CONTROLE FISCAL ET INTERETS

hello ! notifiction reçue ce matin : il me fait payer les intérêts par rapport à 2004 en plus de la somme redressée ? NORMAL ? LEGAL ? CONTESTABLE ?

houlà une mauvaise nouvelle juste avant que je quitte le bureau.
Bon, 2 possibilités : soit il y a eu contrôle fiscal et tu viens d'avoir le résultat du contrôle, soit l'instpecteur du fisc a fait des recoupements uniquement de son côté et il t'envoie la douloureuse.

Sans aller dans les détails, le délair de reprise du fisc est en règle générale de 3 ans : donc revenus de 2004 déclarés en 2005, le délai de reprise expirait au 31/12/2007. Tu as donc peut être reçu un redressement infondé mais l'inspecteur n'avait pas d'autres moyens que de déclencher le contrôle avant fin 2007 pour des revenus de 2004. A-t-il raison ou tort dans le fond ? mystère toi seul le sait (ton comptable ou ton aga zélé, voire un avocat fiscaliste peuvent t'aider).

Maintenant le recouvrement des pénalités s'effectue selon les règles applicables aux impôts concernés. Les intérêts de retard sont de 0,40% à partir du 01/01/06 et de 0,75% par mois auparavant.

Pour l'impôt sur le revenu, il y a une majo de 10% sur les insuffisances qui n'est plus due en cas de régularisation spontanée du contribuable (soit un cas sur deux) ou pire si cette majoration est portée à 80% pour manquement délibéré (donc il n'y a plus de bonne foi qui tienne).

Voilà vite fait ce que je pouvais dire. Vérifie la mise en demeure avec ton comptable et analysez s'il est bon de batailler ou de se faire discret.

MERCI