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Sanctions....CMU....
06/12/2006 à 18h57
Le gouvernement menace de "sanctions" les médecins qui refusent de soigner des titulaires de la CMU
PARIS (AP) - Le ministre délégué à la Sécurité sociale Philippe Bas a menacé mercredi de "sanctions" les médecins qui refusent de soigner les patients démunis bénéficiaires de la CMU (Couverture maladie universelle) et de l'AME (Aide médicale d'Etat).
"Ces refus de soins sont inacceptables", a-t-il affirmé lors des Questions au gouvernement à l'Assemblée nationale. "Rien ne peut les excuser ni les justifier. Il s'agit purement et simplement de discriminations sociales" et, "au nom des principes de la République, au nom de la loi, au nom de la déontologie des médecins, nous ne pouvons les tolérer".
"Nous avons décidé de presser, de la manière la plus urgente, les ordres professionnels de médecins et de chirurgiens-dentistes et les caisses de Sécurité sociale pour qu'ils entreprennent les poursuites qui relèvent de leurs responsabilités et puissent identifier tous les professionnels qui auraient un comportement discriminatoire", a-t-il déclaré, en affirmant la volonté du gouvernement de "faire prendre toutes les sanctions qui s'imposent".
Le 17 octobre dernier, une enquête de l'association Médecins du Monde (MDM) auprès de 725 médecins dans dix villes de France, a montré que quatre médecins sur dix refusent les soins pour un bénéficiaire de l'AME et 10% des médecins refusent des soins aux patients relevant de la CMU. Ils invoquent notamment la longueur des délais de paiement par la Sécurité sociale.
Le 14 novembre dernier, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), a rappelé dans une délibération qu'en vertu des dispositions du code de la santé publique, "aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention et aux soins".
La HALDE avait été saisie de cette question par le Collectif des médecins généralistes pour l'accès aux soins. AP
06/12/2006 à 22h13
Pourtant..... n'est-on pas censé avoir le droit de refuser de soigner quelqu'un, sauf à ce que celui-ci soit dans un état critique ?
07/12/2006 à 08h40
l'argument des medecins c'est que en dehors des problêmes d'urgence et en dehors de la 1ère consultation , ils sont en droit d'établir un "contrat de soins" avec qui bon leur semble sans devoir se justifier
le traitement administratif different si tu as la CMU ou pas leur semble un motif suffisant pour justiifer une mise a l'écart
07/12/2006 à 12h11
Surtout que si le patient CMU est hors parcours de soin, alors le médecin n'est pas payé, et il l'a dans le luc (va courrir après, tiens !)
Il ne vas pas non plus se connecter sur Ameli pour vérifier à chaque fois si son patient CMU essaye de l'entuber ou pas.( et à considérer que l'info Ameli soit fiable).
En tout cas, cela lui donne vachement envie de soigner les CMU, non ?
08/12/2006 à 00h11
Bof de toutes façons moi je suis pas payé pour cequ'ils veulent.
J'ai mis mes sous dans MON cabinet.
Je soigne qui je veux.
Pour le reste je leur préte ma turbine.
Moi pour les cmu je préfére les vacances et je les prend quand je veux.
Que les urgences pour la beauté du geste qui est gratos.
Je leur ai dit déja de me fermer mon cabinet?ils sont pas venus...Donc faux problléme puisque c'est le leur
08/12/2006 à 11h46
Ah éthique quand tu nous tiens!! :0)
Et pour les dentistes qui ne les refusent pas, on aura droit à une boite de chocolat pour Noel?
J adore les Rdv avec un réfugié kurde, le traducteur turque, et une étudiante chinoise bénéficiant de la CMU qui attend en salle d attente(je sais pas si j aurais eu les memes avantages en Chine???), suite avec l'exo sur un Maori débarqué de tahiti(c est bon pour les poignets!!!), une malgache au gout ganache, algérie, tunisie, Maroc le trio de tête, talonné de près par le Ghana, mali, cameroun, sénégal et cote d'ivoire.
Chaque jour c est une petite partie du monde qui défile..ca mfait voyager...
Jcomprend que le dentiste qui vient d investir dans un Laser, Cerec, Pano, salle d implanto ait du mal à prendre en charge les desideratas d un patient qui à 6 coup sur 10 ne repointera pas le bout de son nez après la disparition du symptome douloureux.
