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A adresser a votre deputé et senateur ce WE ( apres c'est trop tard )'
12/11/2008 à 19h03
rien de neuf ,ils vont voter ça tranquilou ,ni vu ni connu et zou adieu l'ASM 2006.
Ordures !!!!!!!!!!!!!!
12/11/2008 à 20h04
jetez un oeil sur ce lien et allez jusqu'a l'article 31
vous y verrez des choses comme des amendements destinés a ce que les ass mal complementaires recuperent elles aussi leur part sur les indus...
bref elles prennent pied dans l'assurance maladie et ce aussi afin de recuperer des soussous
http://ameli.senat.fr/amendements/2008-2009/80/jeu_classe.html
on y voit aussi que les cocos essayent d'eviter la presence trop importante des AMC dans la secu
PRECISIUON
il est important de soutenir Mr lardeux
voir amendement 353...
voir l'amendement 371 soutenu par les communistes...
pareillement soutenu 2 amendements plus loin par les centristes....
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.SIGNEZ LA PETITION JULIE ICI :
http://www.mesopinions.com/pour-supprimer-les-nouveaux-controles-de-droits-inclus-dans-la-version-3-31-de-JULIE-petition-petitions-38d6097a26a6eb6b5db29a71c7a8bbdd.html
12/11/2008 à 21h11
Pour Cyber:
déjà posté à 15H39 http://ameli.senat.fr/amendements/2008-2009/80/jeu_classe.html
Mes chers amis
Cette lecture vous montrera que la suppression de l'amendement JP DOOR est demandée par la plupart des sénateurs(article 31bis) , par contre l'amendement concernant la prothèse est réclamé par d'autres sénateurs(article 50 amendement348):Mme DINI, M.MERCIER,BOYER,VANLERENBERGHE et les membres du groupe union centriste.
http://www.eugenol.com/sujets/383002-facture-de-prothese-dans-le-devis-nouvelle-tentative-au-senat?page=1#post_388386
12/11/2008 à 21h14
félicitations aux auteurs de ce courrier qui me réjouit d'autant plus qu'il montre qu'on peut arriver à faire des actions entre ujcd, cnsd et fsdl(même s'il s'agit de membres à titre personnel)
Par contre, j'ai envoyé un message rectifié en supprimant le paragraphe 3 qui évoque l'équilibre financier de l'accord. Nous n'avons pas à entrer dans ce débat qui ne peut que se retourner contre nous.
- si on dénie le droit à la sécu de reprendre les cotis ASm au prétexte que l'équilibre est en notre défaveur, c'est concéder qu'elle serait en droit de le faire si effectivement le compte était en SA défaveur. Ce qui serait le cas par la force des choses, si la situation restait en l'état.Puisque ds ce cas, la SS aurait versé des augmentations de tarif sans toucher d'ASM.
- ne pensez vous pas que l'on a pluôt intérêt à rester sur le principe du droit et du jugement du conseil d'Etat qui en soit est amplement suffisant pour argumenter ou pour porter le dossier au niveau européen ensuite si nécessaire?
-de plus, pour moi, nous ne devons pas entrer ds ce jeu de considérer que nos augmentations tarifaires doivent être mises en balance avec les ressources de la SS quelles qu'elles soient (ASM ou autres), cela ne pourra jouer qu'en notre défaveur!
> Monsieur le Sénateur (Député),
>
> L’article 31bis du PLFSS 2009, voté en première lecture par l’Assemblée
> Nationale suite à l’amendement numéro 716 présenté par Monsieur Jean-Pierre
> DOOR, me semble mériter une attention particulière.
> Ce texte propose de faire une exception aux règles légales posées par la
> dernière réforme de l’assurance maladie (Loi du 13 août 2004) et de déléguer au
> directeur de l’UNCAM le pouvoir de modifier, unilatéralement, la part prise en
> charge par l’assurance maladie des cotisations des praticiens de l’art dentaire,
> exigibles en 2009.
> Permettez-moi de vous soumettre les réflexions que soulève un tel texte :
> 1- La loi a conféré aux Caisses et aux Syndicats représentatifs ce pouvoir. Les
> partenaires sociaux l’exercent dans le cadre de négociations conventionnelles.
> Ils l’ont exercé par la Convention du 11 mai 2006 (JO du 18 juin 2006). Revenir
> sur cette disposition équivaut à sanctionner un partenariat audacieux et risqué,
> pris par les syndicats signataires de la Convention, alors que l’opinion
> générale des professionnels a rejeté ce texte non respecté par l’UNCAM.
