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majoration nuit du personnel
30/03/2008 à 22h37
Ayant l'habitude de travailler tard comme bcp d'entre nous, et devant changer de personnel de menage, mon comptable me dit que je devrais la majorer de 100% après 21h (code travail L213-1)
alors que la convention prevoit la majoration à partir de 22h.
Quelqu'un pourrait eclairer ma lanterne sur ce travail nocturne ?
31/03/2008 à 00h59
La CCN ne PEUT PAS prévoir une position moins favorable que le code du travail.
C'est pour cette raison qu'elle "prime" comme le signale Plouf.
Donc il est impossible que ladite CCN prévoit un travail majoré... à partir de 22H00.
Franck, où as-tu eu ce renseignement?
31/03/2008 à 01h18
Plus de précision ici :
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/chambre_sociale_576/arrets_577/communique_8845.html
31/03/2008 à 01h22
La CCN date de 1992.
L'art.213-1-1 du Code du travail faisant
reference au travail de nuit daterait de 2001, mais sur Legifrance serait abrogée à ce jour au 01/03/2008(?!..).
Alors que faire?
En tout cas, c'est la plupart du temps le Code du travail qui prime sur la CCN, sauf jurisprudence.
31/03/2008 à 10h42
franck Ecrivait:
-------------------------------------------------------
> En tout cas, c'est la plupart du temps le Code du
> travail qui prime sur la CCN, sauf jurisprudence.
???????????
Mais non, m'enfin!!
Le code du travail a des dispositions, la CCN aussi,qui sont égales ou plus avantageuses.
En gros:
"le code du travail s'applique, sauf DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES PLUS FAVORABLES".
J'aimeraai savoir, Franck, où tu as vu ces horaires de nuit sur la CCN, afin que je me renseigne plus précisément.
31/03/2008 à 10h49
le travail de nuit n'est pas payé "au noir" ???
:-))
31/03/2008 à 10h53
rockblues Ecrivait:
> Le code du travail a des dispositions, la CCN
> aussi,qui sont égales ou plus avantageuses.
> En gros:
>
> "le code du travail s'applique, sauf DISPOSITIONS
> CONVENTIONNELLES PLUS FAVORABLES".
>
La Cour de Cassation n'a pas l'air de considérer que c'est aussi simple que cela.
31/03/2008 à 12h08
plouf Ecrivait:
-------------------------------------------------------
> La Cour de Cassation n'a pas l'air de considérer
> que c'est aussi simple que cela.
La Cour, dans l'exemple que tu donnes, veut surtout valoriser les périodes de récupération des travailleurs de nuit avant leurs majorations salariales.
Elle s'inquiète, semble t'il, de la santé des travailleurs de nuit...
Cet arrêt concerne un litige portant sur la CCN du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
En ce qui concerne Franck, la question ne se pose même pas.
Mais je vais quand même aller à la pioche aux renseignements, surtout si cet article a été abrogé le 01/03/208 comme le signale Franck.
Et Franck, j'attends encore l'extrait de la CCN dont tu parles au début de ton fil.
31/03/2008 à 14h42
Alors peut-être celle-ci :
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/chambre_sociale_576/arrets_577/communique_8845.html
31/03/2008 à 15h17
Mais pourquoi vous travaillez si tard les gars...??
Vous ratez le début du film alors...?
31/03/2008 à 19h13
Plouf, ne cherche pas, c'est chaque fois la même page, avec la même CCN concernée...
01/04/2008 à 00h07
Rockblues, c'est ce qui suit qui est important dans cet avis de la Cour de cassation :
"Pour l'ensemble de ces raisons, qui lui ont paru suffisamment valables pour justifier un revirement, la chambre sociale a donc décidé que la nouvelle définition du travail de nuit n’avait pas pour effet de modifier les conditions d’attribution de la compensation salariale fixées par une convention collective, alors même qu’elles ne prendraient pas en compte la totalité des heures entre 21 heures et 6 heures."
Elle s'applique à toutes les conventions collectives par uniquement à celle de l'arrêt.
01/04/2008 à 00h31
Plouf, dans ta formidable envie de me contredire et d'avoir raison, tu en oublies le sujet de départ.
J'ai dit que j'aurai les renseignements exacts s'appliquant à la profession du personnel des cabinets dentaires, j'ai envoyé un mail, j'en attends réponse.
Je regarde également si l'article du code du travail cité par Franck a été effectivement abrogé.
Parce que, dans ce cas...
01/04/2008 à 01h51
Bon, il va falloir patienter, Plouf:
Le code du travail est revu, un nouveau code sort en mai 2008.
Quelques extraits, cependant, de ce nouveau code sur le travail de nuit, lire à partir de l'article
L.3122-29 à L.3122-45:
http://www.juritravail.com/nouveau-code-du-travail/partie-3-duree-travail-salaire-interessement.html
(Et donc, là on cause de travail de nuit à partir de 21h MAIS jusqu'à 07h00).