Pourquoi ne pas crée des centres financés par la CMU avec des étudiants sortant de la fac pour soigner ces CMU et AME pendant un contrat de 2 ans???? Ca parait tellement simple
08/12/2006 à 12h08
aterman Ecrivait:
> Pourquoi ne pas crée des centres financés par la
> CMU avec des étudiants sortant de la fac pour
> soigner ces CMU et AME pendant un contrat de 2
> ans???? Ca parait tellement simple
tiens, y a longtemps qu'on l'avait pas entendue, celle-là...
14/12/2006 à 12h06
La suite...
mercredi 13 décembre 2006, 19h58
Xavier Bertrand va réunir les acteurs de la santé sur la CMU
PARIS (Reuters) - Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, a prôné mercredi "une réponse durable et efficace" au problème des refus de soins opposés à certains bénéficiaires de la CMU et annoncé une réunion prochaine des acteurs de la santé.
"Les refus d'accès au soin sont inadmissibles", a-t-il dit lors d'une conférence de presse organisée à l'occasion de la présentation d'un rapport explorant plusieurs pistes pour empêcher ces pratiques.
"Mais, au-delà de l'indignation qui s'est exprimée, je crois qu'il faut aller un petit peu plus loin. Il faut comprendre les explications qui peuvent être avancées par certains pour tenter d'expliquer leur attitude."
(Le mois dernier), la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a jugé "discriminatoire" le fait que certains professionnels de santé refusaient de s'occuper des bénéficiaires de la Couverture maladie universelle (CMU).
Xavier Bertrand a décidé de réunir le 19 décembre prochain l'Ordre des médecins, l'Ordre des chirurgiens-dentistes, la Halde, les syndicats professionnels, l'Assurance-maladie et les associations de patients pour remédier à ce problème.
SANCTIONS
Dans le rapport qu'il a présenté mercredi, l'Inspecteur général des Affaires sociales (IGAS), Jean-François Chadelat, formule 13 propositions, dont celle d'introduire des sanctions contre les professionnels de santé pratiquant le refus de soin.
La loi qui a donné naissance à la CMU en juillet 1999 ne prévoyait en effet pas de sanctions et laissait cette question au code de consommation et au code de déontologie - le premier prévoit des amendes pour "refus de vente"; le second permet à l'Ordre des médecins d'infliger des blâmes ou des suspensions aux médecins refusant des soins à un patient.
Jean-François Chadelat propose de son côté d'élargir aux associations de patients la possibilité de saisine de l'Ordre des médecins en cas de constatation d'un refus de soin.
"L'esprit de la loi CMU était de traiter les assurés relevant de la CMU exactement comme les autres assurés sociaux et de ne pas les renvoyer vers une médecine de pauvre", a-t-il souligné.
"Les problèmes de refus de soins montrent que cet objectif initial n'a pas été atteint, ou a peut-être été oublié", a-t-il ajouté pour justifier la nécessité d'une "piqûre de rappel" auprès des professionnels de santé sur leurs droits et devoirs.
Mais, "tout le monde doit jouer le jeu", a estimé Jean-François Chadelat, qui a insisté sur la nécessité pour le bénéficiaire de la CMU de s'inscrire dans le parcours de soins. Selon lui, avoir un médecin traitant et posséder une carte Vitale suffisent souvent à éviter les refus de soins.
Le rapport pointe par ailleurs la difficulté de mesurer précisément l'importance de ce phénomène et propose différentes méthodes pour y parvenir.
Une étude téléphonique réalisée en juin a fait ressortir un taux de refus des bénéficiaires de CMU de 14% chez les médecins, et de 39% chez les dentistes, a souligné Xavier Bertrand.
Jean-François Chadelat a noté que l'argument financier était la principale raison invoquée par les professionnels de santé pour justifier ces éventuels refus.
14/12/2006 à 13h19
http://www.la-croix.com/illustrations/Multimedia/Actu/2006/12/13/soins.rtf
allez directement au chapitre 4, pour les dentistes.
http://www.liberation.fr/actualite/societe/223141.FR.php
un coup "la croix", un coup "libé" pour équilibrer...
14/12/2006 à 13h31
gai-luron Ecrivait:
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> aterman Ecrivait:
> > Pourquoi ne pas crée des centres financés par
> la
> > CMU avec des étudiants sortant de la fac pour
> > soigner ces CMU et AME pendant un contrat de 2
> > ans???? Ca parait tellement simple
>
>
> tiens, y a longtemps qu'on l'avait pas entendue,
> celle-là...
