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monopole Sécu jugement CJE
22/09/2006 à 14h37
lu sur www. consience-politique.org
La Cour de Justice des Communautés Européennes confirme la fin du monopole
DV - 21 09 2006
La commission européenne a publié, le 26 avril dernier, un communiqué d’une grande portée.
En effet, ce document juridique a notamment rappelé l’obligation aux états membres de respecter la libre prestation de service dans le cadre de la sécurité sociale. Les états ne peuvent donc s’opposer à la concurrence de prestataires européens conformément à la directive 92/49/CE. La Commission a encore souligné qu’il n’était plus question de monopole.
Or, quelques semaines après cette communication, la CJCE a rendu un arrêt dans lequel il est justement question de la libre prestation de service confrontée aux organismes de Sécurité sociale.
Au point 92, reprenant la position de la commission européenne, il est écrit :
« S’il est constant que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et que, en l’absence d’une harmonisation au niveau communautaire, il appartient à la législation de chaque État membre de déterminer les conditions d’octroi des prestations en matière de sécurité sociale, il demeure toutefois que, dans l’exercice de cette compétence, les États membres doivent respecter le droit communautaire, notamment les dispositions relatives à la libre prestation des services. Lesdites dispositions comportent l’interdiction pour les États membres d’introduire ou de maintenir des restrictions injustifiées à l’exercice de cette liberté dans le domaine des soins de santé. »
Cet arrêt (C-372/04) rendu par la Grande Chambre de la CJCE vient renforcer la position de la Commission mais a également une portée juridique très importante. En effet, la CJCE par ses arrêts est « le juge suprême ». La Cour de Cassation et le Conseil d’Etat sont obligés de suivre ses indications. Cet arrêt est historique. Il pèsera lourd dans les éventuelles poursuites pénales contre les dirigeants des caisses de Sécurité sociale.
nous devrions en tant qu'assurer tous quitter la Sécu... adieu les cotisations CPAM liées aux dépassement adieu CSG adieu CRDS....
22/09/2006 à 15h27
Lesdites dispositions comportent l’interdiction pour les États membres d’introduire ou de maintenir des restrictions injustifiées à l’exercice de cette liberté dans le domaine des soins de santé
c'est curieux , moi je lis que si la france decide des modalités de couverture de l'ass maladie , elle ne peux aliener la liberté des patients d'aller se faire soigner ailleurs que dans leur pays de couverture
exemple les francais peuvent librement se faire soigner en angleterre et rembourser en france et vice versa
22/09/2006 à 15h54
il est au courant SARKO?
si oui surtout pas de commentaire , ça va lui retomber encore sur la gueule!
On va utiliser la coordination dentaire pour se payer le top des avocats et aller au charbon
alors: 50 *326= 16300
j'men vai demander à mon frère si il est partant!
22/09/2006 à 16h56
dentissimo, relis ce texte, il est très intéressant car il démontre le contraire de ce qui est régulièrement avancé par des rêveurs.
...et, tout à ta rêverie, tu commets donc un énorme contresens.
22/09/2006 à 19h27
La Cour de Justice des Communautés Européennes Ecrivait:
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> « S'il est constant que le droit communautaire ne
> porte pas atteinte à la compétence des États
> membres pour aménager leurs systèmes de sécurité
> sociale
Relecture : l'état fait ce qu'il décide en terme de sécu, et il a au moins provisoirement raison ! Tant dans les recettes (cotisations, fiscalisation...) que dans les prestations remboursées, ou dans son caractère obligatoire ou non. Et il peut le réformer comme il veut.
> Lesdites dispositions
> comportent l'interdiction pour les États membres
> d'introduire ou de maintenir des restrictions
> injustifiées à l'exercice de cette liberté dans le
> domaine des soins de santé. »
Relecture : dans le domaine des SOINS, le patient doit pouvoir choisir son praticien librement, et où il veut, donc aussi en dehors des systèmes de santé étatiques ou fonctionnarisés. Les systèmes de soins étatiques ET bénéficiant d'un monopole sont condamnés. La médecine libérale et les cliniques doivent cohabiter avec les systèmes d'état en libre concurrence.
