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SECRET MEDICAL RESPECTE DANS LE CADRE D UN CONTROLE FISCAL
28/10/2008 à 18h04
LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT FISCAL EST ELLE ANEANTIE LORSQUE LE VERIFICATEUR CONSULTE PAR EXEMPLE LE SNIR DETAILLE?
MERCI
29/10/2008 à 09h15
Le vérificateur ne doit pas avoir accès Ni au carnet de rdv ni aux actes effectués sur des patients identifiés. Dans ce cas c'est l'annulation de la procédure sur la période examinée. C'est pour çà que tous les documents doivent t'être demandés par écrit! si elle te demande, PAR ECRIT, ton carnet de rdv, tu lui donnes, contre reçu, et ..la procédure est anullée. Ton oiseau me semble suffisamment stupide pour te demander çà.
29/10/2008 à 11h15
bonjour
auriez vous les sources grace auxquelles vous avez eu ces informations?
merci
julie
29/10/2008 à 15h15
Une petite précision concernant le carnet de rendez vous ce n'est que si il y a une notation des actes à effectuer en face du nom du patient que le CDV est couvert par le secret professionnel. Dans le cas contraite, il doit être fourni à la demande.
29/10/2008 à 16h45
Pier écrivait:
--------------
> Une petite précision concernant le carnet de rendez vous ce n'est que si il y a
> une notation des actes à effectuer en face du nom du patient que le CDV est
> couvert par le secret professionnel. Dans le cas contraite, il doit être fourni
> à la demande.
cela me sruprendrait..; car le nom même du patient fait parti du secret professionnel....le nom du payeur non..ce qui n'est pas forcément le même chose.
29/10/2008 à 17h17
"JULIE0376 écrivait:
auriez vous les sources grace auxquelles vous avez eu ces informations?"
Ben... mon expert comptable ... et l'expérience de mes deux contrôles...
Et je confirme la pertinentissime remarque de Dentissimo
29/10/2008 à 18h30
Peut être mais le secret professionnel, c'est rapprocher un état pathologique ou un traitement de l'identité d'une personne. Hors sur un carnet de rendez vous, à moins d'avoir noté ce que l'on compte faire au patient , ce n'st pas le cas. Je vous trouverez la réference.
29/10/2008 à 19h23
rapelapente écrivait:
---------------------
> "JULIE0376 écrivait:
> auriez vous les sources grace auxquelles vous avez eu ces informations?"
> Ben... mon expert comptable ... et l'expérience de mes deux contrôles...
>
> Et je confirme la pertinentissime remarque de Dentissimo
A ma connaissance le carnet de RV n'est pas un outil fiscal, il n'y a pas d'obligation à tenir un carnet de RV, donc ce carnet peut parfaitement être détruit en fin d'année. Il y a des praticiens qui travaillent avec un agenda informatique et je ne vois pas ce qui les obligent à garder les infos en mémoire.
Pour moi il n'y a aucune obligation à fournir ce carnet au fisc.
29/10/2008 à 19h24
http://resmed.univ-rennes1.fr/mgcampus/campusnat/Secretmedicaletcontrolefiscal.htm
mais en cherchant bien....
http://www.macsf.fr/espace-seniors-vie-professionnelle/fiches-pratiques_3/respect-du-secret-medical-et-controle-fiscal.html
à priori le carnet de RDV est consultable... Méa culpa
29/10/2008 à 21h04
Merci Doctissimo, tu m'évites une recherche.
"- L’administration, dans le cadre de son contrôle, a accès aux documents comptables ou non fournissant le nom des patients ou des renseignements sur le paiement des actes intéressant des patients nommément désignés. (Sont donc concernés les documents comptables mais aussi les carnets de rendez-vous ou le registre d’admission d’une clinique)
- Ces documents ne doivent pas comporter des indications, même sommaires ou codées, concernant la nature des prestations médicales fournies aux patients (le vérificateur ne peut pas avoir accès aux feuilles de soins ou aux relevés communiqués par la CPAM dès lors qu’ils contiennent la cotation des actes médicaux)."
C'est pourquoi mettre l'acte réalisé en face du nom transforme la nature du carnet de rdv et ainsi, il est couvert par le secret professionnel.
30/10/2008 à 01h20
> C'est pourquoi mettre l'acte réalisé en face du nom transforme la nature du
> carnet de rdv et ainsi, il est couvert par le secret professionnel.""
Ainsi que le snir détaillé....
30/10/2008 à 12h42
Bon courage, julie (faire chier mes petites consoeurs qui gagnent des clopinettes, ca me herisse le poil, tous ces cons)
30/10/2008 à 13h05
adhoc écrivait:
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consoeurs qui gagnent des
> clopinettes
en même temps faut voir (40 000 de difference sur un SNIR quand même ...)
SIGNEZ LA PETITION JULIE ICI :
http://www.mesopinions.com/pour-supprimer-les-nouveaux-controles-de-droits-inclus-dans-la-version-3-31-de-JULIE-petition-petitions-38d6097a26a6eb6b5db29a71c7a8bbdd.html
30/10/2008 à 13h50
A la limite c'est plus facile de justifier une erreur de 40000 qu'une de 400 ou de 4000.
30/10/2008 à 15h45
En fait, c'est trés compliqué de retrouver toutes les erreurs dans le snir detaillé
Pour l'instant nous en somme a plus de 200 sur une année mais concernant seulement les actes conventionnés car pour les actes non conventionnés c'est vraiment trop compliiqué car il serait impossible de procéder par dichotomie.