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Indemnités kilométriques et selarl
10/10/2006 à 21h08
Les nouvelles règles fiscales concernant la taxation des véhicules appartenants aux gérants de selarl et pour lesquels ils reçoivent des indemnités kilométriques viennent de sortir: outre des calculs compliqués selon l'age du véhicule et le montant du CO2 émis au kilomètre, il faut retenir que en deça de 15 000 kilometres remboursés par an, la taxe n'est pas due, de 15000 à 25000 km 25% de la taxe est due, de 25 000 à 35000 km, 50% de la taxe est due, de 35000 à 45 000 km 75% de la taxe est due, et au dela de 45000 km par an c'es 100% de la taxe qui est due.
Selon la puissance fiscale, cette taxe est de
750 jusqu'a 4 cv
1400 entre 5 et 7 cv
3000 entre 8 et 11 cv
3600 entre 12 et 16 cv
4500 au dela de 16 cv
a noter que les véhicules au gpl ne supporte pas cette taxe.
Alors, abandonnez vos porsche et vos jaguars, et payez vous un bon vieux tracteur !!!
Autre solution prenez un véhicule utilitaire, en plus vous pourrez faire des déménagement au noir pendant les week end pour compenser tout ce que l'on vous prend par ailleurs.
PS la loi est un peu plus compliquée que cela, mais ce sont les points principaux.
10/10/2006 à 22h48
merci pour eux
en effet je ne suis pas concerné
mais bavard je suis
27/10/2006 à 21h28
la règle d'or c'est de ne pas avoir de véhicule de société mais d'utiliser le bon vieux forfait kilométrique utilisé avec les AGA et qui marche fort bien pour les SEL...simple et rentable
30/10/2006 à 09h53
sauf que la bonne vieille règle du forfait kilométrique est soumise au même régime. Avant il ya avait la solution d'acheter ou de louer son véhicule dans un autre pays (belgique luxembourg par exemple) mais las, la nouvelle règle s'applique également
mais un chir dent qui fait plus de 15 000 km par an pour des besoins professionnels (hors trajet domicile cabinet soumis aux 10 %) est relativement rare.
30/10/2006 à 16h05
Ne pas oublier la contrainte de la tenue de l'agenda qui doit s'effectuer avec rigueur car pièce justificative essentielle.
31/10/2006 à 11h31
rapetout Ecrivait:
> (hors trajet
> domicile cabinet soumis aux 10 %)
Je ne comprend pas la particularité du trajet dom-cab.
31/10/2006 à 21h19
au sens fiscal, les déplacements cab-dom ne font pas partie des déplacements professionnels, théoriquement.
pour les praticiens en SEL et soumis à l'indemnité de gérance, l'abattement des 10 % représente justement les frais engagés pour ce type de déplacements et ces 10 % sont plafonnés à 13000 environ.
les calculs sont à faire lorsque le praticien habite loin de son cabinet (30 km) où les frais réels peuvent être plus intéressants que les 10% forfaitaires.
d'où ma remarque
02/11/2006 à 20h13
pour compléter, si vous vous remboursez des indemnités kilométriques, faites des notes de frais chaque mois, en incluant les frais de parking, les frais de péages, et eventuelement d'autres frais divers.
La selarl vous fera un chèque correspondant, et ainsi vous recupérerez de l'argent sans cotisations sociales et sans impots. même si ces remboursements ne font que 200 à 500 par mois, à la fin de l'année, cela fait une somme conséquente, destinée à financer un nouveau véhicule. Par contre ne faites pas des remboursements forfaitaires égaux, ou annuels, qui seraient considérés comme des compléments de rémunération et donc soumis à charges sociales et impots.