récupération d'indus abusive

Je le répète pour que ce soit bien clair : le TASS n'est pas le domaine de compétence du CDC. Le litige est entre la Caisse et le praticien, et le DC n'est pas concerné. Je n'y ai jamais mis les pieds, et n'irai jamais.
Un indu potentiel est signalé à la Caisse, qu'elle se débrouille pour le récupérer et qu'elle fasse fonctionner son service contentieux d'abord, puis juridique. En cas de question du juge, la Caisse demande le report et m'interroge par écrit, et je réponds à la Caisse, pas au juge.
9 fois sur 10, on oublie de m'informer du jugement... et ça m'importe peu, mon travail est terminé souvent depuis déjà 2 ans, et il y a longtemps que je l'ai oublié.
En règle générale, les services juridiques sont pointus et rodés. J'ai vu des affaires stoppées, simplement parce que la procédure était bancale, disons schématiquement qu'ils évaluent les risques de perdre et renoncent en cas de faille.
Concernant les experts, ils sont requis (chez moi) par le juge dès qu'on effleure un motif médical (exemple 2 ou 3 faces ?!), et cela quelle que soit la somme en jeu. Un juge ne se lance pas dans des débats médicaux.
Je ne connais que peu les avocats, et j'espère qu'ils vérifient la procédure !
J'en ai affronté dans des procédures ordinales. Dans cette juridiction particulière, leur rôle est difficile. Le débat est très technique, médical, et quand on ne connait pas la NGAP, les usages médicaux, et qu'on ne sait pas lire une radio, on est tenté de faire des effets de manche pour compenser... ce que les juges n'apprécient pas du tout. Les juges veulent que le débat soit technico-administratif et précis. J'ai vu aussi des stratégies de défense catastrophiques.
Donc, ceux que j'ai vu à l'Ordre n'étaient pas bons, car incompétents en NGAP et en dentisterie, comment leur en vouloir ? Un dentiste un peu adroit aurait fait mieux. Dans certains cas, un conseil d'avocat peut être judicieux, pour vérifier la procédure, relire le Code de la Sécu, et fixer la stratégie, mais surement pas pour commenter des actes médicaux.
Et pour commencer une bonne défense, il faut être prudent dans la rédaction des mémoires. Il est recommandé de les faire lire par un tiers avant d'envoyer. J'y ai déjà lu des aneries qui n'ont fait que conforter les arguments du DC, et enfoncer le praticien.
La plus belle que j'ai lue jusqu'à maintenant : dans un cas d'actes fictifs, et dépassements tarifaires importants sur soins, le praticien dit dans sa défense : ça fait 15 ans que je fais comme ça, donc je considère que mon comportement crée une jurisprudence, et je ne comprends pas cet harcèlement du DC qui revient sur ce qui a toujours été admis pour moi.
Donc, aveu, et confirmation écrite d'un comportement déviant et systématique. Il en a pris sévère !

ce qui est déviant ameli ce sont les tarifs des caisses avant tout et aucun débat technique ne pourra absoudre la responsabilité des caisses sur le fait que certains ne respectent pas la nomenclature ou baclent les soins.
Comme les radars sur les routes qui piégent pour faire du fric!Je suis devenu délinquant aprés des années de conduite sans aucun acrochage par le simple abus de la police!
Cette femme de marseille qui a perdu ses points pour des vétilles est devenue un danger public car non assurée et son accident trés grave amplifié .Tout cela nage dans la bétise d'une société qui prétend tout assurer sans en avoir les moyens.
Le cdc est moralement infondé et donc nuisible ,il défend un assureur qui créve les pneus des voitures.

Les caisses ne fixent pas les tarifs et ne sont pour rien dans la NGAP ! Tout le système de santé et son financement est dans les mains du ministère. C'est politique, et rien d'autre.
Une caisse n'est qu'une caisse, dans laquelle l'Urssaf dépose des sous, et dans laquelle le fonctionnement de la santé en enlève. C'est tout.
Le rôle du CDC est simplement de s'assurer que tout le monde respecte les mêmes règles (NGAP, qualité, etc). Les règles ne sont pas bonnes, mais elles sont les mêmes pour tous.
Ne soyons pas naïfs. On ne peut se contenter de paroles verbeuses : il faut, de temps en temps, s'assurer que les règles sont respectées, sinon chacun fait ce qu'il veut, et ce n'est pas le plus compétent qui gagne. En l'absence de règles, et de contrôle des règles, il n'y a pas de concurrence possible, ni de démocratie.
Cette évaluation-contrôle est indispensable. Si ce n'est pas le CDC qui la fait, ce sera quelqu'un d'autre, qui ?

