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Copropriétés et charges.
06/12/2006 à 08h42
Salut à tous.
Savez-vous s'il est légal pour un syndic, pour une copropriété, lors de la reconversion d'un appartement en local pro pour prof. lib., de changer la répartition des charges, afin évidemment d'augmenter lesdites charges, au pretexte de "plus de passage" et de "plus d'utilisation de la lumière des parties communes"...
Surtout que je ne pense pas que ce soit écrit dans le règlement intérieur, et que de plus le bail est signé...
Tout ça à cause du con du 1er qui, à l'annonce enjouée de mon épouse qui lui disait ouvrir un cab. au rez-de-chaussée a répondu "ha ? Ca va faire du passage !"... il a pas trainé ce con le syndic nous écrit déjà pour nous prévenir de cette augmentation ! (6 jours après).
Je ne les ai pas encore appelé pour leur rentrer dans le lard car j'attends leur "autorisation" pour installer la plaque sur la façade, mais qu'ai-je comme arguments pour refuser cette augmentation de charges ?
Ci-mer !
06/12/2006 à 09h46
Je compatis, mais ça pourrait être pire.
Je me suis vu refuser l'achat d'un apartement dans un programme neuf, au prétexte que le règlement intérieur prévoyait l'interdiction de toute activité profesionnelle devant permettre l'accès du public à l'immeuble!
Et, en sus, de me faire remarquer les nuisances sonores ocasionnées par mon activité (je suppose le compresseur, mon physique étant assez éloigné d'un Aussarès).
06/12/2006 à 09h59
c'est impossible
la modification de la répartition des charges suppose une modification du reglment de copropriété
cette modif passe souvent par une longue et difficile période de ré écriture via un cabinet spécialisé , et une assemblée générale très complète
je le sais car chez moi ils y sont depuis environ 5 ans et c'est pas encore fait ....
aucune chance
contacte le syndic , si il te l'a écrit , il s'agit d'autre chose
une provision superieure pour un compteur individuel ou autre chose qui sera au final payable selon des éléments REELS
06/12/2006 à 10h08
Il s'agit bien d'un courrier du syndic. Mais il ne commence pas en disant "selon l'article XX du reèglement" il disent juste "au vu des frais ... il sera procédé à une augmentation nana..."
Si ce n'est pas dans le règlement, peuvent-ils ?
06/12/2006 à 10h34
en principe non. Il faut je pense que ce soit mentionné dans le règlement de copropriété qui répartit les charges entre chaque copropriétaire.
06/12/2006 à 10h52
clairement NON. le changement de répartition des charges ne peut se faire sans un changement du règlement ce copropriété qui coûte la peau des fesse, avec passage devant notaire, et surtout l'obtention de l'unanimité des copropriétaires lors de l'assemblée qui votera le changement du règlement.
tu peux l'envoyer balader.
j'ai eu été dans une copropriété qui a voulu me la jouer pareil, je leur ai gentiment souri au nez, en leur demandant de me montrer ce qui dans le règlement autorisait une répartition à la volée de celle écrite noir sur blanc dans le règlement. j'attends encore...
06/12/2006 à 11h03
ce qu'ils veulent en fait, c'est payer moins de charges et te les faire supporter.
06/12/2006 à 11h24
Merci à tous mes amis... je me doutais bien que la solution viendrait de vous.
Mais du coup, j'en rajoute... peuvent-ils s'opposer à l'apposition d'une plaque professionelle, si ceci n'est pas expressément interdit ? Peut etre qu'à partir du moment ou ça touche la façade, y a véto.
06/12/2006 à 11h28
par contre, vérifie bien dans le règlement de copropriété qu'il est possible d'ouvrir un local pro sans avoir besoin d'une AG des copropriétaires. J'ai souvenir d'avoir vu cette clause dans un règlement de copro. (pas coprologie, mais copropriété)
Ceci dit, si ton cab est au RdC, ça va pas géner grand monde...
06/12/2006 à 12h25
LdL Ecrivait:
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> peuvent-ils
> s'opposer à l'apposition d'une plaque
> professionelle, si ceci n'est pas expressément
> interdit ?
si le règlement de copropriété autorise expressément l'existence de professions libérales dans la copropriété, ils ne peuvent pas s'opposer à la pose d'une plaque professionnelle si celle-ci est conforme à la législation de la profession concernée.
06/12/2006 à 13h47
souvent dans les vieux reglement , sont interdit : serruriers , fumistes , blachisseries , bois et charbons , femmes de mauvaise vie
il est precisé par contre que les activités doivent respecter la tranquillité des voisins etc...
pour la plaque , hors mention , rien ne te l'interdira
rencontres les membres du conseil syndical qui representent les copros et fais eventuellement valider par leur signature l'apposition de cette plaque "dans le respect des indications du reglement de copro"
ensuite avec ta lettre signée tu vas avec une autre lettre au syndic et le syndic devra te repondre par ecrit en te donnant l'autorisation formelle
en gros ......
06/12/2006 à 13h54
c'est comme le reglement de copropriété
ce qu'il y a dedans te dit ce que tu peux faire
ce qui n'est pas dedans n'est pas interdit
06/12/2006 à 17h03
Toute modification de la répartition des charges ne peut se faire qu'après accord entre les copropriétaires lors de laassemblée générale de copropriété.
Dans ma copropriété, j'ai réussi à faire admettre qu'une profession libérale, c'était un atout pour une copropriété, car le passage permet d'éviter le squat des éscaliers et dérange d'éventuels cambrioleurs dans la journée.
Seules les charges d'ascenceur ont été revues à la hausse pour l'orthodontiste qui exerce au premier étage( je suis au rez de chaussée) au vu du plus grand nombre de passages.
Donc décision de la copropriété après vote lors de l'AG et non décision du syndic ou du conseil syndical...
06/12/2006 à 17h46
gai-luron Ecrivait:
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> et vu que tu es au RdC, t'auras pas de charge
> d'ascenseur en plus.
Donc pas de "monte-charge" :)
06/12/2006 à 18h42
Ok ok... bah c'est bien gentil à vous de me répondre. Merci !
06/12/2006 à 19h20
En fait, paradoxalement, rien ni personne ne peut interdire l'exercice d'une profession libérale dans un immeuble, car nous ne sommes pas commmerçants ( un commerce par contre peut être interdit ou fortement limité dans sa nature ) mais notre statut de libéral fait que on ne peut nous opposer d'interdiction (toutes mentions de ce type dans un règlement de copropriété est automatiquement caduc )
Par contre il est possible de ne pas obtenir l'autorisation de mettre sa plaque sur la façade extérieure. C'est souvent par ce biais que les copropriétés bloquent l'installation.Mais le service juridique du conseil de l'Ordre pourra donner de plus amples renseignements