Cookie Consent byPrivacyPolicies.comHelp - Mon proprio veut me virer !!! - Eugenol

Help - Mon proprio veut me virer !!!

totoro.67

11/10/2007 à 22h01

Mon propriétaire (à la tête d'une SCI) a l'intention de relouer (pour son fils) la cellule où est installé le cabinet.

Quelqu'un connait il le délais légal que j'ai à ma disposition pour déménager mon cabinet avant de me retrouver à la rue ?


carototo

11/10/2007 à 22h08

je ne voudrais pas dire de conneries, mais un bail pro , c'est pas 9 ans et 3 ans de préavis??


Utilisateur banni

11/10/2007 à 22h12

Non, tout est écrit noir sur blanc dans le bail...


Utilisateur banni

11/10/2007 à 22h13

Par contre si tu es titulaire dans ton cab et qu'il veut te virer pour installer son fils dentiste aussi...


totoro.67

11/10/2007 à 22h14

Honte sur moi, mais je ne retrouve plus mon bail et pour le moment n'ais pas envie de le demander à mon proprio.


PD O+

11/10/2007 à 22h17

voir APCE


fistule

11/10/2007 à 23h30

meme aventure que toi, mais pour nous le vendre au prix fort!
Si tu passes par une régie, demande une copie du bail, sinon au proprio directement ( ne soit pas géné, c'est lui l'enm...) Regarde si c'est un bail pro ou commercial, c'est différent.Regarde la date de fin de bail. Nous avions 6 mois de délais pour partir si nous ne voulions pas racheter. Demande à ton comptable de plancher sur le bail ou de prendre des renseignement auprès de personnes compétentes.Tu peux contacter un juriste en droit pro.


024 vownvo - Eugenol
annie

12/10/2007 à 06h44

Commence par rechercher ton bail,et sur le web,il y a toutes les infos,tu peux commencer à lire ceci

http://www.aquadesign.be/news/article-3610.php


cyberquenottes

12/10/2007 à 10h32

j'ai la vague impression que pour mettre fin a ton bail , il ne peut y avoir que 3 motifs

- Tu as merdé
- il veut vendre ( tu as priorité a son prix )
- il veut l'occuper LUI MEME

le reste " changer de locataire " c'est de la foutaise

bref tu as un notaire que tu as payé pour ton bail , appelles le

il a le bail et les competences


Amibien

12/10/2007 à 10h54

J'ai le même souci depuis trois ans maintenant, nous n'en sommes pas encore aux plaidoiries, la date pour l'enquête devant le juge a encore été reportée "sine die", entre-temps j'ai trouvé une solution immobilière.

Autrement dit tu as pour toi ton contrat de bail et le système judiciaire, trouves-toi un avocat compétent et tu peux faire durer l'affaire très longtemps...


totoro.67

12/10/2007 à 11h58

Le motif : c'est que le proprio veut y placer son fils (médecin).

En tous les cas je vous remercie pour vos conseils. mais je crois bien me souvenir que j'ai 6 ans, donc tout le temps de me retourner.


cyberquenottes

12/10/2007 à 12h53

juste une info car mon beau pere a mis fin a un bail commercial il y a peu , il est prudent de la part du bailleur de respecter un delai AVANt la fin du bail pour signifier le congé ( si tant est que ce congé soit légal ) MAIS la signification du congé ne doit pas intervenir des lustres avant la fin du bail sinon ca ne vaut rien du tout

exemple ton bail se finit dans 8 mois , c'est le moment d'envoyer la signification par LRAR , car si la lettre n'est pas retirée , il y a encore le temps d'envoyer la signification par huissier en main propre

si le bailleur te signifie le congé 3 mois avant la fin du bail c'est trop tard

si le congé t'es signifié 2 ans avant la fin du bail , c'est trop tot et cela n'a pas davantage de valeur


bon a savoir donc