normes handicapés - autorisation d'ouvrir un cabinet dentaire refusée ?

ELN Ecrivait:
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> "freine narik, freine narik"
> Dis donc le tchi mec, t'as pas piscine?????

"Même sous l'eau à la piscine, t'es pas obligé de répéter deux fois tu sais..."

"Même sous l'eau à la piscine, t'es pas obligé de répéter deux fois tu sais..."

nbnserge Ecrivait:
> Par contre la création d'une 3eme salle commune à
> vous deux pour des soins, où toi ou ton associé
> peut y travailler serait conforme


Si je comprends bien on peut donc imaginer qu'un groupement de confrères créent un petit cabinet commun où chacun pourrait traiter ses propres patients handicapés...?

nbnserge Ecrivait:
> si tu es associé avec qqu'un et qu'un seul cabinet est aux normes, la personne dont le cabinet n'est pas aux normes doit faire les transformations.
> En gros, un handicapé lorqu'il décide de venir te consulter (toi et pas un autre), ce sera discriminatoire si tu l'orientes vers un collaborateur ou associé parce que ton local ne peut pas le recevoir.
> Par contre la création d'une 3eme salle commune à vous deux pour des soins, où toi ou ton associé peut y travailler serait conforme Dans le doute téléphone à la Mairie ou DRASS

EST-ce la lettre de la loi ou l'esprit de la loi ? il n'y aurait donc aucune objection non plus que j'équipe un local au rez-de-chaussée de mon immeuble alors que mon cab est au premier ?

nbnserge Ecrivait:
> > si tu es associé avec qqu'un et qu'un seul
> cabinet est aux normes, la personne dont le
> cabinet n'est pas aux normes doit faire les
> transformations.


C'est sur que c'est bien plus facile que d'échanger de cabinet pour ce patient pendant ce créneau... J'ai l'impression de lire Pif et Hercule, on se marre bien...

Kamelott Ecrivait:

> peut y travailler serait conforme Dans le doute
> téléphone à la Mairie ou DRASS
>
> EST-ce la lettre de la loi ou l'esprit de la loi ?
> il n'y aurait donc aucune objection non plus que
> j'équipe un local au rez-de-chaussée de mon
> immeuble alors que mon cab est au premier ?
>
>
>
>



alors dans ce cas pourquoi tu ne fais pas ton cabinet au rdc ?
tel que tu le décris , tu aurais peut être un refus du CDO ??? qu'un peut confirmer ?
J'ai pas mal d'infos a force de tél à la Mairie, Préfecture, DDE, DDASS ou DRASS mais je ne suis pas compétent pour te conseiller sur ton cas particulier.

Voici un extrait de PIF et HERCULE



L’accessibilité est une condition primordiale pour permettre à tous d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. Aussi la loi prévoit-elle le principe d’accessibilité généralisée, quel que soit le handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicap).

La loi étend l’obligation d’accessibilité à toute la chaîne du déplacement : la personne handicapée doit pouvoir accéder à tous les bâtiments recevant du public et évoluer de manière continue, sans rupture (aménagement de voiries, accès aux gares, transports en commun...).

La loi handicap rend obligatoire l’accessibilité des locaux d’habitation neufs, privés ou publics et dans certains cas, des locaux d’habitation existants lorsqu’ils sont l’objet de travaux.

Le principe d’accessibilité concerne également la participation pleine et entière des personnes handicapées dans la vie de la cité : accès aux services de communication publique en ligne, à la justice, aux bureaux et techniques de vote, accessibilité des programmes de TV aux personnes sourdes et malentendantes...

La loi fixe des obligations de résultats et de délais à respecter, en limitant les possibilités de dérogation (la dérogation globale n’est plus possible). Les mesures de mise en accessibilité seront évaluées d’ici trois ans.

Les liens vers les textes de Loi

http://www.handicap.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=30
et
http://www.handicap.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=3


bonne lecture ...

nbnserge Ecrivait:
> alors dans ce cas pourquoi tu ne fais pas ton
> cabinet au rdc ?
> tel que tu le décris , tu aurais peut être un
> refus du CDO ??? qu'un peut confirmer ?
> J'ai pas mal d'infos a force de tél à la Mairie,
> Préfecture, DDE, DDASS ou DRASS mais je ne suis
> pas compétent pour te conseiller sur ton cas
> particulier.