Je l'avais déja dis il y a longtemps, les mutuelles sont faites pour ça...
;)
14/12/2006 à 14h25
EXTRAIT DU RAPPORT POUR VOUS EVITER DE VOUS LE FADER:
"Rapport sur les refus de soins aux bénéficiaires de la CMU"
Paris, 30 novembre 2006
Source : ministère de la santé
PAR
Jean-François CHADELAT
Inspecteur Général des Affaires sociales
[ou l'on apprend que visiblement nos syndicats sont très contents des nouveaux tarifs, et que le "no show" est anecdotique, à part ça la vision est plutot juste]
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CHAPITRE 4 : LE CAS PARTICULIER DES DENTISTES
Section 1 : C’est là que la loi CMU a le plus mal débuté
Cette catégorie de professionnels de santé a été celle qui, dès l’origine, a eu une attitude spécifique vis-à-vis de la loi CMU et de ses bénéficiaires.
Les actes effectués par un dentiste peuvent être schématiquement décomposés en deux catégories. D’une part les soins qui sont pris en charge par la sécurité sociale sur la base de tarifs et de nomenclatures parfaitement définis. Dans ce cas le dentiste se trouve vis-à-vis du bénéficiaire de la CMU exactement comme un généraliste du secteur I. Le dentiste sera payé par la caisse de sécurité sociale, rapidement et intégralement grâce à la télétransmission. Dans tous les cas cette opération est totalement transparente pour le dentiste. Tous ceux que j’ai été amené à rencontrer dans le cadre de la préparation de ce rapport sont unanimes pour affirmer qu’il n’y a aucun problème avec les caisses de sécurité sociale.
La deuxième grande catégorie d’actes effectués par les dentistes est constituée par les prothèses. En fait la loi CMU est venue interférer dans un domaine conflictuel depuis des décennies entre la profession dentaire d’une part, la sécurité sociale et les pouvoirs publics d’autre part. Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales rédigé par Michel YAHIEL résume bien la situation : les tarifs des soins ayant stagné pendant très longtemps, les chirurgiens dentistes ont rétabli l’équilibre financier de leur cabinet sur les tarifs des prothèses qui étaient libres.
Cette situation dont le statu quo semblait satisfaire les différents acteurs a posé un grave problème avec la loi CMU, puisqu’elle était totalement incompatible avec le fondement même de la loi, c'est-à-dire la gratuité totale pour le patient. Il était dès lors nécessaire pour que la CMU puisse entrer en vigueur, de fixer la valeur d’un certain nombre d’actes prothétiques. C’est ce qui fut fait par des arrêtés du 31 décembre 1999 précisés par une circulaire de la direction de la sécurité sociale du 25 avril 2000, fixant la liste des dispositifs et la limite du montant des frais pris en charge notamment en matière de soins dentaires prothétiques et d’orthopédie dento-faciale.
Pour le ministère, ces textes ont été pris après l’échec des négociations conventionnelles avec la profession. Selon les syndicats dentaires, ces textes ont été « imposés sans aucune concertation ».
Les textes initiaux prévoyaient un plafonnement fixé à 2 600 F par bénéficiaire par période de deux ans, ils prévoyaient d’autre part un dépassement possible de ce plafond en cas d’ « impérieuse nécessité médicale ». Les interventions des syndicats dentaires qui ont formé, contre ces textes, un recours devant le Conseil d’Etat, ont conduit à leur modification substantielle. Dans un arrêté du 10 avril 2002, ces deux points furent supprimés : il n’existe donc plus de plafond relatif aux soins dentaires.
Il n’entre pas dans le champ du présent rapport de chercher à déterminer qui avait tort et qui avait raison dans les discussions de décembre 1999. On doit cependant constater que si la situation des bénéficiaires de la CMU face aux soins dentaires avait été véritablement simple, l’arrêté du 10 avril 2002 n’aurait pas eu de raison d’être.
Les deux premières années de la CMU dans le domaine du dentaire furent spécifiquement chaotiques, comme le relève le premier rapport d’évaluation de la loi CMU rédigé en janvier 2002 par Monsieur CARCENAC, inspecteur général des affaires sociales. Dans ce contexte le Conseil national de l’ordre des chirurgiens dentistes a créé, dès la publication de la loi un « observatoire de l’application de la CMU ». L’ordre indique que pendant les dix huit premiers mois il a été saisi de nombreux courriers.
