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la conservation des agendas est elle une obligation?
25/10/2004 à 01h40
un confrère c'est vu demander ces agendas sur 2 ans par l'administration!
Que dit la loi?
merci A+
25/10/2004 à 08h22
secret medica, il me semble que les impots ou autres n'ont pas le droit de les consulter? à verifier
25/10/2004 à 09h45
en effet, j'ai toujours entendu dire que la consultation de l'agenda n'était pas du ressort de l'administration.
25/10/2004 à 13h13
si ses agendas lui ont été demandé il doit être precisé dans la demande , l'article qui l'y oblige sinon il doit être possible de demander sur la base de quoi il devrait y avoir communication
maintenant il ne faut pas oublier que certains agendas sur progiciel sont éditables sur papier mais " sans nom "
mais ca le fisc ne le sait peut être pas
par contre comme c'est "effaccable" eninformatique et qu'il est de bon aloi que d'effacer de temps en temps c'est d'autant plus facile de dire qu'il n'y a plus rien dans l'agenda
25/10/2004 à 13h52
A mon avis, ils demandent cela pour voir la réaction. Si le dentiste obtempère rapidement, c'est qu'il n'a rien à cacher. Logique.
Pensez-vous que le fisc a le temps de vérifier l'agenda sur deux ans et pour y voir quoi ?
Ne vous laissez pas impressionner et donner leur un os à ronger.
Une ancienne victime.
25/10/2004 à 17h36
comparaison des noms sur l'agenda avec les noms qui doivent légalement figurer sur le cahier de recettes par exemple?!
le confrère en question saura demain s'il a vraiment obligation de fournir ces documents....affaire à suivre
25/10/2004 à 18h01
Inutile d'attendre demain !
L'administration fiscale a le droit depuis cette année de fouiller dans nos agendas. Je vous rappelle qu'elle verifie l'année en cours + les 3 antérieures.
Vous ne devez rien mettre d'autre que les noms des patients. Elle n'a pas le droit de vous demander ce que vous leur avez fait.
D'ailleurs , depuis 2 ans votre comptabilité doit faire mention des noms de vos patients, de leur type de règlement (chèques, espèces, CB)et bien sûr les sommes réglées.
Si votre comptable ne vous a pas indiqué celà, changez de comptable. Si vous refusez de soumettre vos agendas au contrôleur du fisc, cela s'appelle de la "dissimulation de pièces" et vous vous exposez à de graves sanctions (un peu comme si vous refusiez de remplir votre 2035.
A +
25/10/2004 à 18h03
Et surtout n'allez pas leur dire que l'agenda est blanc à cause de l'informatique, ca ne passe pas.
25/10/2004 à 19h02
Simon a écrit:
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> Et surtout n'allez pas leur dire que l'agenda est
> blanc à cause de l'informatique, ca ne passe pas.
Il ne me semble pas que ce soit une obligation légale de conserver les agendas.
Pas plus que nous soyons tenus d'en tenir un.
Celui qui veut gérer ses journées à la petite semaine sur feuilles volantes non conservées, personne ne lui interdit.
25/10/2004 à 19h33
J'ai eu 3 contrôles durant ma carrière, ce qui est exceptionnel, il ne m'a jamais été demandé d'agenda, ils ont suffisamment de documents provenant des banques, CPAM et autres administrations et d'Amis qui vous veulent du bien.
Un bon conseil, tout de même, coopérer.
26/10/2004 à 00h50
Depuis aout 2004, le fisc a droit de regard sur les agendas.
Ceux qui veulent faire les malins en faisant de la résistance peuvent toujours essayer de raconter leur vie à l'inspecteur...
26/10/2004 à 16h06
réponse écrite de la CNSD concernant le problème:
"les inspecteurs ont pour consigne de demander au praticien controlé les agendas des années concernées par le controle.
Il n'existe par contre aucune obligation pour le praticien de conserver ses agendas (la nuance est d'importance!)"
26/10/2004 à 22h26
ET pour ceux qui, comme moi n'ont aucun agenda papier?? Mais eulement celui du soft(julie) qui précisément fait mention, ds les commentaires, des actes à faire? on fait comment? HEIN ? HEIN?
J'ai eu deux V.A.S.F.E (contrôles "complets") et moi non plus on ne m'a pas demandé mes agendas.
J'ai pas beaucoup coopéré non plus... sans conséquenses notables... n'ayez pas peur du contrôle! soyez prêts c'est tout.
26/10/2004 à 22h36
rapelapente a écrit:
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> ET pour ceux qui, comme moi n'ont aucun agenda
> papier?? Mais eulement celui du soft(julie) qui
> précisément fait mention, ds les commentaires, des
> actes à faire? on fait comment? HEIN ? HEIN?
on edite l'agenda SANS les noms de patient ( c'est une option
SCHLAAAAAA
26/10/2004 à 23h25
Ralapente,
si tu lisais ce que j'ai écrit tu ferais moins le couillon. Tu as eu 2 contrôles depuis le mois d'aôut ?
le décret est paru au Journal officiel en Aout 2004, couillon des Alpes ! A l'époque de tes contrôles ca n'était pas obligatoire. maintenant ca l'est. si tu ne veux pas "éditer tes agendas" et les montrer à l'inspecteur c'est ton problème pas le mien. bonne chance
a+