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Location part SEL
15/12/2006 à 22h37
Je crois qu'un décret autorisant la location de parts de SEL devait sortir. Est il effectif? En quoi consiste cette location?
Merci pour vos renseignements.
28/12/2006 à 15h22
bonjour,
une réponse un peu tardive, mais les informations n'étaient pas toutes disponibles; les décrêts d'application concernant la possibilité de louer des parts de société, viennent de sortir, donc cela pourra se faire, sauf avis contraire de l'ordre des chirurgiens dentistes, s'ils y voyaient des problèmes de déontologie.
Dans la pratique, cela permettra de faire rentrer un futur associé dans une selarl, sans être obligé de lui vendre des parts, avec des contrats de cessions ultérieurs.
La encore le traitement se fera au cas par cas, en fontion des objectifs du cédant, et en prenant beaucoup de précautions contractuelles, par rapport aux actions que peut faire le locataire des parts.
01/01/2007 à 16h15
La question à se poser étant:
En tant qu'acquéreur, quels avantages puis-je obtenir d'un système de location de parts par rapport à un acquisition classique?
02/01/2007 à 20h27
le seul avantage que je vois aussi bien pour le locataire des parts que pour le loueur, est une sorte de mariage à l'essai, ou chacun peut retrouver sa liberté facilement.
Par contre je pense que les contrats de locations de parts devront être faits par des avocats compétents qui prendront en compte toutes les clauses possibles.