Section 2 : Le problème des tarifs des prothèses CMU
En juin 2003 l’association « Médecins du Monde » a rendu public le résultat d’un testing aléatoire et anonyme auprès de 230 dentistes répartis dans 11 villes de France. Le taux de refus de soins directement lié à la CMU est ressorti à 35 %.
J’ai contacté personnellement les deux principaux syndicats dentaires à l’automne 2003 dans le cadre de la préparation du deuxième rapport d’évaluation de la loi CMU, leur réponse est concordante.
La Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) déclarait en novembre 2003 que les problèmes économiques posés au départ par la loi demeurent et se sont aggravés, malgré l’arrêté du 10 avril 2002. Elle indiquait que : « aucune révision tarifaire n’est intervenue depuis l’arrêté du 31 décembre 1999 fixant des tarifs calculés sur les honoraires consentis en 1995 par convention avec certains conseils généraux ».
Les arguments développés par l’Union des jeunes chirurgiens dentistes (UJCD) sont de même nature. L’UJCD rappelle son adhésion à l’objectif premier de la loi CMU : favoriser l’accès aux soins. Elle relève les efforts que la profession a consentis pour mettre en uvre ces principes. Elle critique « la décision autoritaire de la puissance politique qui fait peser sur les praticiens une partie significative du coût de la prise en charge, allant parfois jusqu’à imposer de soigner à perte ».
Section 3 : La motion de la CNSD
Ainsi la CMU s’est trouvée prise en otage d’un dossier en suspens depuis plusieurs décennies, celui de la prise en charge des soins dentaires dans le système de protection social français.
La convention dentaire venant à échéance à l’automne 2005, certains voulurent se positionner face à cette échéance. C’est ainsi que survint l’incident particulièrement malencontreux, pour utiliser un euphémisme, du 18 décembre 2004. Ce jour là s’est tenue l’assemblée générale de la CNSD, premier syndicat dentaire en nombre d’adhérents. Cette assemblée a adopté une « motion CMU » par laquelle, dans le but de faire avancer ses revendications, elle diffusait le mot d’ordre suivant : « Report immédiat de la réalisation des actes prothétiques et orthodontiques pour les bénéficiaires de la CMU, dans un premier temps. Limitation de notre participation au dispositif CMU pour les seuls soins d’urgence dans un deuxième temps. »
La réaction de condamnation unanime fut immédiate. Le ministre de la santé, Philippe Douste-Blazy, a écrit au président de la CNSD pour lui demander de retirer cet appel, son secrétaire d’état Xavier Bertrand a jugé « ces propos inacceptables et qu’en aucun cas il ne tolérerait une telle dérive ». Le directeur de l’UNCAM a considéré qu’il était scandaleux de prendre en otages les plus démunis. L’UJCD s’est désolidarisée de ce mouvement en le considérant « médicalement intolérable ».
Face à ce tollé la motion fut retirée.
Section 4 : La nouvelle convention dentaire de mai 2006
Le deuxième semestre 2005 et le début de l’année 2006 furent consacrés à la négociation de la convention dentaire qui donna lieu à un protocole d’accord le 16 mars 2006 entre l’UNCAM, la CNSD et l’UJCD. La convention fut signée le 11 mai 2006 et approuvée par un arrêté du 14 juin 2006. Un autre arrêté du 30 mai 2006, qui résulte directement de la négociation conventionnelle revalorise de 30 % les tarifs des prothèses applicables dans le cas de la CMU. Ceci figure au point 2-2 de la convention. Ce point indique également : « Les signataires de la présente convention souhaitent accompagner les bénéficiaires de la CMU-C comme l’ensemble des assurés afin qu’ils appréhendent pleinement leurs droits et obligations. Un groupe de travail est créé à cet effet. »
Il faut noter que la première réunion de ce groupe de travail s’est tenue le jeudi 16 novembre 2006. En annexe au présent rapport figure le compte rendu de cette réunion, ainsi que la lettre officielle de propositions de la CNSD pour améliorer l’insertion des bénéficiaires de la CMU dans le système de soins.