> 2- Dans l’exposé des motifs, il est dit que « la convention a été signée
> tardivement au cours de l’année 2006 ». C’est, de fait, le choix du Directeur de
> l’UNCAM. En signant la convention le 11 mai 2006, le directeur de l’UNCAM et le
> Ministre de la Santé pouvaient-il ignorer que le nouveau taux de cotisation ne
> s’appliquerait qu’à partir du 1er avril 2007 (D.722-4 du code de la sécurité
> sociale) ? Il ont pourtant délibérément fait ce choix et tenté d’appliquer
> rétroactivement le nouveau taux de cotisation. Le Conseil d’État, comme de
> nombreux TASS, ont justement sanctionné cette tentative.
3- Enfin, si la disposition votée en première lecture par l’AN n’est pas, du
> point de vue formel, « une loi de validation rétroactive », elle l’est néanmoins
> par l’effet qu’elle produit ; sa motivation apparaît comme tendant à mettre en
> échec la décision de justice. La loi donnerait au Directeur de l’UNCAM le
> pouvoir d’annihiler un droit de créance des chirurgiens-dentistes, reconnu par
> la haute juridiction administrative. La jurisprudence de la CEDH, tout comme
> celle du Conseil d’État, écarte l’application d’une telle loi en l’absence d’un
> impérieux motif d’intérêt général. Lequel motif est inexistant, compte tenu de
> l’incidence marginale des sommes en jeu sur l’équilibre financier de l’assurance
> maladie et, surtout, et que l’augmentation des dépenses dentaires de l’assurance
> maladie est inférieure aux suppléments de cotisations ASM payées par les
> chirurgiens-dentistes.
> Espérant que ces réflexions vous permettront d’écarter l’article 31bis du
> PLFSS2009, et restant à votre disposition et celle de vos collaborateurs pour
> vous apporter toute autre information complémentaire à ce qui précède, je vous
> prie d’agréer, Monsieur le Sénateur.....(Député), l’expression de ma
> considération et de mon respect.
>
> voila, je me suis fait les deux presidents et le rapporteur
12/11/2008 à 21h17
Alors quoi de neuf, j'ai dû m'absenter et je viens de rentrer donc pas suivi les débats donc on l'a encore dans le c..l?
Ne ME parlez plus des politiques, si ça continue je vais m'inscrire à l'ultra-gauche pour saboter les lignes de TGV
12/11/2008 à 21h18
et comment s'opposer au pb de la facture prothese? parceque là on va bien devoir parler equilibre finacier.
12/11/2008 à 21h26
Attendons que les textes sortent, avant de retourner à l'Assemblée Nationale.
L'action n'est pas terminée!
12/11/2008 à 22h04
pierres écrivait:
-----------------
> - ne pensez vous pas que l'on a pluôt intérêt à rester sur le principe du droit
> et du jugement du conseil d'Etat qui en soit est amplement suffisant pour
> argumenter ou pour porter le dossier au niveau européen ensuite si nécessaire?
>
Et sur quoi et comment tu veux le porter au niveau européen ?
Pour tout ce qui touche à l'AMO, la CJE s'est toujours déclarée incompétente car selon le traité l'AMO est du seul ressort des états membres.
12/11/2008 à 23h43
plouf écrivait:
---------------
> pierres écrivait:
> -----------------
>
> > - ne pensez vous pas que l'on a pluôt intérêt à rester sur le principe du
> droit
> > et du jugement du conseil d'Etat qui en soit est amplement suffisant pour
> > argumenter ou pour porter le dossier au niveau européen ensuite si nécessaire?
> >
>
>
> Et sur quoi et comment tu veux le porter au niveau européen ?
>
> Pour tout ce qui touche à l'AMO, la CJE s'est toujours déclarée incompétente car
> selon le traité l'AMO est du seul ressort des états membres.
je ne suis pas juriste mais je pense qu'il y a des possibilités de juridictions européennes quand on a fait tous les recours au niveau français??
13/11/2008 à 10h27
1 réponse ce matin sur ma messagerie sur les 10 mails envoyés:
"Monsieur,
J’ai lu avec attention votre courrier électronique relatif à l’article 31 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
J’ai bien pris note de vos arguments.
Toutefois je vous invite à prendre l’attache des sénateurs de la Haute Garonne, car ce texte est actuellement débattu au Sénat.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs."
