normes handicapés - autorisation d'ouvrir un cabinet dentaire refusée ?

dans quel cas une autorisation d'ouverture ou de transfert d'un cabinet dentaire peut être refusée
par rapport à la nouvelle norme d'accès aux handicapés ...?

avez vous eu ce genre de mésaventures ?

le nouvel local que je souhaite acquérir pour transférer mon cabinet possède deux petites marches au niveau de l'entrée , j'ai peur que cette autorisation soit refusée à cause de cela

nbnserge Ecrivait:
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> le nouvel local que je souhaite acquérir pour
> transférer mon cabinet possède deux petites
> marches au niveau de l'entrée , j'ai peur que
> cette autorisation soit refusée à cause de cela



Cnontacter les services de la mairie, mais tu auras un refus à cause des 2 petites marches..sauf si tu fais un plan incliné

> Cnontacter les services de la mairie, mais tu
> auras un refus à cause des 2 petites marches..sauf
> si tu fais un plan incliné
>

j'avais lu qq part que si ce ne sont pas des locaux neufs ou bien s'il n'y a pas de travaux importants de rénovation, cela peut être accordé ?
Qu'un peut confirmer svp ?
Sinon, alors je suis réellement inquiet...

Pas de probleme, voila la solution:http://www.leroymerlin.fr/mpng2-front/pre?zone=zonecatalogue&idLSPub=1130425988&renderall=on&feid=1121872422&ftid=1121872408&fpid=1121872412&fzn=zonecatalogue

Demande de dérogation auprés de la préfecture.

clemsdent

22/02/2007 à 22h25

Je commence a avoir des doutes sur mon installation....
Comment et qui peut refuser?
Le Conseil de l'Ordre m'a juste demandé des plans sommaires pour voir que la salle d'attente ne donnait pas directement dans l'entrée et des fotos de facade pour les vitres opaques.
Après il n'y a aucune autre administration qui m'a imposé quoi que ce soit au niveau des normes handicapés!!!
Est ce normal?
Je suis en RDC evc égalempent 2 marches.
(reprise d'un ancien cabinet)

a+

annie

22/02/2007 à 22h51

et vos trottoirs,sont ils aux normes ou il faut monter ou descendre la marche?

tonio

23/02/2007 à 01h24

clemsdent Ecrivait:
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> Je commence a avoir des doutes sur mon
> installation....
> Comment et qui peut refuser?

personne ne peut te refuser ton installation sauf la mairie. Certaines ont droit de vie ou de mort sur ton projet.
Lors de la dépose du permis de construire, renseigne-toi pour avoir l'accord de l'archi des Batiments de France + l'archi nommé pour ta ville. Enfin, Mr le Maire donne son aval ou pas. Enfin, c'est comme ça chez moi.
Le CDO ne vient vérifier grosso modo que la dimension de ta plaque, la présence d'une gache électrique, voir si tu as un contrat pour recycler tes déchets (ainsi que séparateur Am), regarde sommairement ta sté, et vérifie le cloisonnement de ta salle s'attente. voilou en gros.


> Le Conseil de l'Ordre m'a juste demandé des plans
> sommaires pour voir que la salle d'attente ne
> donnait pas directement dans l'entrée et des fotos
> de facade pour les vitres opaques.

3 options pour ta façade: vitres + film opaque ou vitres + stores ou le mieux: vitres translucides (mais le plus cher).

> Après il n'y a aucune autre administration qui m'a
> imposé quoi que ce soit au niveau des normes
> handicapés!!!

hé bé si! Une personne agréée vient TOUT vérifier. Cette personne est elle-même généralement handicapée donc elle veille au grain...
Autant te dire que ton hall d'entrée a intérêt à faire 1,40 m de large sur 2 m de long. Ce qui correspond à l'espace nécessaire à un fauteuil pour se retourner.
Pourquoi cette distance sur le reste du couloir? une personne handicapée et une personne valide doivent pouvoir se croiser sans se toucher, ni se gêner.
Tu as droit à des rétrécissements PONCTUELS de 1,20 m de large.

