droit déjà ouvert c'est-à-dire un avantage dont le salarié a déjà bénéficié à titre individuel.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 21 septembre 2005
26/01/2006 à 20h24
Effectivement erreur de ma part, enfin confusion car les conventions sont bien mentionnées au code du travail. La plupart des salariés ont en effet une convention qui prévoit une prime d'ancienneté. La notre le fait c'est sur.
