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avez vous connaissance de ces lois sur le logement?
28/12/2006 à 04h44
peut être interessant pour tous
http://www.travail.gouv.fr/publications/picts/bo/30042006/TRE_20060004_0110_0010.pdf
28/12/2006 à 14h38
la législation sur l'accessibilité des locaux professionnels aux handicapés vient appuyer ces vielles directives sur "l'affectation ".
Le but et de faire descendre les professionnels libéraux des étages pour leur faire bouffer les "pas de portes" des commerçants qui ont fait faillites.
28/12/2006 à 15h57
ciwil Ecrivait:
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> t'as des lectures bluffantes à 4h du mat !
Si j'ai bien compris(à 4h du mat on peut mal interpreter),est en situation irrégulière tout occupant qui utilise à d'autres fins que l'habitation un local qui était à l'usage d'habitation en 1970,et qui n'a pas régularisé
En fonction de certains critères,l'attribution à un autre usage est donné soit à la personne (donc pas cessible) soit au local
les dispositions pour professions libérales,devaient faire l'objet d'un décret,ne sont pas mentionnées dans cet article,mais il me semble qu'il est important de tout connaitre ,afin d'assurer le droit d'exercer et de cession sans problème