Bon à savoir...

AD'INFOS

08/11/2008 à 00h07

Article R5122-10

En cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel des salariés, ceux qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période de référence.



Ce qui veut dire: une personne entrant dans une entreprise en cours d'année, et qui n'a pas droit à la totalité de ses CP qui couvriraient la période de fermeture de ladite entreprise peut prétendre à une allocation (la demande de dossier doit être adressée aux Assedics)
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