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la CHAP
21/06/2006 à 11h27
sur le site de l'UJCD
ujcd.com
telecharger la convention
pages 30 et 31
26/06/2006 à 21h04
toujours rien au JO, pourtant le "rechapage de la NGAP" semble imminent:
DECISION N° 1
de la commission de hiérarchisation des chirurgiens-dentistes
du 23 juin 2006 relative aux règles de hiérarchisation des actes et des prestations
Concernant les soins conservateurs et chirurgicaux correspondant à des priorités sanitaires favorisant la prise en charge précoce tels que définis au titre II de la convention nationale des chirurgiens dentistes du 11 mai 2006, la commission décide de prendre comme base de référence la hiérarchie des actes issue de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) arrêté du 27 mars 1972 modifié et les dispositions générales qui s’y rattachent pour asseoir ses règles de hiérarchisation. Cette hiérarchisation est exprimée en coefficient.
Conformément au titre II de la convention, la commission donne un avis favorable à la revalorisation des coefficients pour les actes inscrits au Titre III de la NGAP au chapitre VII, section I - Soins conservateurs, articles 1 et 2 et section II Soins chirurgicaux, article 1. Les nouveaux coefficients des actes sont les suivants :
Au titre III : Actes portant sur la tête
Chapitre VII.- Dents, Gencives
Section I.- Soins conservateurs
Article premier - Obturations dentaires définitives
Ancien
coefficientNouveau coefficient1° Cavité simple, traitement global (l'obturation de plusieurs cavités simples sur la même face ne peut être comptée que pour une seule obturation composée intéressant deux faces)
6
7 (1)
7
8 (1)2° Cavité composée, traitement global intéressant deux faces911 (1)1214 (1)3° Cavité composée, traitement global intéressant trois faces et plus1518 (1)1720 (1)4° Soins de la pulpe et des canaux (ces soins ne peuvent être remboursés que si l'obturation a été effectuée à l'aide d'une pâte radio-opaque).
Pulpectomie coronaire et radiculaire avec obturation des canaux et soins consécutifs à une gangrène pulpaire (traitement global)Ancien
coefficientNouveau coefficient- Groupe incisivo-canin1012 (1)1416 (1)- Groupe prémolaires1519 (1)2024 (1)- Groupe molaires2530 (1)3439 (1)(1) 2° cotation : dents permanentes des enfants de moins de 13 ans
Pour les actes mentionnés au 4 ci-dessus, les clichés radiographiques, pré-opératoire et post-opératoire, dont la nécessité médicale est validée scientifiquement, sont conservés dans le dossier du patient.
Article 2. - Hygiène buccodentaire et soins des parodontopathies
Ancien
coefficientNouveau coefficientScellement prophylactique des puits, sillons et fissures, par dent89La prise en charge de l'acte ci-dessus par l'assurance maladie est limitée aux 1re et 2e molaires permanentes et ne peut intervenir qu'une fois par dent. Cet acte doit être réalisé en cas de risque carieux et avant le quatorzième anniversaire.
Sections II.- Soins Chirurgicaux
Article premier. Extractions
Extraction :Ancien
coefficientNouveau coefficient- d'une dent permanente10 DC16 DC- de chacune des suivantes au cours de la même séance5 DC8 DC
27/06/2006 à 01h20
Je viens de recevoir un mail de la CNSD Alsace:
RESUME DE LA SITUATION au 26/06/06
- la Loi du 17 août 2004 prévoit la modification de la participation de l'assurance maladie au financement des cotisations sociales dues par les Chirurgiens-Dentistes conventionnés
- A l'échéance de la Convention de 97, la CNSD a décidé d'entreprendre des négociations pour obtenir la rédaction d'une nouvelle convention dentaire et de réclamer, en contrepartie de la modification de la participation à l'ASM, la revalorisation de certaines lettres clés concernant des soins conservateurs et chirurgicaux
- la CNSD a, en parallèle, entrepris des négociations pour la revalorisation du "panier de soins CMU-C"
Ces trois démarches ont des conséquences et des délais d'application différents :
1. La revalorisation du "panier de soins CMU-C" est parue au JO du 1er juin 2006 et applicable depuis le 03 juin.
2. La nouvelle Convention Dentaire, signée le 11 mai 2006, est parue au Journal Officiel le 18 juin 2006.
MAIS : ce texte précise que toute revalorisation tarifaire doit être soumise à l'aval de la Commission de Hiérarchisation des Actes Professionnels (CHAP).
