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Nouvelles normes pour l'accès aux handicapés !!!
19/11/2006 à 12h22
Bonjour,
Au 1er janvier 2007, les constructions neuves d'immeubles d'habitation ou d'établissement recevant du public (ERP) devront permettre à toute personne handicapée d'y accéder et de bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées. Concernant les bâtiments anciens, ces nouvelles normes devront être appliquées en cas de réhabilitation importante, sauf en cas de dérogations accordées parle Préfet (notamment pour les monuments historiques).
En application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le décret du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité généralisée aux personnes handicapées ainsi que deux arrêtés du même jour prévoient que les caractéristiques techniques lors de laconstruction et de l'aménagement des bâtiments devront permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. Ces normes deconstruction concernent particulièrement les accès, les circulations, l'existence d'un ascenseur, les dispositifs d'éclairage et d'information, etc.
Pour consulter les textes, voir :
Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation etmodifiant le code de la construction et de l'habitation.
Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments d'habitation.
Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes aupublic.
Veille Groupe Immobilier du Cabinet d'avocats Baker & McKenzie SCP
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0611041D
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0611042A
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0611043A
Qu'en pensez vous ??
Devant réaliser des travaux pour ma future installation, je dois respecter ces nouvelles dispositions.
Avez-vous l'idée de la taille des toilettes pour respecter ces normes ?? car dans les textes pas de chiffre.
Pour les couloirs : largeur minimale ?
Des commentaires ??
Bon dimanche !
19/11/2006 à 14h26
C'est très bien, en France nous sommes en retard d'un siècle à ce niveau. J'ai un cabinet pas trop ancien où ces normes sont respectées et cela facilite vraiment les choses aux handicapés sans représenter un investissement trop lourd au départ.
19/11/2006 à 14h28
FarFouille75 Ecrivait:
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> Qu'en pensez vous ??
http://www.eugenol.com/eugenol/read.php?13,207674,page=2
j'en ai déjà parlé sur ce lien. J'ai les mêmes soucis que toi. Pas évident de trouver un local qui puisse répondre à ces exigences. Tout dépend de la volonté de la mairie à appliquer ces mesures. Certaines sont très intransigeantes...
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> Devant réaliser des travaux pour ma future
> installation, je dois respecter ces nouvelles
> dispositions.
oui, obligé en cas de création. aménagement à prévoir dans le futur en cas de reprise.
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> Avez-vous l'idée de la taille des toilettes pour
> respecter ces normes ?? car dans les textes pas de
> chiffre.
globalement, tu peux compter une salle de 2m x 1,5m avec une porte qui s'ouvre vers l'extérieur. Si elle s'ouvre vers l'intérieur, il faut prévoir encore plus grand. La personne à mobilité réduite doit pouvoir se retourner avec son fauteuil dans les toilettes. De même, le lavabo doit être à sa hauteur et bien placé avec un miroir par au dessus.
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> Pour les couloirs : largeur minimale ?
1,40m de largeur avec des rétrecissements ponctuels à 1,20m
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> Des commentaires ??
>
la suite plus tard...
> Bon dimanche !
>
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19/11/2006 à 14h49
2em cab, couloir à 90 cm, condamnation des toilettes en toilettes privés...
Acces pour les personnes handicapées dans le 1er cab possible.
Une rampe? ben voyons...
19/11/2006 à 19h37
Bonsoir,
mark Ecrivait:
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> http://www.culture.gouv.fr/culture/politique-cultu
> relle/handicap/article1.htm
Merci bien c'est un peu plus clair, bien que cette analyse n'est pas datée et ne me semble pas tenir compte des nouveaux textes sortis en mai 2006.
Bien cordialement.