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plus value
03/07/2004 à 22h10
Un ami médecin m'a dit que l'imposition sur les plus-values de cession d'un cab étaient suprimé temporairement par un decret du 24 juin dernier.
Info ou intox ?
04/07/2004 à 01h26
il me semble que le prix de la cession vient se surrajouter à ton C.A
08/07/2004 à 20h49
Article 6 de la loi adoptée par l,A.N. actuellement en navette au sénat:
Après l'article 238 terdecies du code général des impôts, il est inséré un article 238 quaterdecies ainsi rédigé :
« Art. 238 quaterdecies. - I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :
« 1° Le cédant est soit :
« a. Une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu ;l.
« b. Un organisme sans but lucratif ;
« c. Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale ou l'un de leurs établissements publics ;
« d. Une société dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par des sociétés dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ;
« 2° La cession porte sur une branche complète d'activité ;
« 3° La valeur des éléments de cette branche complète d'activité servant d'assiette aux droits d'enregistrement exigibles en application des articles 719, 720 ou 724 n'excède pas 300 000?¬.
« II. - Par dérogation aux dispositions du I, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, compris, le cas échéant, dans la branche complète d'activité cédée, demeurent imposables dans les conditions de droit commun.
« III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux cessions intervenues entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005. »