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la clause de non reinstallation
27/02/2007 à 17h19
bonjours à tous,
je sais que ce sujet a déjà été débattu pour les collaborateurs, mais j'aimerai savoir si cette clause existe toujours sur les contrats de cession des cabinets.
27/02/2007 à 17h51
kaol Ecrivait:
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>mais j'aimerai savoir si cette clause existe toujours sur les contrats de cession des cabinets.
En collaboration, faudrait que la titulaire 'rachete' la patientèle que le collaborateur a 'amené' au cabinet pour lui interdire la concurrence directe.
Si c'est une cession de cabinet, il me semble que cette patientèle fait partie du prix de cession.
Que cette clause existe ou pas, si le cesseur ce réinstalle à coté et 'récupère' la clientèle 'vendue', alors, en droit commercial et/ou civil, c'est du vol.
28/02/2007 à 11h03
kaol Ecrivait:
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> bonjours à tous,
> je sais que ce sujet a déjà été débattu pour les
> collaborateurs, mais j'aimerai savoir si cette
> clause existe toujours sur les contrats de cession
> des cabinets.
Tu peux télécharger les contrats sur le site du CO.
28/02/2007 à 22h05
interdiction de reinstallation du cédant pendant 5 ans , a moins de 50 KM
par exemple ...
28/02/2007 à 23h46
J'en avais déjà parlé dans un autre post.
La jurisprudence (reconfirmée en cours de cassation fin 2006) fait sauter la clause de manière systématique. Le conseil de l'ordre ne la met même plus dans son contrat type depuis cette date* car depuis 10 ans...il est renvoyé dans ses buts.
En pratique, elle n'était valable que sous réserve du versement d'une indemnité compensatoire par le titulaire durant toute la durée de la clause. Ce pourcentage ( minimum 10% du CA brut annuel du collaborateur) devait être défini dans le contrat. En pratique ce n'était quasiment jamais le cas et menait à la nullité de cette clause pour vice de forme, quoique fassent le titulaire et le C.O.
La cours de cassation a estimé:
1/ que ce n'était pas assez, il fallait au moins 50%,
2/ elle rapprochait ça du droit européen qui a classé cette pratique dans les "clauses douteuses" des contrats et les considère comme une entrave à la liberté d'entreprendre et de travailler prévalant au sein de l'union européenne;ce même droit européen s'étant attelé à faire disparaître ces pratiques,
3/ elle est donc quasiment considérée comme illicite; hors par définition juridique, toute clause illicite d'un contrat, même signée, est nulle de facto,
4/ rétroaction (aïe): les anciens contrats signés avant cette date sont aussi concernés.
Bref, cela ne semble plus d'actualité, à moins de vouloir gaspiller du temps et de l'encre sur le contrat.
* l'avocat du C.O. et l'avis du C.O. en la matière est d'un vaseux superbe. C'est presque aussi mauvais que leurs dernières remarques complètement erronées sur les bilans longs cônes...Je me demande quand sont les prochaines élections en son sein...Même si je crains que ce soit une fois de plus un jeu de chaise musicales co-cnsd-et Cie.
F.
01/03/2007 à 07h05
On parlait ici du contrat de cession, pas du contrat de collab...