Pour un WC handicapé, tu peux compter grosso modo 2 m X 1,40 m.

Les portes des salles doivent faire au minimum 90 cm de large.

Pour ta banque d'accueil, tu dois avoir une tablette accesible de 80 cm de haut pour que cette personne puisse faire son réglement tranquillement.

Théoriquement, toutes salles que tu mets à la disposition du public doivent respecter ces normes.

En terme de radioprotection, si tu as un plafond en bois au dessus de ta tête ave une habitation, tu dois rajouter un plafond plombé en plus du plafond anti-incendie... Autant dire que tu rajoutes une belle note sur ton ardoise...

Toutes ces normes sont à respecter en cas de création car tu es un ERP (établissement recevant du public). En cas de reprise, tout le monde passe à la casserolle d'ici 2015.

> Est ce normal?

C'est la loi... mais qui te coûte les yeux de la tête...

> Je suis en RDC evc égalempent 2 marches.
> (reprise d'un ancien cabinet)
>
Tu peux démarrer tranquillou sans respecter les normes d'entrée. Mais je me poserai sérieusement la question de savoir si tu pourras aménager ce cabinet en respectant ces normes TRES contraignantes. Et tu as peanuts pour t'aider à tout payer.
Sinon, tu achétes un autre local dans 5-6 ans qui te permettra de tout respecter.
Parce 2 marches, ça fait 30-35 cm de haut, cela va te faire une pente gigantesque car il y a un pourcentage à respecter.


> a+


Le mieux est de se faire aider au moins par un Maître d'oeuvre et théoriquement mieux avec un archi dont c'est le boulot.


Toutes ces normes compliquent sérieusement l'agancement du cabinet et plombe sérieusement le budget.

Faut du courage pour s'installer... et des reins solides...!

tonio Ecrivait:
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, et vérifie le cloisonnement
> de ta salle s'attente.


ca me rappelle le representant du CNO qui est venu visiter MON cab il y a 20 ans ( je precise que je partageais la salle d'attente avec un autre dentiste installé depuis plus de 30 ans a ce moment là )

la porte de salle d'attente était démontée , et même remise en place ne pouvait fermer ...


par contre la salle d'attente du cabinet du representant , c'était un HALL avec des banquettes circulaires qui donnaient sur tous les acces des cabinets


foutage de gueuele

ne pas hésiter a aller voir le cabinet du representant avant sa visite pour voir les points que LUI ne respecte pas , ca va le calmer

tonio Ecrivait:
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> Pour un WC handicapé, tu peux compter grosso modo 2 m X 1,40 m.

Tu peux ne pas mettre de "toilettes publiques", c'est à dire mettre "privé" dessus et ce point est écarté... C'est imparable...

merci à tous pour ces messages

ce n'est pas rassurant du tout
cela fait plusieurs années que je cherchais un autre local pour déménager mon cabinet car tôt ou tard tout le monde va être concerné par les nouvelles normes EXTREMEMENT strictes.

Rien que pour l'accès handicapés , la plupart des locaux pro actuels ne sont pas aux normes et impossibilité de faire des tranformations. A moins de tout casser et reconstruire etc ... n'en parlons pas si vous êtes soumis à l'avis d'un architecte des batiments de France ... donc impossibilité de tout transformer , on est alors réellement coincé...

et pourtant tout le monde risque d'être coincé par ces nouvelles normes.

Maintenant que j'ai trouvé un autre emplacement, je suis face à d'autres problèmes et si la dérogation demandée à la Préfecture est rejetée, mon projet tombe à l'eau, et surtout une perte financière énorme...

c'est pas grave ,
l'essentiel c'est que tu sois solidaire avec la génération précédente

qui t'as vendu le local ,

et souhaite percevoir son ASV sur ton dos

pendant qu'elle te fera payer sa visite annuelle ( voire peut être bi annuelle ) de personne radio compétente

car ils ont le temps et les moyens de faire la formation correspondante et entendent bien en profiter ...

depuis quand hors de paris lyon marseilleon demande une autorisation d'ouverture??????????????????????faut pas deconner non!

