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contrat de remplacement supérieur à trois mois et clause d'interdiction d'exercer
18/01/2005 à 22h15
Je vais effectuer un rempla maternité de 4 mois, donc supérieur au fameux 3 mois du contrat qui implique un risque d'interdiction d'exercer sur une période donnée et un rayon dgéographique donné. Si le dentiste que je remplace m'impose une interdiction temporaire (que j'accepte), ai-je le droit à une compensation financière. J'ai entendu parler d'une chose comme ça ms je n'en suis pas sûre. Quelqu'un est-il au courant? Où pourrai-je me renseigner? Est-ce encore des "i paraît que..."?
18/01/2005 à 23h26
qu'y a t-il de marqué sur ton contrat ?
Il me semble que pour les remplas il n'y a pas de clause de non concurence.
18/01/2005 à 23h31
ben en même temps un rempla est limité a 3 mois donc ca sort de cette situation
18/01/2005 à 23h41
la compensation financière est valable pour les dentistes salariés et non libéraux! Un conseil si tu veux rester ds le coin bosse seult 3 mois car après avoir signé tu seras bloquée même si tu ne dépasses que d'une journée.
18/01/2005 à 23h52
en général sur un contrat de rempla ou de rempla prolongé, il n'y a pas de clause de non concurence.
18/01/2005 à 23h57
sur le contrat c'est:"si le remplacement a une durée sup à 3 mois consécutifs, M.Y s'interdit d'exercer pour son compte ou pour le compte d'autrui pdt ... ds un rayon de ..." ou un second paragraphe stipule que le dentiste remplacé peut renoncé à cette clause.
19/01/2005 à 01h57
encore une fois "rechercher" ait une fonction, nelly, qui t'aurait amené la réponse.
La clause de non conc. existe sur tous les contrats, elle donne droit à une compensation UNIQUEMENT dans les cas de dentistes salarié (étudiant...). le titulaire peut y renoncer, mais il doit le faire au moment de signer le contrat (paragraphe rayé nul) pour que ça vaille qqch.
19/01/2005 à 02h44
salut,
je travaille dans un cabinet de typpe SELARL. J'ai deux parts à titre symbolique qui me donne ainsi un droit de travail dans la société. La clause d'interdiction d'exercice est de 6 mois dans un rayon de 15 kms. Il est vrai que le cabinet se situe dans une ville de capacité moyenne (environ 70000 habitants) mais qu'autour c'est la campagne voir même un désert.
Je trouve personnellement la clause abusive.
Ces 2 parts m'ont été attribuées en vue d'un éventuel rachat de parts dans la société.
Je compte quitter la structure à la fin 2005 pour faciliter la tenue des comptes et le réglement des cotisations.
Donc en 2006, la société devra normalement régler mes cotisations d'URSSAF et de taxe pro à titre rétroactif mais je sens comme le nez au milieu de la figure qu'ils vont tout faire pour ne pas les honorer. Si problème se pose, aurais-je un moyen de recours. Auprès de quelle instance devrais je avoir recours?
Merci de réponses ou réactions.
19/01/2005 à 09h57
Nelly, il y a écrit quoi exactement sur ton contrat ? Uniquement des points de suspension ou bien des limites précises (si il n'y a que des points de suspension , la clause est nule ? Tu étais rémunéré par un fixe ?
En tout cas je pense que ça vaut le coup d'essayer de se défendre car ce genre de clause est de plus en plus "limite", d'une part pour se conformer aux droits des travaileurs salariés, et parceque ds certaines région il manque de plus en plus de CD. Ce genre d'argument peut jouer devant des tribunaux
De plus le contrat de collabo ou de rempla est plus ou moins un contrat salarié déguisé pour l'URSSAF. L'ordre et les dentistes n'ont pas vraiment interret à faire trop de remous autour de ces contrats. Donc tout n'est pas perdu.
Tu peux toujours demander conseil à un avocat en lui montrant les contrats. En tout cas ce que je t'écris là, je le tiens de plusieurs avocats.
Pour tonio idem, je ne peux que te conseiller de voir un avocat, au moins tu auras un avis sûr !
19/01/2005 à 11h19
merci pour vos conseils. En tant que jeune chirdent et de ce que je vois pour qqs amis, certains confrères travaillent en zone militarisée et gare à ceux qui tentent de s'en approcher:coup de fusil! Je suppose que c'est le raisonnement normal, des fois qu'il y ait un risque de chômage dans la profession (ça se saurait)
19/01/2005 à 12h20
Tonio, quel est ton type de rémunération ? Car soit c'est à toi que les ursaff réclament des sous, soit c'est à ton employeur. Mais si c'est à ton employeur, alors ta rémunération tient compte des prélèvements sociaux. Qu'ils ne payent pas ton ursaff et c'est eux qui auront des (gros) problèmes... pas toi !
Caesar conseille un avocat, c'est pas bete mais c'est quand meme rarement gratuit très longtemps (ce qui est normal). Tu payes une cotise à l'ordre c'est pour qqch.
