le point sur la revalorisation attendue ; CR de la réunion de la CHAP

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source FDSL :

Ce qui est inscrit dans la convention est réservé à la publication par l’uncam au JO

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selon les infos fournies par la FSDL (lire ci dessus) la publication au JO des modifications de cotation se fera à partir du texte actuel de la convention , et c'est l'UNCAM qui est en charge de cette publication

ce qui signifie qu'il n'y a pas de délai ministériel a attendre , le texte doit être prêt et il va passer TRES vite

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source FSDL :
Le ministre a 45 jours pour s’opposer, mais il peut écrire à l’UNCAM pour dire qu’il ne s’oppose pas
L’uncam informe d’autres personnes morales et doit recueillir 2 AVIS OBLIGATOIRES : HAS et UNOCAM
L’UNCAM a déjà posé la question et HAS et UNOCAM ont déjà donné leur avis
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donc l'uncam publiera le texte TRES vite et si le ministre le souhaite il peut s'y opposer ( style martine Aubry dans le passé ...) la publication se fait avec avis de 2 autorités qui ont déjà été consultées


voilà vous savez tout ou presque

et il faut reconnaitre que le syndicat qui fournit ce genre d'info ne les a pas laissé moisir comme du poisson malouin ....

perso je persiste à espérer que l'uncam tirera un extrait conforme à ce qui est écrit dans la convention et tiendra compte de ses engagements sur les dates d'application promises

je me verrais bien un ch'tite revalorisatin au 1er MAI comme écrit koooaa

et on va aller reclamer 5 ou 10 euros par soins a tous les patients qu'on a vu depuis le 31 mai!!!

facile!!!!!!!!!!!!!!!

Si ce n'est au 1er mai, je le sens bien au 19 juin moi. J'ai pris une sorte de pari car j'ai commencé à appliquer à cette date. Je préfère (éventuellement)rembourser si je perds, car ne comptez pas sur les caisses pour rembourser elles, si c'est bien ça. On me l'a bien expliqué lors de la revalorisation des tarifs prothétiques CMU.

c'est peut être pas facile mais je l'ai déjà fait ( pour moins de feuille et moins de durée )

a 5-10 euros de la feuille , crois moi ton assistante sera bien employée

d'autant que dans les progiciels tu sors les statistiques d'actes par jour

alors c'est loin d'être insurmontable

et de plus la COHERENCE des propos serait remise a l'ordre du jour


ne pas oublié que les partenaires se sont engagés

dock Ecrivait:
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> Si ce n'est au 1er mai, je le sens bien au 19 juin
> moi. J'ai pris une sorte de pari car j'ai commencé
> à appliquer à cette date. Je préfère
> (éventuellement)rembourser si je perds, car ne
> comptez pas sur les caisses pour rembourser elles,
> si c'est bien ça. On me l'a bien expliqué lors de
> la revalorisation des tarifs prothétiques CMU.


moi aussi j'applique depuis le 19
quelqu'un nous portera des oranges?

les textes qui vont avec cette opinion

convention : 4.3.2
"Les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription et leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses d'Assurance Maladie, après avis de la HAS et de l'UnocAM"

ceci a été fait


par contre
"Valorisation des soins conservateurs
Les Parties Signataires proposent donc de valoriser au plus tard le 31 mai 2006 les soins
conservateurs suivants correspondants à des priorités sanitaires et favorisant la prise en charge précoce. Cette valorisation se fera préalablement à la date d’exigibilité de la cotisation d’Assurance Maladie."

et

"Ces mesures s'appliquent sous réserve de la publication préalable de la modification de la liste prévue à l'a
article L 162-1-7 du code la sécurité sociale."



la 2ème partie dit revalorisation a une date deja dépassée lors de la signature en indiquant un préalable , ce qui me semble un non-sens

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CSECSO&h0=CSECSOCL.rcv&h1=1&h3=137

c'est l'article 162 - 17

ce qui est important , paragraphe 3

"Les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription et leur radiation sont décidées par l'Uncam après avis de la HAsanté et de l'Unocam"

traduction la responsabilité du contenu de l'arrêté de nomenclature sera celle de l'uncam qui a décidé avec les syndicats signataires de la date du 31 mai écrite dans la convention


citation convention :

Les Parties Signataires proposent donc de valoriser au plus tard le 31 mai 2006 les soins conservateurs suivants correspondants à des priorités sanitaires et favorisant la prise en charge précoce. Cette valorisation se fera préalablement à la date d’exigibilité de la cotisation d’Assurance Maladie.





ce qu'il ne faut pas oublier :

la convention contient la date du 31 Mai et a été signée le 11 MAI , MAIS c'est l'uncam qui va écrire et publier le texte de revalorisation sous SA responsabilité

publier avec une date de revalorisation postérieure a ses engagements consiste déjà à renier ses engagements

ne pas oublier que rien ne nous oblige a effectuer les feuilles de soins au fur et a mesure