Pas de place au rdc, uniquement un local de 30 m2, mais parfaitement aménageable en 1 cab + wc et coin attente avec bureau

nbnserge Ecrivait:
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> >
> Voici un extrait de PIF et HERCULE
>
Y'avait une super blague en fin de chaque page...
T'as oublié...

> La loi handicap rend obligatoire l’accessibilité
> des locaux d’habitation neufs, privés ou publics
> et dans certains cas, des locaux d’habitation
> existants lorsqu’ils sont l’objet de travaux.

Ca veut bien dire ce que ça veut dire...

tonio

26/02/2007 à 23h57

whynot Ecrivait:
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> tonio Ecrivait:
> > Par contre, il pense toujours que s'il y a
> > plusieurs salles dans un cabinet, au moins 1
> doit être accessible aux handicapés.
>
> par contre Tonio soutenait plus haut :
> théoriquement TOUTES les salles que tu mets à la
> disposition du public doit respecter les normes
>
>

Oh, tu sais whynot, je ne prétends pas avoir raison sur le sujet!

Les divers avis que j'ai entendu sont contradictoires!

mon cher Tonio
désolé si j'ai pû te froisser, je disais pas ça pour t'em...
c'était juste pour solliciter l'avis de quelque confrère compétent en la matière : pour le moment il semble que la réponse ne soit pas nette, or je pense que l'aménagement d'un local annexe arrangerait beaucoup de monde...

Pourquoi ne pas demander directement au CO?
Notre offrande annuelle vaut bien ça non?

Je complète les renseignements donnés ici :

Travaux et aménagements dans les Etablissements Recevant du Public (ERP)
lien :
http://www.tranquillite-salubrite-securite.nantes.fr/cosec/travaux.htm


voici un autre lien notifiant un refus cpour un confrère à cause des problèmes d'accès (à la fin du document)
le document pdf :
http://www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr/actu/textes/ra20040525002.pdf


Pour les ERP dont nos cabinets font parti, les visites et contrôles se feront tous les 2,3 ou 5ans.
ou bien sur simple signalement d'usagers (ou handicapés) aux services de la Mairie
consultez ce lien :
http://www.tranquillite-salubrite-securite.nantes.fr/cosec/visites.htm

une simple lettre de signalement et vous serez obligé de vous mettre aux normes.


c'est la blague de PIF , certains aiment bien rigoler...

il me semble que nous sommes des 5 ème catégories sans locaux de sommeil ?
dans le premier texte il n'est fait mention de cette catégorie

nbnserge Ecrivait:
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> c'est la blague de PIF , certains aiment bien
> rigoler...

Y'a dicentim le petit franc aussi et Placid et Muso toujours en édition poche qui est pas mal aussi...
Oups, là c'est la SACEM qui débarque, faut que j'y aille...

j'en parlais avec une personne en fauteuil hier ...

on devrait leur fournir des lots d'autocollants indécollables en papier à coller sur les véhicules en infraction sur les emplacement Handicapés


déjà que t'as la honte quand tu te promènes avec celui du supermarché ou du complexe de cinéma ,

je te raconte pas la honte d'avoir un sticker , "je viens de me faire prendre sur un emplacement réservé aux handicapés"

en plus 2 H pour l'enlever ( j'en ai eu dans ma vie , merci )


et comme ca ne suffit pas on leur en file aussi pour coller aux endroits de la ville qui sont inadaptés ( on en parle moins , car ils ne recoivent sans doute pas de public ....)

par exemple , tu montes en fauteuil sur le trottoir , tu fais 150 metres et tu peux faire demi tour parce que à l'autre bout il y a 15 cm de marche


si les handicapes pouvaient coller des stickers sur le sol , ca changerait un peu les mentalités en "montrant" les problêmes qui nous échappent

Pier

28/02/2007 à 16h47

"Pas glop, pas glop", comme situation. Pifou

bon allez je suis sympa , je vous mets le texte officiel, à vous de le traduire et de l'adapter à votre situation:


Rappel des nouvelles dispositions législatives et réglementaires concernant l'accessibilité du cadre bâti
Textes publiés :

? Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté de personnes handicapées
? Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
? Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 11-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
? Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et de maisons individuelles lors de leur construction
? Décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité


Textes à publier :

? Arrêté fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8 à R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs à l’occasion de travaux
? Arrêté fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public existants
? Arrêté attestations
? Arrêté coût de la construction
? Arrêtés définissant les règles spécifiques applicables aux établissements suivants : établissements pénitentiaires, …


