question naive ....

bonjour a tous....juste une petite question
je pratique seul et suis en sci pour le local pro
...je voulais savoir faut il etre au moins 2 pour passer en sel ou le fait d etre seul au cabinet m empeche de passer en sel ????merci bien

En tant que professionnel, tu passes en SELURL (SELARL avec un seul associé).
La SELURL devient le locataire (ou un des locataires) de la SCI.
Tu restes associé de la SCI en tant que particulier (et non en tant que professionnel).

Ewing

05/03/2008 à 14h39

Y-a-t'il dans ce cas, un intérêt particulier à entrer en SEL?

bonne question ewing....et merci a bigj...

Les passages en SELURL sont moins fréquents que pour des passages en SELARL.
On revient aux mêmes avantages que pour les SELARL (fixation d'une rému de gérance, dividendes etc...) sauf qu'on est tout seul.
Il y a donc un formalisme juridique à respecter alors même qu'on est tout seul, comme les commerçants/artisans qui au lieu d'être en nom propre sont passés en EURL soit directement, soit après quelques années d'exercice... (SARL avec un seul associé).
Ca se justifie surtout quand on gagne trop d'argent...
Peut-être Gerard de Bruyker connait des points particuliers sur cet aspect de passage en SELURL que je ne verrais pas sur le coup...

Ce ne serait-ce pas par hasard qu'en SELURL la responsabilité est limitée aux apports alors qu'à titre individuel puisqu'il y a confusion du patrimoine privé et du patrimoine professionnel la responsabilité est illimitée, tout du moins théoriquement ?

oui, comme en SARL (ou SELARL)
sinon quand on est en individuel, on peut garantir son domicile des créanciers en faisant une inscription chez un notaire (coût d'environ 200 euros de mémoire)

Gérard De BRUYKER conseils

07/03/2008 à 08h16

Si l'eurl est soumise à l'impot société, il n'y a pas de confusion entre patrimoine professionnel et patrimoine privé, la société est traitée comme une sarl. Par contre ce n'est pas pareil lorsque l'eurl reste soumise a l'impot sur le revenu, dans ce cas il y a confusion.
Une selurl soumise à l'impot sur le revenu n'a aucun intérêt du point de vue de la gestion.

Sinon, c'est exactement la même gestion qu'une selarl.

bibjegu Ecrivait:
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> sinon quand on est en individuel, on peut garantir
> son domicile des créanciers en faisant une
> inscription chez un notaire (coût d'environ 200
> euros de mémoire)

Peux-tu préciser car je ne vois pas à quoi tu fais allusion ?

Gérard De BRUYKER conseils

07/03/2008 à 12h03

il faut faire la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale, cette déclaration se fait auprès du tribunal de commerce si mes renseignements sont bons ( a vérifier), cela permet de protéger le prive.

Je vous signale aussi un jugement en appel contre l'urssaf qui a déclaré que la selarl était seule attaquable en cas de non paiement des charges sociales; c'est une avancée importante, puisque avant cette jurisprudence, les charges sociales, étaient toujours considérées comme des charges personnelles, certe payée par la société, mais comme une facilité de gestion.

Je ne connaissais pas cette décision de justice contre l'urssaf.

Les sociétés doivent toujours faire un procès verbal attestant de la rémunération alloués aux gérants avant la fin de l'exercice et prévoyant quelle serait la rému sur l'exercice suivant, ainsi que détailler quelles sont les cotisations prises en charge suivant qu'ils soient gérants majoritaires ou minoritaires.

Logiquement les cotisations pour les gérants majoritaires (donc sans bulletins de salaires) leur sont adressés à leur domicile. Le remboursement des cotisations devraient se faire sur leur compte personnel (et non de la société). Il est possible que cela varie selon les départements ?