Jean Louis IDIART
On n'est pas encore sauvés ;o))))))
13/11/2008 à 10h55
Ne vous leurrez pas, les mails que vous avez envoyés ont surtout étaient lu par les attachés parlementaires. Est-ce que l'information est remontée jusqu'à l'élu ?
13/11/2008 à 15h46
plouf écrivait:
---------------
> Ne vous leurrez pas, les mails que vous avez envoyés ont surtout étaient lu par
> les attachés parlementaires. Est-ce que l'information est remontée jusqu'à l'élu
> ?
OUI et voilà pour preuve
un des 4 amendements présentés hier par les sénateurs pour supprimer cet article 31
ces renseignements m'ont été transmis par Jean Marc Corroyez, sec dép de l'UJCD qui s'occupe de cette action dans la région. A noter que cette action est menée aussi par la CNSD,et qu'eugénol a été très importante dans le relais du message. La fsdl a aussi un rôle important: pour une fois que la profession(-1!!!!) tire dans le même sens, on ne peut que s'en féliciter.
AMENDEMENT
présenté par
Mme DESMARESCAUX, M. DARNICHE, Mme PROCACCIA, M. J. BLANC, Mme GOY-CHAVENT et M. TÜRK
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ARTICLE 31 BIS
Supprimer cet article.
Objet
Le 11 mai 2006, les chirurgiens-dentistes ont signé une Convention avec l'UNCAM. En application des dispositions légales issues de la loi portant réforme de l'assurance-maladie du 13 août 2004, les chirurgiens-dentistes libéraux ont accepté la réduction de 9,70% de la participation des Caisses à leur cotisation personnelle d'Assurance Maladie (ASM) sur les actes à entente directe, compléments d'honoraires libres, indispensables à l'équilibre des charges de leurs cabinets dentaires. A la suite de la signature de cette Convention, les appels de cotistaion majorés de 9,70% pour les compléments d'honoraires ont été notifiés par les URSSAF en juillet 2006, s'appliquant de façon rétroactive sur les cotisations appelées du 1er mai 2006 au 30 avril 2007. Estimant que le principe de non rétroactivité des actes réglementaires avait été méconnu, le Conseil d'Etat a ordonné le remboursement des cotisations indûment perçues pour 2006.
C'est dans ce contexte particulier que l'article 31 bis du PLFSS pour 2009, adopté à l'Assemblée nationale, confère au Directeur Général de l'UNCAM, le pouvoir de fixer par dérogation aux articles L 162-9 et L162-14-1 du code de la sécurité sociale, la part prise en charge par l'assurance maladie des cotisations exigibles en 2009 pour les chirurgiens-dentistes libéraux. A ce titre, cet article est une exception aux règles légales posées par la dernière réforme de l'assurance maladie.
Il semble, en effet, peu opportun de prendre une telle mesure législative puisqu'il s'agit d'un cadre conventionnel et qu'une telle disposition s'apparenterait de fait à une rupture de dialogue social entre l'UNCAM et les chirurgiens-dentistes conventionnés. La discussion conventionnelle doit être privilégiée afin d'aboutir à un avenant équilibré et équitable, c'est le sens du présent amendement. Je préciserai que si l'article 31 bis était adopté, les conséquences ne seraient pas neutres pour les chirurgiens-dentistes.
listes de tous les sénateurs ayant signé un de ces 4 amendements
Mme DINI, MM. MERCIER, J. BOYER, VANLERENBERGHE
Mme LE TEXIER, M. CAZEAU, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE, DEMONTÈS, SCHILLINGER et CAMPION, MM. TEULADE, GODEFROY et DESESSARD, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LE MENN, DAUDIGNY, MICHEL, S. LARCHER
et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
MM. LARDEUX, GILLES, PORTELLI et LECLERC
13/11/2008 à 16h21
http://www.eugenol.com/sujets/383029-facture-de-prothese-bis?page=1#post_388567
13/11/2008 à 16h28
Voici la liste des amendements déposés sur les deux articles qui nous intéressent
article 31bis (ASM)
amendement 234 rect bis
amendement 273 rect
amendement 341
amendement 371 rect
article 50 (Prothèse)
amendements 288,78,481 rect, 349,428,429
D'autre part, il est très intéressant de lire l'amendement 240 additionnel à l'article 31.
Je vous recommande le lien suivant
http://ameli.senat.fr/amendements/2008-2009/80/liste_discussion.html
13/11/2008 à 17h01
le 240 c'est aligner les pelevement sociaux des centres mut sur ceux des liberaux, puisque eux aussi font dans le depassement.
c'est Croizat qui va faire la gueule!!