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cherche confrères qui ne peuvent pas s'installer car tenus par une clause de non concurrence
28/09/2007 à 17h11
Bonjour,
Nous sommes plusieurs dans ce cas et on cherche à partager notre désespoir...
Messages en mp si trop confidentiel. Merci
Pas sérieux s'abstenir, la situation est déjà assez difficile à gérer comme ça!
Merci pour vos témoignages
28/09/2007 à 17h15
je suis dans ton cas !!!! reunissons nous sur le forum pour avoir plus de poids!!!!
28/09/2007 à 17h26
Vous avez un article tres intéressant
http://www.murielle-cahen.com/p_concurrence2.asp
Mettez vous a plusieurs et consultez un avocat spécialiste en droit commercial.
28/09/2007 à 19h27
merci...
c'est pour ça que je lance un appel... pour qu'on soit plus nombreux!
28/09/2007 à 20h25
Dans un contrat, y a des clauses. Quand on le signe, c'est qu'on les accepte, non ? Si elles deviennent caduques par la suite, tant mieux, mais bon, le jour ou on signe...
28/09/2007 à 21h52
A savoir aussi: une loi n'est jamais rétro-active...
Applicable au jour de sa validation,mais sans la rétroactivité.
je sors.
28/09/2007 à 21h58
rockblues Ecrivait:
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> A savoir aussi: une loi n'est jamais
> rétro-active...
si..sauf pour ce qui retourne du pénal.
28/09/2007 à 22h07
inversez donc la situation ,que penseriez vous de votre collaborateur qui ne voudrait pas la respecter????
28/09/2007 à 22h08
Moi aussi, et on est marrons tous les 2:
"Une loi n'a un effet rétroactif que lorsque le Parlement qui l' a votée s'est expressément exprimé sur ce point. En revanche, et sauf dispositions contraires, il ne peut y avoir constitution de droits acquis en matière de procédure. Les lois de procédure, s'appliquent donc aux procès, qui sont déjà engagés."
28/09/2007 à 22h10
Et, à contrario:
"La jurisprudence admet toutefois deux exceptions au principe de non-rétroactivité des actes réglementaires. Tout d’abord, lorsque cette rétroactivité résulte d’une loi. En effet, la loi, contrairement au réglement, peut présenter un caractère rétroactif, sauf en matière répressive (Cons. Constit. n° 82-155 DC, 30 décembre 1982). Lorsque la loi le prévoit, un acte réglementaire pris pour son application peut légalement disposer pour le passé (voir, par ex., Ass. 7 février 1958, Groslières , p. 77). Il en va de même sur le fondement d’un acte international (Ass. 8 avril 1987, Procopio , p. 136). En dehors de telles habilitations, la jurisprudence admet qu’un acte réglementaire puisse légalement comporter un effet rétroactif dans trois cas : lorsque l’effet rétroactif est rendu nécessaire par le vide créé par une décision d’annulation prononcée par le juge de l’excès de pouvoir (voir Rodière ) ou lorsque l’administration procède au retrait d’un acte illégal (voir Dame Cachet ) ; lorsque la rétroactivité de l’acte est exigée par la situation qu’il a pour objet de régir (par ex, pour le règlement d’une campagne de production agricole édicté après le début de celle-ci : Ass. 8 juin 1979, Confédération générale des planteurs de betterave , p. 269) ; lorsque un premier réglement prévoit que les réglements qui seront pris pour son application entreront en vigueur le jour de sa propre entrée en vigueur (voir, par ex., Ass. 8 novembre 1974, Association des élèves de l’E.N.A. , p. 541) : en effet, dans ce cas, les intéressés sont informés au préalable de l’effet rétroactif que comporteront ultérieurement les règlements d’application, ce qui ne porte pas atteinte à leur sécurité juridique."
28/09/2007 à 22h12
Dans tout cet imbroglio juridique, qu'en est-il des contrats de collaboration, de clause de non-concurrence? je cherche, je cherche.
Mais à première vue, ce qui est bon pour le code du travail n'est pas une généralité, contrairement à ce que nous a enseigné un certain Bor---l.
(lui, lundi, je le pêle)
Hop, chapeau bas quand même.
;)
28/09/2007 à 22h16
chapeua bas aussi, t'as été + rapide que moi..;)
et crime de guerre/contre humanité ? ça doit être rétroactif aussi ?
on va se faire jeter, nous deux.
je vais aller prendre une bouffée de **** en bas dans le fumoir: de la daube ;))
30/09/2007 à 14h24
je croyais que les contrats signés avant la nouvelle loi etaient caduque...
n'avons nous pas reçu des lettres du CO en ce sens comme quoi il fallait refaire les contrats ?
30/09/2007 à 14h29
si , la lettre a bien été envoyée et les contrats seraient nuls si non-actualisés
30/09/2007 à 20h24
encore faudrait-il que nos CDO assument leurs responsabilités, arrêtent de faire du copinage et appliquent ce qui a été écrit...
30/09/2007 à 20h28
et si vous assumiez vos responsabilités, on vous a pas forcés à les signer ces contrats.
30/09/2007 à 21h02
Tiens c est marant ca comme argument. On vous a pas obligé. Les operateurs téléphoniques et internet tiennent le meme discours avec leur clauses abusives. Non c est sur on etait pas obligé. D'un autre coté la clause est abusive et bizarement la loi dit ce qui doit etre fait. Point barre. C est pas parce que les jeunes collabo ont besoin de bosser qu il faut la leur mettre profond.
30/09/2007 à 21h08
les jeunes collabos s'ils veulent pas faire jeunes collabos ils ont qu'a s'installer.