Si la société est en Redressement Judiciaire, les cotisations pour les gérants majoritaires en retard ne seront pas admises au passif à régulariser puisqu'elles sont adressées aux gérants et non à la société (une fois encore, c'est logique)

Depuis 2003, un entrepreneur individuel (par exemple un chirurgien dentiste exerçant en individuel) peut effectuer chez un notaire une déclaration d'insaisissabilité de sa résidence principale (article L526-1 du Code de Commerce).

Auparavant, les créanciers pouvaient saisir tout bien de l'entrepreneur jusqu'au domicile, en tant que gage (article 2093 du Code Civil)

Il y a quelques points particuliers à prendre en compte chez le notaire, comme le décès de l'entrepreneur, le divorce s'il est marié et en fonction du régime, et la vente du domicile en question !

L'acte notarié est ensuite publié aux bureaux des hypothèques avec mention sur le régistre du commerce (ou du répertoire des métiers pour les artisans)

Tu es sur que cela s'applique aux individuels ? J'ai lu rapidement hier la loi Dutreil. Effectivement il existe un dispositif pour les dirigeants de société mais je n'ai rien vu concernant l'exercice individuel.

Ewing

08/03/2008 à 14h50

Je confirme !!
Le notaire me l'a fait pour environ 150 €, lorsque j'ai acheté ma barraque. Et je suis collaborateur.

Ce dispositif est pour les individuels qu'ils soient commerçants, artisans, professions libérales.
Le Cabinet en a surtout fait en 2003 lors du vote de la loi. On indique cette possibilité systématiquement aux clients individuels (devoir de conseil) mais on ne sait que trop rarement s'ils l'ont fait ou non.

Cette disposition peut se faire à tout moment ou avant création de la société ou avant installation à titre individuel ?

Si on a contracté un emprunt avec garantie hypothécaire, est-ce qu'on peut postérieurement faire cette inscription ? Si oui doit-on en informer le créancier ? Et n'entraine-t-elle pas la résolution du contrat de prêt ?

cette demande peut se faire à tout moment mais si le domicile sert déjà de garantie à un emprunt, cela ne pourra bien sûr pas être opposable au banquier.
Dans la même logique, si le banquier sait que la demeure est insaisissable, il cherchera d'autres garanties pour couvrir l'emprunt.

Comme quoi cela a des limites.

tout est dans l'intérêt d'être bien conseillé quand le professionnel s'installe. Après, on n'a pas rien sans rien.

J'ai vécu plus d'une fois des "on ne me l'a pas dit". Retour vers le futur, c'est uniquement au cinéma.

Bonjour,

donc si j'ai bien compris ce que vous dites, moi qui suis sur le point de racheter un cabinet qui tourne très peu (mais bon potentiel) dans les 15000 euros (par contre plus de 100000 euros de matos et travaux), je n'ai pas intérêt à me mettre en SEL.
Par contre je suis étonnée, il me semblait qu'on ne pouvait pas se mettre en SEL du jour au lendemain, qu'il fallait s'associer pour pouvoir changer de statut.
Avez-vous des réponses à m'apporter?
Et dans le cas où je n'aurais pas intérêt à me mettre en SEL, en quoi dois-je me mettre? (je serais propriétaire des murs à titre perso).
Merci d'avance de vos réponses

On peut tout à fait constituer une SEL du jour au lendemain. En outre, il n'est absolument pas nécessaire d'être plusieurs, puisqu'il est possible d'exercer sous forme de société d'exercice libéral unipersonnelle. Dans tous les cas, le mieux est de consulter un avocat spécialisé (j'en connais sur Marseille)

Ah, OK. Merci beaucoup

Gérard De BRUYKER conseils

09/09/2008 à 12h27

il faut simplement faire attention aux déclarations de base au niveau fiscal afin que la société unipersonnelle soit soumise à l'impôt société et non à l'impôt sur le revenu ce qui est la règle de base pour une société unipersonnelle.

Ensuite le montant de la cession de clientèle doit être bien étudié pour ne pas prêter le flanc a une reprise de la déductibilité des intérêts par l'administration fiscale.