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licenciement suite au decés du patron
31/01/2008 à 13h38
bonjour
voilà mon problème:
Moa patronne etant decédée,et etant donné q'un repreneur va racheté la clientèle...que vais je devenir?
-qui me licencie?
-est ce l'epoux de ma patronne decedé ou est ce le repreneur et ensuite il me propose un nouveau contrat?
-quels sont les indemnités?
-ais je un préavis a respecter si je trouve un autre emploi?
bref donné moi un maximum d'information.
12/02/2008 à 16h21
le repreneur te rachete avec le cabinet.......A lui de te licencier apres s'il le veut
04/03/2008 à 23h17
TITRE III : LE CONTRAT DE TRAVAIL
Modification de la situation juridique de l'employeur:
Dernière modification : M (Avenant 2001-06-22 BO conventions collectives 2001-32/35 étendu par
arrêté du 14 décembre 2001 JORF 26 décembre 2001).
Conformément à l'article L. 122-12 du code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, soit par succession, vente, fusion, mise en société, etc., tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
En outre, en application de l'article L. 122-12-1 du code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification. Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes ainsi acquittées par le nouvel employeur (en particulier : rappels de salaire, indemnité de congés payés), sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux (par exemple, dans le contrat de cession).