Cookie Consent byPrivacyPolicies.comlettre de l'ordre svp - Eugenol

lettre de l'ordre svp

tzsil

18/07/2008 à 17h59

salut à tous, pouvezvous m indiquer la referencede la lettre ducdo mentionnant que tout contrat ne faisantpas l objet d un avenant pouvait etre considéré comme nul concernant les clausesdenon concurences et les contrats signés avant aout 2005?
merci d'avance