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carcd
09/02/2008 à 08h57
bonjour à tous,
je dois bientôt passer en SEL.
sur le site ansel je vois que la carcd continue de "taxer" sur les dividendes.
est-ce légal ?
que doit-on faire ?
09/02/2008 à 09h00
Il y a un arrêt récent. Tu écris à la CARCD et tu leur demandes l'application du texte.
Avec un peu de chance il te répondront. Au pire il te faudra saisir le tribunal.
09/02/2008 à 15h40
Passe en sel, tu as le temps de voir venir,pas evident que tu te verses des dividendes au départ une fois ton premier exercice clos,d'ici là,la carcd aura peut etre integrée que nous évoluons dans un état de droit et sera plus raisonnable...l'ordre fait pas mieux avec sa double coti plein pot!!Il n' y a pas grand interet a écrire à la card en ce moment...
Eh oui la sel est mal vue alors que cela peut etre un outil interessant selon la situation et les aspirations du CD,mais ce n'est pas non plus la solution universelle au contraire si le dossier est mal ficelé on peut le regretter.Tu es sur la bonne voie.You are welcome.
12/03/2008 à 10h31
réponse CARCD:
qu'en pensez-vous ?
Monsieur,
Je reviens vers vous suite à votre mail.
Comme vous le savez, la décision du Conseil d’Etat a annulé la délibération du Conseil d’Administration de la C.A.R.M.F. approuvant la réintégration des dividendes distribuées par les sociétés d’exercice libérale dans l’assiette des cotisations. Cette décision, en ce qu’elle concerne une délibération d’un organisme tiers, ne nous est pas directement opposable.
Par ailleurs, il convient de souligner que la décision prise par le Conseil d’Etat repose sur un problème relevant de la compétence du législateur. En-effet, celui-ci, dans un soucis de simplification, a procédé à une harmonisation des règles d’assiette des cotisations et des contributions sociales dans l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. Cette volonté de simplification aboutit en droit à un risque de double imposition et en fait à une rupture d’égalité de traitement entre praticiens exerçant une activité libérale. Notre organisme entend donc sensibiliser le Ministère et le Législateur sur ces problématiques.
Enfin, cet arrêt est en contradiction avec la position adoptée par les juridictions judiciaires qui se sont très majoritairement prononcées pour l’intégration des dividendes dans l’assiette des cotisations sans s’arrêter à leur qualification fiscale :
· Cour de Cassation 2ème Chambre Civile du 21.06.2006
· Cour de Cassation 2ème Chambre Civile du 01.07.2003
· Cour d’Appel de Dijon du 13.09.2005
· Cour d’Appel de Bastia du 18.10.2006.
Cette position est justifiée par des éléments forts qu’il me paraît souhaitable de vous rappeler :
Ø le particularisme de fonctionnement des sociétés d’exercice libérale
Ces sociétés, en ce qu’elles ont pour objet exclusif un exercice libéral et ne pouvant accomplir des actes professionnels que par l’intermédiaire de leurs membres, ne constitue qu’une forme d’exercice libéral. A ce titre, tous les revenus y compris la distribution de dividendes trouvent leur origine dans l’exercice professionnel.
Ø l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale
La définition des revenus professionnels établie par cet article ne s’oppose pas - à priori - à la soumission du revenu professionnel à l’impôt sur les revenus, quelle que soit la qualification de ce revenu au regard de l’impôt.
Ø le principe d’autonomie du droit social et fiscal
Ainsi, la Cour de Cassation reconnaît que l’inclusion d’une rémunération dans l’assiette des cotisations n’est pas nécessairement liée à la catégorie de revenus à laquelle elle est fiscalement rattaché.
Ø l’inégalité de traitement
L’exclusion des dividendes, alors même qu’il sont issus de l’activité professionnelle, induit une inégalité de traitement entre membres d’une même profession soumis à un même régime de retraite.
Dans l’attente d’une décision de principe et, ou d’une éventuelle intervention du législateur, la C.A.R.C.D. maintient sa position tendant à réintégrer les dividendes des sociétés d’exercice libéral dans l’assiette des cotisations.
Cordialement.
Mme DERBEZ-ETCHEVERRY
12/03/2008 à 16h41
Il y a une réponse sur le site de l'Ansel où vous avez posé la même question.
12/03/2008 à 17h27
la réponse de la carcd méconnait totalement la législation française, dans le sens ou un arrêt du conseil d'état est totalement définitif.
De plus l'Ansel à obtenu de l'administration fiscale un certain nombre de rescrits indiquant que les dividendes ne supportent pas de cotisations retraites.
Je pense qu'avec les réponses obtenues aux courriers faits par les chirurgiens dentistes en selarl, l'Ansel saisira de nouveau le conseil d'état pour faire appliquer la loi par la carcd.
Il est évident qu'il faut être le plus nombreux possible au sein de l'ANSEL pour faire valoir nos droits.
12/03/2008 à 18h26
La décision du Conseil d'Etat annule une décision du Conseil d'Administration du 23 mars 2006.
Cette décision précise "Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclsions de la requête dirigée contre la décision du Président de la CARMF en date du 23 mars 2006".
En clair, le Conseil d'Etat "retoque" la décision de la CARMF mais "botte en touche" quant à prendre position sur le reste.
C'est sur cet élément que la CARCD s'appuie actuellement en essayant de poursuivre l'action entamée par la CARMF sur la taxation des dividendes, qui devrait amener les pouvoirs publics à légiférer.