Quels bâtiments sont concernés ? :

? Les ERP neufs et existants
? Les bâtiments d'habitation collectifs neufs ou rénovés
? Les maisons individuelles neuves destinées à être louées ou vendues







Qu'entend-t-on par « bâtiment accessible » ? :

? Bâtiment construit et aménagé de façon à être accessible aux personnes handicapées quel que soit leur handicap (moteur, visuel, auditif, cognitif, mental ou psychique)
? Possibilité pour une personne handicapée de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer et, pour les ERP et IOP, de bénéficie des prestations pour lesquelles ils sont conçus.
? Les conditions d'accès sont les mêmes que celles des autres publics ou, présente une qualité d'usage équivalente
? Il convient également de prendre en compte l'environnement du bâtiment


Quels sont les délais de réalisation et les caractéristiques à respecter ? :

Les mesures mises en place s'appliquent pour les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2007 ou, lorsqu'une demande de permis de construire n'est pas nécessaire, aux travaux entrepris à compter du 1er janvier 2007.

1. Le cadre bâti neuf doit être accessible dès la construction :

? Bâtiments d'habitation collectifs et maisons individuelles : sont concernés par les obligations d'accessibilité les bâtiments et leurs abords (cheminements extérieurs, stationnement, accès des bâtiments, parties communes, locaux ou équipements collectifs celliers , caves , logements)
? Pour les parties communes, : circulations intérieures horizontales et verticales, éclairage et information, portes, sas, parois
? Pour tous les logements: circulations et portes des logements, dispositifs de commande
? Pour les logements en rez-de-chaussée ou en étages desservis par ascenseur ou pour lesquels une desserte par ascenseur est prévue dès la construction : caractéristiques minimales imposées afin de permettre à une personne handicapée d'utiliser la cuisine ou une partie du studio aménagé en cuisine), du séjour, d'une chambre (ou d'une partie du studio aménagé en chambre), d'un cabinet d'aisance et d'une salle d'eau.
? Pour les maisons individuelles sur plusieurs niveaux le niveau d'accès au logement doit comporter une cuisine, un séjour et un cabinet d'aisance comportant un lavabo, accessibles.
? Pour les logements avec demande de permis de construire à compter du 1/01/2008 : au moins un accès accessible pour une personne en fauteuil roulant, depuis un pièce à vivre, par des aménagements simples, à tout balcon, terrasse ou loggia
? Pour les logements avec demande de permis de construire à compter du 1/01/2010 : au moins une salle d'eau conçue pour permettre, par de aménagements simples, l'installation d'une douche accessible
? Possibilité de dérogation pour les prescriptions qui ne peuvent être respectées du fait d'une impossibilité technique due à l'environnement (caractéristiques du terrain, constructions existantes, classement de la zone de construction, réglementation de prévention contre les inondations)

? Etablissements recevant du public et installations ouvertes au public : les obligations s'appliquent lors de la construction ou de la création et portent sur les parties extérieures et intérieures, les circulations, une partie des places de stationnement, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.
Ne sont pas concernés les établissements de 5éme catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales.
? Eléments concernés : cheminements extérieurs, stationnement, conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments, circulations horizontales et verticales dans les bâtiments, locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public, portes et sas intérieurs, sorties, revêtements de sol et de parois, équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs, dispositifs d'éclairage et d'information.
? Obligations particulières pour : les établissements ou installations recevant du public assis, ceux disposant de locaux d'hébergements ouverts au public, des douches, de cabines d'essayage, d'habillage ou de déshabillage et ceux comportant des caisses de paiement disposées en batterie.
? Caractéristiques supplémentaires pour : les enceintes sportives et établissements de plein air, ainsi que ceux conçus pour offrir une prestation visuelle ou sonore.
? Règles particulières applicables aux établissements pénitentiaires, à certains établissements militaires, aux centres de rétention administrative et locaux de garde à vue, aux chapiteaux, tentes et structures gonflables ou non, aux hôtels -restaurants d'altitude et refuges de montagnes, aux établissements flottants.
? Possibilités de dérogation pour les prescriptions qui ne peuvent être respectées du fait d'une impossibilité technique due à l'environnement (caractéristiques du terrain, constructions existantes, classement de la zone de construction, réglementation de prévention contre les inondations) oui, en cas de création d'une construction existante, des difficultés liées aux caractéristiques ou à la nature des travaux.