Et je persiste: notre CCN ne peut pas prévoir de conditions moins avantageuses.
01/04/2008 à 10h10
Que tu veuilles persister, c'est ton droit. Mais c'est la Cour de Cassation qui dit le droit pas toi ni moi.
La CC donne un avis applicable pour toutes les conventions collectives, convention dentaire incluse.
01/04/2008 à 10h53
Plouf:
Ancien code du travail y en a être mort,
Nouveau code y en a être en train de sortir,
Ta cassation y en a pas concerner la profession du personnel des cab dentaires, et au mieux, cassation se référer à ancien code, moi mettre toi au défi de trouver quelque chose disant le contraire!Moi conseiller à Franck de se renseigner auprès d'un avocat (qui le fera sans doute payer pour lui dire même chose que moi essayer de faire ici).
01/04/2008 à 11h34
Rockblues,
Je ne vois pas pourquoi tu me parles dans ce sabir.
Au jour d'aujourd'hui le seul Code qui compte est celui qui est en vigueur. Le nouveau Code disposera pour l'avenir à partir de sa date de parution. Et s'il y a des affaires pendantes, c'est le code actuel qui compte.
D'ailleurs lèvera-t-il conflit entre Code du Travail et Convention collective sur ce point et de quelle manière ?
Le communiqué de la Cour de Cassation est de portée générale. Relis le bien :
"La loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 a défini le travail de nuit pour tous les salariés comme étant celui effectué entre 21 heures et 6 heures (article L. 213-1-1 du code du travail). Or de nombreuses conventions collectives avaient retenu une amplitude horaire différente -souvent de 22 heures à 5 heures du matin- en ce qui concerne la compensation salariale du travail de nuit. A la suite de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, des salariés ont demandé que la compensation salariale prévue par la convention collective dont ils relevaient soit de plein droit étendue à la totalité de la nouvelle amplitude du travail de nuit."
Ce communiqué parle de "nombreuses conventions collectives" pas uniquement d'une convention particulière.
Première jurisprudence de la CC : "Dans un premier temps, la chambre sociale a considéré que le nouvel article L. 213-1-1 du code du travail étant d’ordre public et devant s’appliquer immédiatement, les majorations salariales"
Puis revirement : "Les deux arrêts du 21 juin 2006 ont modifié cette première interprétation"
Nouvelle jurisprudence : "Dès lors, le caractère d’ordre public de la définition légale du travail de nuit, mais aussi de celle du travailleur de nuit (article L. 213-2 du code du travail), s’il a matière à produire ses effets en ce qui concerne les contreparties en termes de repos, ne saurait conduire à modifier les conditions d’attribution des contreparties salariales fixées par les conventions collectives, qui demeurent du seul domaine conventionnel." "Pour l'ensemble de ces raisons, qui lui ont paru suffisamment valables pour justifier un revirement, la chambre sociale a donc décidé que la nouvelle définition du travail de nuit n’avait pas pour effet de modifier les conditions d’attribution de la compensation salariale fixées par une convention collective, alors même qu’elles ne prendraient pas en compte la totalité des heures entre 21 heures et 6 heures."
La convention collective des cabinets dentaires s'inscrit dans le cadre général du droit. Si une affaire sur cette question concernant la convention collective des cabinets dentaires arrivait à la Chambre Sociale de la CC, parmi les moyens exposés on trouverait cette position de la CC. Libre ensuite à la CC de produire un nouveau revirement de jurisprudence.
01/04/2008 à 12h22
plouf Ecrivait:
-------------------------------------------------------
> Rockblues,
>
> Je ne vois pas pourquoi tu me parles dans ce
> sabir.
> Le communiqué de la Cour de Cassation est de
> portée générale. Relis le bien :
> Or de
> nombreuses conventions collectives avaient retenu
> une amplitude horaire différente .
Plouf
Plouf
Je m'énerve un poil parce que... notre ccn n'a rien retenu en amplitude horaire de nuit, voilou.
Donc, pour nous... le code du travail s'applique
Je m'énerve un poil parce que... notre ccn n'a rien retenu en amplitude horaire de nuit, voilou.
Donc, pour nous... le code du travail s'applique
01/04/2008 à 14h14
Voila lhttp://www.legifrance.gouv.fr/./affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006647330&idSectionTA=LEGISCTA000006170076&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080401a page ou est cité l'abrogation
Sinon, au niveau de la CCN, je parlais de celle des cabinets medicaux et non des cabinets dentaires (puisque j'exerce dans une scm à predominance medicale et ou le personnel commun releve de cette CCN), mais ça ne change rien au problème.
En tout cas merci de toutes ces infos.
01/04/2008 à 14h17
erreur du message precedent
voila la page:
http://www.legifrance.gouv.fr/./affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006647330&idSectionTA=LEGISCTA000006170076&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080401