Cette commission s'est réunie le vendredi 23 juin et a validé cette augmentation.
Nous devons encore attendre la publication de ce texte au Journal Officiel avant de l'appliquer.
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Mais ci-dessous la lettre de la CPAM reçue ce matin, datée du 20 juin:
LETTRE CIRCULAIRE AUX CHIRURGIENS-DENTISTES
Docteur,
Conformément aux dispositions du décret n° 2004-1318 du 1er décembre 2004, j'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint, pour le compte et par délégation du directeur de l'URCAM d'Alsace, un exemplaire de la convention nationale des chirurgiens-dentistes signée les 11 et 19 mai 2006 et publiée au Journal Officiel le 18 juin 2006.
Cette convention est applicable depuis le 19 juin 2006 à l'ensemble des chirurgiens dentistes.
J'attire votre attention sur les modalités d'adhésion à la convention puisque tout chirurgien-dentiste précédemment conventionné à la date d'entrée en vigueur, est considéré comme y adhérant tacitement (article 7.1.2). Si vous souhaitez renoncer à cette adhésion, vous pouvez, à tout moment, en informer votre caisse primaire de rattachement par lettre recommandée avec avis de réception.
Je vous prie d'agréer. Docteur, mes salutations distinguées.
Le directeur
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Cette lettre précise bien : " Cette convention est applicable depuis le 19 juin 2006 à l'ensemble des chirurgiens dentistes."
Et j'ai eu confirmation par téléphonne: "oui, vous pouvez appliquer les nouvelles cotations depuis le 19 juin "
Voila !
Alors?
27/06/2006 à 01h28
la convention est certe aplicable au 19 juin
mais elle prevoit que les soins soient revalorisés au 31 mai!
peut on appliquer ces nouveaux tarifs aux soins realisés entre le 31.05 et le 19.6 ?
27/06/2006 à 01h30
Alors, le 19 juin , j'ai eu au téléphone le service "convention" de la CPAM de mon département qui a bien signifié clairement que:
- OUI, la nouvelle convention est applicable à partir de ce jour.
- NON, les nouveaux tarifs ne sont pas applicables car, au delà de la convention, ils dépendent de la nomenclature et donc d'une nouvelle parution au JO.
Mais tout cela a déjà été dit bien plus clairement et en détail dans plusieurs autres posts.
27/06/2006 à 01h33
de toute facon j'ai commence a appliquer ce jour on verra bien sil tentent des recuperation d'indus!
27/06/2006 à 02h28
et la parution au JO, c'est prévu pour quand alors???
je dis ça parce que Ldl s'impatiente... ;)
27/06/2006 à 10h22
oui mais le texte a paraitre au JO est de la responsabilité de la CNAM
et ca c'est certain
autrement dit la CNAM peut difficilement oublier ses promesse le jour de les tenir
murielle Ecrivait:
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> Alors, le 19 juin , j'ai eu au téléphone le
> service "convention" de la CPAM de mon département
> qui a bien signifié clairement que:
> - OUI, la nouvelle convention est applicable à
> partir de ce jour.
> - NON, les nouveaux tarifs ne sont pas applicables
> car, au delà de la convention, ils dépendent de la
> nomenclature et donc d'une nouvelle parution au
> JO.
>
> Mais tout cela a déjà été dit bien plus clairement
> et en détail dans plusieurs autres posts.
>
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