Les dentistes se plaignent des règles. Ils n'ont pas tort, elles ne sont pas bonnes, et parfois franchement moyen-ageuses. Mais affirmer que la profession est en crise me parait largement abusif.
Je suis (aussi) administrateur d'un ensemble d'hopitaux et intervenant en démarche-qualité. Là, c'est la débacle, et je ne sais pas comment le gouvernement va réagir pour boucher les trous. Fin juillet, le comptable ne donnera plus d'autorisation pour acheter les produits courants (médocs, sutures, etc), en septembre, il interdira de payer le personnel. C'est officiel et écrit dans le compte-rendu du CA, et c'est ainsi dans la quasi-totalité des hopitaux français. Car un comptable n'a le droit de dépenser que ce qu'il a, et il n'a plus, la T2A rapporte des clopinettes et l'ARH (maintenant ARS) ne donne plus.
ça, c'est une crise autrement grave. Faut relativiser les ennuis des dentistes !

Ameli

tu as le chic pour déplacer le problème vers des horizons qui ne concernent en rien la profession.

tu t'imagines qu'il n'y a pas de problème de gestion dans les cabinets dentaires????......... un cabinet n'est rien d'autre qu'une entreprise.....avec tous les problèmes de gestion qui vont avec.

tu ne feras pleurer personne sur le sort d'un hôpital qui n'aurait plus les moyens de financer ses achats .....s'il n'est pas rentable ...qu'il ferme!!! ....ou qu'il envoie la facture à la secu alimentée par l'urssaf....elle même alimentée par les cotisations des entreprises privées dont font partie les cabinets dentaires


le sujet est bien de la récupération d'indus abusive...créée par des dossiers d'analyse d'activité montés par des CDC au comportement anticonfraternel

Ne cherche pas à justifier leur comportement , si ce n'est pas le tien!!

la paranoÏa dont tu m'as affublé , me pousserait à proposer aux confrères de créer une ASSOCIATION DE DEFENSE DES PRATICIENS CONTROLES, car aucun moyen n'existe pour lutter contre les méfaits de ces pratiques anormales et récemment inventées par les caisses.....L'Ordre est là pour nous planter et les Syndicats se débinent lamentablement....de peur d'avoir à soutenir des praticiens qui frauderaient!!!!!

autant dire que le combat est souvent perdu d'avance , il n'y a aucun contre pouvoir

les CDC , les caisses le savent.....et ils en profitent!!!

Ouais ameli c'est pire ailleurs donc on doit étre content de notre sort!
Ca c'est bien français !!
c'est mieux que si c'etait pire !
Tu n'as donc rien à défendre ,pas ta faute,mais l'évidence est une limpide clarté.

mister magoo

29/05/2008 à 10h23

1 / tout systéme doit être régulé.
2 / le systéme de soins n'y échappe pas.
3 / options :
maitrise médicalisée
maitrise comptable (quel assureur? sécu ou MMA?)
un mélange des 2
maitrise à la file d'attente (grande bretagne)

question :
la fin de la maitrise médicalisée n'annoncerait elle pas la maitrise 100% comptable?
imaginons le cadre :
une enveloppe financiére fermée et une lettre clé flottante, qui sanctionnerait les vertueux au profit des margoulins?

inutile de répondre si c'est pour dévier sur un classique sujet caractérisé trop souvent par son aspect obtus et autiste du type CDC = con = pourri = inutile.
je reconnais que c'est facile et que cela permet d'éviter une foulure des muscles des boyaux de tête mais évitons cela mes chers confréres ne serait ce que pour respecter nos devoirs de confraternité.

pour revenir au théme du présent fil je recommande à l'initiateur de celui-ci ( qui n'a rien d'un margoulin et qui est victime d'un syndicat + à même de vociférer qu'à se responsabiliser) d'évoquer +++ son accord pour rembourser LE PREJUDICE FINANCIER SUBI PAR L'ASSURANCE MALADIE ET UNIQUEMENT CELUI-CI (SC 3 X 70%!!!!ET CE UNIQUEMENT POUR LES ACTES PRESENTANT UNE ANTERIORITE TOUT AU PLUS DE 3 ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA CAISSE - au delà prescription triennale)et de produire à l'appui les jurisprudences qui lui donnent raison en CRA.

juste pour éviter un TASS (qu'il gagnerait à coup sur) mais il y a tant de temps que l'on peut occuper plus agréablement à la place

diastème Ecrivait:
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> et
> les Syndicats se débinent lamentablement....de
> peur d'avoir à soutenir des praticiens qui
> frauderaient!!!!!
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> Je connais un président de Syndicat qui a démissionné de son poste de membre, et accessoirement de président de la commission départementale,pour être plus "percutant" dans la défense des confrères.
Pour confirmer la règle ,il y aura toujours des exceptions.
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