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Rassurez moi ...
21/06/2008 à 12h30
tourteau Ecrivait:
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> Bjorn Ecrivait:
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> > > >
> >
> >
> > Tu n'as pas fait de devis?
>
> Devis pour quoi ?
>
Pour le cas le pire possible (et même probable comme tu l'as dit), de manière à ce que le patient soit informé des risques de la situation et qu'il sache jusqu'où cela peut l'emmener.
Cela n'empêche en rien d'appliquer une solution plus "soft" si la situation clinique le permet lors du curetage de la carie.
21/06/2008 à 14h13
annie Ecrivait:
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> Faut il attendre les 7 jours je crois pour le
> droit a la rétraction d'un contrat?:)
Il n'y a pas de droit générique à la rétractation d'un contrat...
21/06/2008 à 18h43
Le Choixpeau magique Ecrivait:
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> annie Ecrivait:
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> > Faut il attendre les 7 jours je crois pour le
> > droit a la rétraction d'un contrat?:)
>
> Il n'y a pas de droit générique à la rétractation
> d'un contrat...
>
c'est a dire?
http://www.afc-france.org/AFC_Consommation/Fiches_pratiques/index.php?RECORD_KEY(fiches_consomma)=id_fiches_conso&id_fiches_conso(fiches_consomma)=14
ou ça!
La loi du 4 mars 2002 a ajouté une précision d'ordre extra-médical, révélatrice d'un nouvel état d'esprit: "avant l'exécution d'un acte" les professionnels de santé d'exercice libéral doivent informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d'assurance-maladie.[154]
Et s'agissant de l'information concernant les "actes médicaux ou chirurgicaux à visée esthétique",[155] entendue traditionnellement de façon plus rigoureuse,[156] il faut ajouter que, depuis la loi du 4 mars 2002 celle-ci doit porter de surcroît sur les tarifs pratiqués, sous forme de "devis détaillé" pour toutes les prestations et un délai impératif de réflexion est établi en faveur du patient,[157] ce qui dénote une influence caricaturale du droit de la consommation.
http://www.austlii.com/nz/journals/VUWLRev/2004/7.html
22/06/2008 à 03h03
annie Ecrivait:
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>
> http://www.afc-france.org/AFC_Consommation/Fiches_
> pratiques/index.php?RECORD_KEY(fiches_consomma)=id
> _fiches_conso&id_fiches_conso(fiches_consomma)=14
>
>
Une liste de contrats précis où existe un droit de rétractation... loin de recouvrir l'ensemble des contrats et encore moins les contrats de soin.
> ou ça!
[...]
> un délai impératif de réflexion est établi en
> faveur du patient,[157]
Ne pas confondre délai de réflexion (avant la signature) et de rétractation.