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convention collective
07/03/2006 à 14h54
Bonjour à toutes, c'est la 1ere fois que je participe à votre forum, et sauriez vous où je peux consulter la convention collective. Ce qui m'interresse, ce sont les congés, je crois que si le praticien nous imposent ses dates de conges, cela nous donne droit à quelques jours suplémentaires. On peut toujours rêver!!! A+
07/03/2006 à 15h01
Bonjour Laurence
Il y a eu plein de posts traitant de la convention collective.
Cependant, pour le choix des congés, tu n'as droit à rien de plus sauf s'il ne te donne pas un minimum à prendre dans la même période
voici :
La période de congés payés doit être comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.
Le congé principal de 4 semaines doit être effectivement pris avant le 31 décembre de l'année en cours, sauf accord entre les parties.
6.2.3. Modalités d'attribution des congés payés
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables.
Le congé principal d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables (4 semaines) peut être fractionné par l'employeur avec l'accord écrit du salarié. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de 12 jours ouvrables continus, compris entre 2 jours de repos hebdomadaire.
Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en dehors de cette période. Dans ce cas, il est attribué 2 jours ouvrables de congés supplémentaires, lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est au moins égal à une semaine (6 jours) et un seul lorsqu'il est compris entre 3 à 5 jours.
La cinquième semaine de congés payés n'est pas prise en compte pour l'ouverture du droit à supplément.
Les salariés originaires des Dom/Tom peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un cumul de deux années de leurs congés annuels pour se rendre dans leur département ou pays d'origine.
6.2.4. Affichage des dates des congés payés
La période des congés payés doit être portée à la connaissance des salariés au minimum deux mois avant son ouverture (c'est-à-dire, au plus tard, avant le 31 mars).
A l'intérieur de cette période, l'ordre des départs est fixé par l'employeur et communiqué aux salariés un mois a leur départ notamment par voie d'affichage. Sauf cas de force majeure, ces dates ne peuvent être modifiées dans un délai d'un mois avant la date prévue du départ.
L'ordre des départs tiendra compte en priorité :
1) de la nécessité du service;
2) des préférences du personnel, avec priorité en faveur des parents ayant des enfants en âge scolaire;
3) de l'ancienneté dans la maison;
4) les couples de salariés travaillant dans le même cabinet qui partent en congés payés aux mêmes dates, s'ils le désirent;
5) si possible, des vacances du conjoint travaillant dans une autre entreprise, conformément à l'article L. 223-7 du code du Travail.
08/03/2006 à 14h44
Je te remercie Rockblues, pour ta réponse complète, tu t'es spécialisée dans le droit du travail, ou syndicalisée peut être?? Merci A+
09/03/2006 à 18h41
bonjour Laurence,
Tu peux consulter la convention collective 3255 ainsi que toutes les mises à jour sur le site officiel de LEGIFRANCE:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuSommaireCoco.jsp?lenum=3255
Bonne navigation