Non réinstallation du collaborateur

Sujet déja abordé ici : http://www.eugenol.com/eugenol/read.php?9,195090,page=2 : beaucoup de questions, peu de réponses concrètes.

En pleine rédaction de nouveaux contrats de collaboration, je suis resté bloqué sur cette contradiction clairement notée sur les nouveaux contrats de collab (et les annexes explicatives) du CO :

- Contrat : art.8 "exercice ultérieur du collaborateur" : (...)les parties entendent rappeler les dispositions du code de la santé publique qui auront vocation à s'appliquer : (...) art. R4127-277 : "Le CD qui a été remplaçant ou adjoint d'un CD pour une durée supérieure à 3 mois ne doit pas exercer avant l'expiration d'un délai de 2 ans dans un poste où il puisse rentrer en concurrence avec ce CD (...)".

- Note concernant le contrat (annexe explicative) : art.8 : "Il découle de l’article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises qu’il est difficile d’interdire au collaborateur de se rétablir à proximité du cabinet du titulaire, car cela reviendrait à vider de sa substance la possibilité pour lui de développer une clientèle personnelle.
Le respect du Code de la santé publique ses articles R. 4127-262 (article relatif au détournement de clientèle) et R. 4127-277 et R. 4127-278 (articles limitant l’installation) apparaît donc nécessaire et suffisant.
En application des dispositions de l’article R.4127-219 du code de la santé publique, le collaborateur aura la possibilité d’informer sa patientèle personnelle, et uniquement celle-ci, du transfert de son activité".


J'ai donc appelé le CO régional, qui connaissait par coeur sa réponse (beaucoup d'appels à ce sujet) :
- L'art. R4127-277 du code de la santé publique (donc du code de déontologie) ne s'adresse pas au collaborateur libéral, mais uniquement au remplaçant ou étudiant adjoint (c'est vrai que j'avais pas noté..).
- Le collaborateur développe donc sa patientèle (définir dans les contrats quelle est "sa" patientèle, et celle du titulaire).
- Si il veut partir (avec elle) et se réinstaller, il n'y a plus de clause explicite comme avant (2 ans/10 km par ex), mais une notion confuse et subjective "d'abus", "d'exagération" : concrètement POUR LE C.O. c'est abuser que d'aller s'installer en face du cab du titulaire. Par contre, à partir de 200m (chiffre qui viendrait du CO National), pas de problème.
- On attend les premières jurisprudences pour voir ce qu'il en est réellement.

Ca doit quand meme varier selon le contexte. A 200m en ville tu es dans la meme rue (et tu peux avoir dépassé 3 autres cabinets !) alors que dans mon bled, à 200 m tu n'es déjà plus dans ledit bled !!

dock Ecrivait:
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> Sujet déja abordé ici :
> http://www.eugenol.com/eugenol/read.php?9,195090,p
> age=2 : beaucoup de questions, peu de réponses
> concrètes.
>
> il serait intéressant de questionner l'auteur de la loi qui s'appelle Monsieur DUTREIL, ministre , et qui a imposé cette loi malgré l'opposition de l'ordre national

D'après le président de mon CO régional, ça viendrait des médecins. Et c'est forcément applicable au dentistes et avocats...

c'est comme la PCR alors, c'était pour les centrales nucléaires, l'industrie, les radiologues.... et y'a certainement un dentiste qui est passé à ce moment là devant la porte des négociations et ils se sont dit :"putain , on a failli oublié les dentistes..."

Tout à fait!!! :0)
Comme l expertise d un appart avant lachat!!
il a 2 ans mais doit expertiser les termites, le coefficient énergétique, procéder au mesurage!!!
ET 1000 euros l expertise de 1 heure...
Y fournissent meme pas la vaseline

colza Ecrivait:
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> c'est comme la PCR alors, c'était pour les
> centrales nucléaires, l'industrie, les
> radiologues.... et y'a certainement un dentiste
> qui est passé à ce moment là devant la porte des
> négociations et ils se sont dit :"putain , on a
> failli oublié les dentistes..."



NON c'est Dutreil et lui seul qui a IMPOSE cette loi , malgré l'opposition du CNO

Fu-chan

03/02/2007 à 01h24

Jurisprudence:
Cour de cassation de novembre dernier ( je ne retrouve plus la référence ) : la CdNC est assimilée à une "clause douteuse" non conforme au droit européen (lois sur la liberté d'entreprendre). Elle est invalide sans contre-partie financière suffisante prévue au contrat. [Dans ce cas, il fallait reverser au collaborateur, salarié ou associé 10% de son chiffre brut annuel pendant toute la durée de l'interdiction.] Hors dans son arrêté de la fin 2006, elle estime que 10% ne suffisent pas à compenser le préjudice lié au rayon d'interdiction, quand bien même ils auraient été versés.[ Ce qui n'est quasiment jamais le cas.Lors des discussions, des chiffres de 30% à 50% ont failli passer dans l'arrêté en tant que taux suffisants.]
En pratique:
- le C.de l'O. se fait renvoyer dans ses buts depuis plus de dix ans sur ce sujet avec le praticien demandant l'application de l'interdiction alors que dans certains cas ce fut même fait sur le même palier! Bizarement il n'en fait pas la publicité.Mais il faut dire qu'aucune contre-partie financière ne semble jamais avoir été versée.
- les nouveaux contrats-types du CO ne comportent plus cette clause depuis novembre ( Ben tiens!)
- c'est rétro-actif pour les contrats signés contenant cette clause par rapprochement avec les textes de lois relatifs à la nullité de facto des clauses illégales de tout contrat, même signées par les différentes parties. Avec bien sur le risque de se rapprocher de cette énième jurisprudence...

Lol!!

F.