Donc, ce texte s'adresse à certains états nordiques et à l'Angleterre qui privilégient parfois une médecine fonctionnarisée...mais aussi, il pourrait remettre en cause certaines filières de soins plus ou moins obligatoires( ex : médecin traitant adressant à un spé...).
Remarque : le mot "injustifiées" manque de clarté. Il va surement faire l'objet de débats. Les filières de soins sont-elles injustifiées ?...A mon sens, non, mais je conçois que ça puisse se discuter.
22/09/2006 à 20h09
Oui, 2 points importants:
-les conditions d'octroi des prestations qui restent du domaine décisionnaire nationnal.
-la liberté de choix du praticien , qui va devenir un droit communautaire. Intervient même le jugement de valeur "injustifié" , quand ce droit n'est pas respecté.
22/09/2006 à 22h15
ameli Ecrivait:
> Relecture : l'état fait ce qu'il décide en terme
> de sécu,>
> Relecture : dans le domaine des SOINS, le patient
> doit pouvoir choisir son praticien librement, et
> où il veut,
c'est qu'est ce que je disais plus haut Ameli
mais ce que je dis ....snifff tout l'mond' s'en fout SNIFFF
23/09/2006 à 01h50
Oui d'accord pour la lecture du texte, mais ma question est ailleurs.
Ameli est tu sur que la CNAM a toujours le monopole?
23/09/2006 à 02h09
La législation relative à la Sécurité sociale relève de la compétence de l'Etat membre,donc si le droit français reste fondé sur un monopole de la Sécurité sociale, les moyens d'y échapper paraissent très limités.
23/09/2006 à 02h25
Bonsoir Framboise.
La Sécurité sociale française dément la fin du monopole : L’Europe a-t-elle mis fin au monopole de la sécurité sociale ? et entretient volontairement la confusion entre le "régime de sécurité sociale" (la législation) et les organismes habilités (caisses, mutuelles, assurances privées, etc.), voulant faire croire que l'obligation d'assurance s'accompagne d'une obligation d'adhérer à certains organismes (caisses, mutuelles), tous par ailleurs de droit privé en France.
23/09/2006 à 21h25
Bonsoir,
J'ai cru comprendre que la CJCE rappelle deux points distincts :
-chaque Etat membre choisit son régime de protection maladie (principe de subsidiarité)
-et la liberté de choix du patient inaléniable (cas de la médecine à l'anglaise où le patient ne choisit pas le praticien qui lui est affecté dans le cadre du NHS)
Le distinguo est subtil : les malades peuvent choisir n'importe quel praticien respectant leur législation nationale (donc si monopole etc)). Mais s'ils se font soigner dans un autre Etat membre (dont la législation peut être différente), il peut se faire rembourser ses soins comme si'il était en France.
Le droit commununautaire est complexe,je suis sûre d'un seul point : la CJCE est restée volontairement obscure. Elle dit le droit mais n'est pas chargée de l'appliquer. Sur les questions qui font débat sur le plan politique, elle part raremen bille en tête
24/09/2006 à 00h21
si tous les textes de la cour de justice européenne sont toujours ambigus,afin de ménager la chèvre et le chou,on n'est pas sorti de l'auberge.......
Comment faire appliquer des textes à interpretation multiple
Je milite pour demander des textes nets,clairs et précis,accessibles à tous,il n'ont qu'a prendre exemple sur la convention dentaire,ils ont tout prévu,tout est bien expliqué!!pas moyen de mal interpréter, ni de changer ne serait-ce qu'une virgule
24/09/2006 à 20h30
Avec 25 Etats membres, la CJCE fait de son mieux ! Tant que la Commission et le Parlement européen n'auront pas progressé sur l'unification des droits nationaux, on en restera sans doute au même point. Vu que la France, le Danemark et je ne sais plus qui ont voté non au projet de Constituion européenne l'an dernier, statu quoi à prévoir