Demandez à rencontrer qqn de "calé en juridique" au CDO... même au téléphone ils peuvent te répondre (avec une limite peut etre au niveau de la SELARL...)
19/01/2005 à 12h37
Je touche une rénumération correspondant à 30% des encaissés. Tous les encaissements sont intégrés à la SEL et je touche mon pourcentage à la du mois. La SEL s'est chargée en 2004 de régler ma CARCD, mes frais de labo et le matos. En 2004, j'ai réglé personnellement les URSSAF et la taxe pro correspondant à 2003 vu que c'est n-1. Donc cette année, la SEL va régler l'ensemble de mes cotisations.
La seule chose est que je veux partir à la fin 2OO5 du cabinet. Ma question concernait le réglement des cotisations rétroactives comme l'URSSAF et la taxe pro de l'année 2005 alors que je ne serais plus dans la structure en 2OO6. Je voulais savoir quoi faire s'ils refusaient de les régler.
merci de vos réponses
19/01/2005 à 20h54
bill a écrit:
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> Tonio, tu leur as posé la question ?
Non, bill, pas encore car ils ne savent pas encore que je vais partir. Demain, on a une réunion entre praticiens et le sujet de l'association devrait être abordé. Je pense qu'ils se doutent un peu de mon refus de prolonger l'aventure. Je finis l'année pour simplifier ma gestion des cotisations et leur laisser le temps de trouver un collaborateur ou futur associé. Mais je redoute qu'ils ne veuillent pas régler mes cotisations retroactives en terme de représailles. Je ne sais pas pourquoi mais c'est comme un pressentiment.
Pourtant, j'ai toujours essayé de travailler proprement en soignant mes endos, mes empreintes, bref en faisant du mieux possible.
20/01/2005 à 00h37
Est ce que quelqu'un pourrait m'aider pour "négocier" cordialement ce départ, en sachant que j'ai deux parts symboliques dans la société?
Comment procéder pour se quitter en bon terme?
Ai je droit d'avoir une compensation financière pour le potentiel patient que j'ai créé?
Merci de vos réponses!
20/01/2005 à 00h45
Tonio, je pense que tu devrais t'adresser à qq 'un de compétent dans la compta et la fiscalité...
Pour ce qui est de négocier "cordialement" il suffit de dire les choses "cordialement" mais fermement : si ce que tu demandes est ce à quoi tu as droit, je ne pense pas qu'il y ait de problèmes.
Maintenant, si comme beaucoup, tu as signé des choses sans les lire et qu'elles te sont défavorables...
Je pense qu'il faut éviter autant que faire se peut les problèmes en amont et sinon... il faut assumer.
Et puis tu n'es pas obligé demain de dire que tu comptes partir, renseigne toi d'abord .
Cordialement.
20/01/2005 à 01h01
En fait, il y a un an, il m'avait déjà parlé d'association. Je n'ai pas voulu m'engager définitivement. J'ai donc signé un contrat m'intégrant à la SELARL, me donnant 2 parts symboliques sur 800 et une rénumération de 30% des encaissés sur une période de deux ans, après le pourcentage est fonction du CA horaire. Ce contrat est valable un an et reconductible un an.
L'échance de la première année arrive à terme et je sens que mon boss ça lui brule les lèvres de remettre le sujet sur le tapis. D'ailleurs, il m'appelle "associé". Même si juridiquement c'est vrai, officieusement je suis collaborateur et je n'ai pas de pouvoir décisionnel. Je n'ai même pas accès aux comptes de la SEL. D'ailleurs, je ne me suis jamais senti comme associé mais toujours comme collaborateur.
Perso, je ne sais pas comment je vais gérer la situation.
Merci bill pour ton soutien.
P.S: au fait, 3 jours après (véridique) après ma signature dans la SEL, il m'annonce que les SEL peuvent avoir un collab libéral. Il le savait depuis un mois. Je lui ai demandé pourquoi il ne me l'avait pas dit, car je savais que cette possibilité n'était pas possible avant et j'ai eu l'impression de déjà me faire piéger un peu à l'époque.
20/01/2005 à 22h08
Etre en SEL et ne pas voir les comptes, moi je ne reste pas. Je considère nettement mieux les gens qui m'entourent.
Auparavant, avec mon épouse nous avions un Hôtel-Restaurant, là aussi nous tenions le personnel au courant de la situation financière et chacun avait le droit à une petite part de gateau quand il y avait de gâteau.
Comment s'engager avec des gens qui ne te font pas confiance, ils ont peur de quoi?
La clareté.
Quand j'étais majoritaire au conseil municipal de ma commune je donnais tous les comptes à l'opposition, au bout d'un moment ils se lassaient et j'étais tranquille.
Actuellement je suis dans l'opposition ( le Chef bien entendu) je dois pleurer pour avoir un document, Résultat: conflit perpétuel et épluchage de la moindre facture. C'est nul.
A+