azerty Ecrivait:
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> depuis quand hors de paris lyon marseilleon
> demande une autorisation
> d'ouverture??????????????????????faut pas deconner
> non!


non, non personne ne "déconne" malheureusement... c'est bien sérieux...
dans "autorisation d'ouverture" , je m'entends toutes les formalités nécessaires délivrées par la mairie (éventuellement préfecture), l'Ordre, et tous les organismes de contrôle DRASS,APAVE etc ... qui peuvent te demander de te mettre aux normes, parfois c'est possible de le faire (qq transformations à l'intérieur) parfois impossible (création d'une rampe d'accès , élargissement d'un couloir etc...)


sans ces "autorisations" je ne vois pas comment tu peux ouvrir ton cabinet ?

je m'en suis très bien passé. l'order m' a juste demandé une photo de la devanture, de l'autoclave+facture.
bon, ok y avait pas les handicapés.

azerty Ecrivait:
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> je m'en suis très bien passé. l'order m' a juste
> demandé une photo de la devanture, de
> l'autoclave+facture.
> bon, ok y avait pas les handicapés.


ok, tu dois être dans une "petite ville" ( moins de 200000 hab je crois)
mais rien n'empêche que tu seras quand même dans l'obligation de te mettre aux normes d'ici 2010 et 15 (accès handicapés, toilettes pour handicapés, sols autre que carrelage etc...)
et comme je le disais précédemment, parfois c'est possible parfois impossible donc chercher un autre local mais il faut qu'il soit aux normes aussi, donc pas évident.
Le problème c'est que des locaux qui sont parfaitement aux normes + bien placés + pas trop loin de ton quartier ne sont pas faciles à trouver.
Et quand tu trouves , tu signes et après quand on te refuses l'ouverture de ton cabinet, là t'es MAL...

vu le mouvement, certains ont déjà anticipé et transféré leurs cabinets.

nbnserge Ecrivait:
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> l'obligation de te mettre aux normes d'ici 2010 et 15 (accès handicapés, toilettes pour handicapés

Pas les chiottes!!! Ils nous font déja assez chier avec ça, c'est bouché point c'est tout!

Xcuse, c'est quoi le probleme avec le carrelage????
Faut mettre de la moquette alors?????

Mais non:le pb c'est autre que carrelage

J'ai eu trop peur.....
Merci je respire, ca va mieux......(140 m2 à refaire ouf)

lepb avec le carrelage, c'est les joints. qui sont dezs nids a bacteries..

annie

23/02/2007 à 18h23

oui,mais d'ici 2010, 2015,il y aura d'autres normes,qui peut-être seront en contradiction avec celles ci,alors ? s'installer dans des mobilomes à géométrie variable ?

Rien ne vaut un bon beton lisse alors?

Marcoledentisto

23/02/2007 à 18h25

Non terre battue et sciure tous les soirs....

ELN Ecrivait:
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> Xcuse, c'est quoi le probleme avec le
> carrelage????
> Faut mettre de la moquette alors?????

surtout pas de moquette, encore pire pour les microbes
il faut des revêtements modernes sans aucun joint. (genre lino spécial très résistant qui remonte au niveau des plinthes) Pour avoir une idée, allez vous promener dans les hopitaux ou cliniques vous verrez le genre de matériau qu'on nous imposera d'ici peu.
on ne voit pas du tout de carrelage avec les joints.
Pour ceux qui prévoient une installation ou un changement de fauteuil ou de revêtement, il vaut mieux opter de suite pour ce revêtement plutôt que de devoir changer encore quand ce sera obligatoire.

Actuellement c'est fortement recommandé mais ce sera obligatoire dans les années à venir.
Cela a toujours été ainsi, les pouvoirs publics nous laissent quand même une peu de temps pour faire le nécessaire avant de sanctionner.
Pour les wc, possibilité de les déclarer comme privés mais pour combien de temps ?
il va falloir adapter nos wc tôt ou tard
ainsi que des systèmes permettant aux handicapés d'être installés sur le fauteuil de soin : là il va falloir changer de fauteuil.