Tous les forums
question à un ministre
19/02/2008 à 16h13
Pour ceux qui pensent que les discussions sur le monopole de la Sécu n'interessent que quelques personnes isolées, voici la réponse d'un député faite à un chir dent qui lui à fait part des difficultés à faire appliquer la loi française ouvrant le marché de l'assurance... branche entière...
Docteur,
Vous avez bien voulu attirer mon attention sur l'applicabilité des directives européennes sur l'assurance aux régimes obligatoires de sécurité sociale, et je vous en remercie.
J'ai aussitôt posé une question écrite à Mme Christine Lagarde, Ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi, à ce sujet (cf. ci dessous).
Elle sera publiée au Journal Officiel de l'Assemblée Nationale la semaine prochaine.
Bien entendu, je ne manquerai pas de vous tenir informé de la réponse qui me sera faite par le Ministre.
Dans l'attente, je reste à votre disposition et vous prie de recevoir, Docteur, l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Jacques Remiller
Député de l'Isère
------------------------------
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'applicabilité des directives européennes sur l'assurance aux régimes obligatoires de sécurité sociale. Plus précisément, les articles R. 321-1 et R. 321-14 du code des assurances, R. 931-2-1 et R. 931-2-5 du code de la sécurité sociale et R. 211-2 et R. 211-3 du code de la Mutualité autorisent les sociétés d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d'assurance branche entière à condition de bénéficier d'un agrément administratif à cet effet. Il est donc établi que toute personne résidant en France a le droit de s'assurer pour l'ensemble des risques sociaux ainsi qu'en libre prestation des services auprès de sociétés d'assurance européennes bénéficiant d'un agrément dans leur pays d'établissement. La France n'a transposé les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE qu'au terme de sept années de procédures initiées, sur plainte de citoyens et d'organisations françaises, par la Commission européenne et qui se sont traduites par la condamnation, le 16 décembre 1999, de la République française par la Cour de justice des Communautés européennes pour n'avoir pas appliqué ni transposé complètement lesdites directives. Depuis, la France a transposé complètement ces directives, mais elle continue de ne pas vouloir les appliquer au mépris des lois nationales et de ses engagements communautaires. La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, bien qu'elle soit une autorité publique indépendante créée précisément par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 pour veiller à la mise en oeuvre des dispositions légales découlant de la transposition des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE, ne fait par ailleurs qu'appliquer les décisions politiques des gouvernements successifs. Ce faisant, la France contrevient aux règles qui fondent l'Union européenne, ce qui ne peut que perturber le bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment les dispositions relatives à la libre prestation de services. Il souhaite par conséquent connaitre la position du Ministre sur cette question.
19/02/2008 à 18h06
plouf Ecrivait:
-------------------------------------------------------
> Ce député, il porte quoi comme casaque ?
pourvu que ce soit pas un tocard ...
19/02/2008 à 18h30
http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/267662.asp
il est quand même président des fruits et légumes...
19/02/2008 à 20h01
gai-luron Ecrivait:
-------------------------------------------------------
> il est quand même président des fruits et
> légumes...
espérons qu'elles sont pas trop grosses sinon il defendra jamais le petit peuple a + de 4000 euros
23/02/2008 à 12h54
Je viens de cliquer sur le lien de l'assemblée, et de réaliser une horreur: l'hémicycle fait plus de 180° !!!! On nous abusé !!!