2. Le cadre bâti existant

? Bâtiments d'habitation collectifs :
Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu 'ils font l'objet de travaux (dès le 1er € dépensé) et aux bâtiments existants où sont crées des logements par changement de destination.
? Travaux à l'intérieur de surfaces ou volumes existants : maintien au minimum des conditions d'accessibilité existantes
? Création de surfaces ou de volumes : application des règles du neuf
? Modifications, hors travaux d'entretien, des circulations, locaux collectifs et équipements jouant un rôle en matière d'accessibilité : application des règles du neuf (des adaptations mineurs peuvent être apportes du fait de contraintes liées à la structure du bâtiment)
? Modifications, hors travaux d'entretien, de la signalétique palière ou en cabine d'ascenseur : moyens adaptés pour les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d'alarme (informations sonores et visuelles)
? Si le rapport du coût des travaux (décidés ou financés au cours des deux dernières années) à la valeur du bâtiment (surface hors oeuvre nette x coût de construction) est égale ou supérieur à 80% : les règles du neuf s'appliquent aux parties du bâtiment où sont réalisés les travaux ainsi qu'à toute les parties communes
? Possibilités de dérogation pour les prescriptions qui ne peuvent être respectées du fait d'une impossibilité technique due à l'environnement (caractéristiques du terrain, constructions existantes, classement de la zone de construction, réglementation de prévention contre les inondations), au vu d'un rapport d'analyse des bénéfices et inconvénients résultant des prescriptions d'accessibilité ou en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural.
? Mesure compensatoire : les bailleurs de plus de 500 logements dans le département doivent, en cas de dérogation à une disposition ayant pour effet d'améliorer significativement les conditions d'accessibilité d'un bâtiment où loge une personne handicapée, lui proposer un relogement correspondant à ces besoins et possibilités

? Etablissements recevant du public et installations ouvertes au public (y compris les établissements de 5éme catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales) :
? Travaux à l'intérieur de surfaces ou volumes existants : maintien au minimum des conditions d'accessibilité existantes
? Travaux de modification sans changement de destination dans les établissements de catégorie 1 à 4 : application des règles du neuf sauf impossibilités liées à la structure du bâtiment
? ERP de 5éme catégorie où sont effectués des travaux de rénovation sans changement de destination à compter du 1/01/2015 : application des règles du neuf sauf impossibilité liées à la structure du bâtiment
? Création de surfaces ou de volumes : application des règles du neuf sauf impossibilité liées à la structure du bâtiment
? Application des règles du neuf à partir du 1/01/2015 pour les parties où sont fournies les prestations des nouveaux établissements créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales
? Obligation de mise en accessibilité avant le 1/01/2015 * : application des règles du neuf (assorties de conditions particulières en cas de contraintes de la structure du bâtiment : murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux) pour :
• les ERP de catégorie 1 à 4
• les parties des ERP de 5ème catégorie où sont fournies le prestations et celles où sont effectués des travaux de rénovation sans changement de destination



* sauf préfectures et établissements d'enseignement supérieur : application anticipée au 31 décembre 2010 (et obligation pour les préfectures de délivrer l'ensemble des services dans une partie accessible avant le 31 décembre 2007)

annie

28/02/2007 à 18h37

merci Colza,ils t'en donnent du boulot avec ça et la PCR!

oui et en plus j'ai un tiramisu à faire........fuuiiiiiii.......

annie

28/02/2007 à 19h13

colza Ecrivait:
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> oui et en plus j'ai un tiramisu à
> faire........fuuiiiiiii.......

oui,ça change pas,toujours des histoires de sous!!

Vive la mise aux normes...

Normes_uuxyxt.jpg

Kamelott Ecrivait:
> il n'y aurait donc aucune objection non plus que j'équipe un local au rez-de-chaussée de mon immeuble alors que mon cab est au premier ?

Le CO a la réponse dans LA LETTRE N°49 de juillet 2006 :
" sur les établissements déjà existants...avant le 1er janv 2015, UNE PARTIE du bâtiment ou de l'installation devra fournir l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation a été conçu, dans le respect des dispositions relatives aux constructions ou créations d'EPR"
" Les EPR établis par changement de destination... devront également être aménagés de manière à ce q'UNE PARTIE du bâtiment ou de l'installation permette de fournir l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu, et ce avant le 1er janvier 2011..."

est-ce une OPINION du CO national ou une REGLE ?