Aux dires des syndicats dentaires, la nouvelle convention présente tous les atouts pour résorber l’attitude négative des chirurgiens dentistes à l’égard des bénéficiaires de la CMU.
D’abord la convention revalorise sensiblement les soins. Négliger les soins pour ne faire que de la prothèse devient moins intéressant. Or le bénéficiaire de la CMU ne présente dans ce domaine aucune différence avec un autre assuré social. En second lieu la revalorisation très conséquente (+ 30 %) de l’arrêté si décrié du 31 décembre 1999, place le tarif des prothèses CMU à un niveau tel que l’argument financier doit être considéré comme devenu très peu opérant ; ce d’autant plus que la nouveauté de la convention qui sort les prothèses du calcul de la prise en charge des cotisations sociales des dentistes ne concerne pas les prothèses CMU.
Globalement, dans ce nouveau contexte, aux dires des représentants de la profession dentaire que nous avons rencontrés, il n’y a pratiquement plus de sujet de difficultés entre un dentiste et un bénéficiaire de la CMU en dehors de deux points.
Le premier qui nous a été mentionné est l’exemple suivant, repris par tous nos interlocuteurs : le cas du bénéficiaire de la CMU venant se faire poser une prothèse, opération qui nécessite 4 ou 5 séances, et qui disparaît avant la fin, avec pour conséquence de laisser à la charge du dentiste la facture de prothèse à payer au prothésiste.
Ce cas n’étant, à mon avis, pas très fréquent, et relevant plus de l’imagerie classique de la CMU, on pourrait concevoir un mécanisme de signalement par le dentiste à la caisse. Cette dernière après vérification pourrait prendre en charge la facture du prothésiste.
La deuxième question est celle du panier de soins dentaires pour les bénéficiaires de la CMU. Cette question constitue depuis l’origine un sujet conflictuel permanent. Plusieurs représentants des chirurgiens dentistes ont indiqué que ce panier méritait d’être revisité, en particulier sur la question de la parodontologie non prise en charge aujourd’hui. Le groupe de travail conventionnel pourrait également faire des propositions sur cette question.
PROPOSITION 11 : Veiller à la tenue régulière des réunions du groupe de travail CMU prévu par la convention dentaire, et tirer directement les conséquences des propositions que ce groupe sera amené à faire.
On a vu plus haut qu’il est manifestement nécessaire de faire un rappel en direction des médecins qui ont, en très grande partie, oublié les principes de la loi d’origine. C’est bien évidemment, également vrai, pour les chirurgiens dentistes. Des délégués de l’assurance maladie les rencontrent. A partir des profils statistiques tels que définis plus haut, il serait souhaitable que ces DAM fassent de la pédagogie sur cette population de professionnels de santé. On peut parfaitement mettre au point une fiche qui tiendrait en une seule page et qui rappellerait au dentiste les grands principes de la loi CMU à respecter.
La question des sanctions financières évoquées supra est également applicable aux chirurgiens dentistes.
14/12/2006 à 14h51
LdL Ecrivait:
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> EXTRAIT DU RAPPORT POUR VOUS EVITER DE VOUS LE
> FADER:
oh l'autre, hé....
le reste est intéressant aussi, même si il ne nous concerne pas directement.
14/12/2006 à 18h06
Je vais me répetter:
- je ne refuse pas les CMU
- certains refusent mes devis et propositions thérapeutiques
- d'autres sont sanctionnés pour leur manque d'assiduité
- la plupart me permettent des séances d'actes groupés (vive l'optidam et ses picots)
14/12/2006 à 19h22
mark Ecrivait:
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> Je vais me répetter:
> - je ne refuse pas les CMU
> - certains refusent mes devis et propositions
> thérapeutiques
> - d'autres sont sanctionnés pour leur manque
> d'assiduité
> - la plupart me permettent des séances d'actes
> groupés (vive l'optidam et ses picots)
J'ai mon relevé snir et mes 1% de CMU, je refuse pas, j'ai viré ceux qui loupent des rdv, arrivent en retard, ceux qui n'ont "pas le temps de brosser leurs dents", ceux qui ne peuvent faire de ttt chez un paro avant de pouvoir faire du travail correct en bouche ou qui refusent les devis HN pour des travaux non pris en charge par le panier de soin. Ou y a-t-il de la discrimination sociale là dedans? J'ai tout de même mon 1% qui sont soigné comme tout autre patient du cabinet. Faut arréter les clichers...