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16/11/2008 à 16h05

les travaux du Sénat sur le PLFSS reprennent Lundi à 15h avec un vote prévu pour le 19.

il est encore temps de remettre une dernière couche en mailant à vos sénateurs afin d'éviter qu'ils ne votent la récupération de l'argent de l'ASM ainsi que l'ajout au devis de la facture de prothèse:

http://www.senat.fr/elus.html

insistez surtout sur ceux-là:

http://www.senat.fr/listes/soci.html

Je vous propose, s'il vous convient, de transmettre le courrier suivant rédigé par Marc Sabek et Catherine Mojaïski, avec sa pièce jointe:

Monsieur le Sénateur, (ou Madame – –),
Je reviens vers vous pour apporter quelques précisions sur les amendements au PLFSS2009 déposés devant le Sénat, concernant l’article 31bis et un article additionnel après l’article 50.
Plusieurs amendements (234 rect. bis, 273 rect., 341 et 371 rect.) tendant à la suppression de l’article 31bis, ont été déposés.
Pour rappel, et comme exposé par les sénateurs ayant pris cette initiative, l’article en question entend déroger aux dispositions légales posées par la dernière réforme de l’assurance maladie. Reniant le partenariat social, gage de confiance et sérénité des relations entre chirurgiens-dentistes et Caisses d’assurance maladie, l’objet de l’article 31bis est de contourner l’arrêt du 16 juin 2008 du Conseil d’État, sans justifier une telle action par un impérieux motif d’intérêt général. Il confère au directeur de l’UNCAM un pouvoir non visé par l’article L.182-2 CSS, alors qu’une telle dérogation ne peut figurer dans une LFSS en vertu de l’article LO.111-3 CSS.
Les Caisses d’assurance maladie croient pouvoir soutenir le texte contesté en avançant l’argument de « l’équilibre général de l’accord conventionnel ». Selon les Caisses, la décision du Conseil d’État se traduirait par un déséquilibre à leur désavantage. Une telle affirmation ne résiste pas à l’examen des comptes sociaux.
En effet, les chiffres publiés des dépenses dentaires pour les années 2005, 2006 et 2007, ainsi que le prévisionnel 2008 (statistiques mensuelles de la CNAMTS), montrent que l’accord conventionnel a été largement favorable aux Caisses. Les recettes engendrées par l’augmentation de la cotisation des chirurgiens-dentistes ont été nettement supérieures aux dépenses d’assurance maladie induites par les revalorisations tarifaires des actes conservateurs et préventifs.

J’espère que ces précisions sur les chiffres vous permettront de soutenir les amendements précités. Je reste à votre disposition et celle de vos collaborateurs pour tout détail technique complémentaire.
Par ailleurs, des amendements (78, 288, 349, 428, 429 et 481) ont été déposés ajoutant un article additionnel après l’article 50 et portant sur l’information du patient en cas de réalisation de prothèses.
L’article L 1111-3 du Code de la Santé Publique prévoit déjà les conditions et les moyens par lesquels une information complète du patient doit être réalisée par le professionnel de santé. Il en est de même dans l’article L 162-1-9 du Code de la Sécurité Sociale, introduit par la LFSS 1999.
Depuis 1978, un devis détaillé a été mis en place par voie conventionnelle. Ce devis a été consacré par la Convention dentaire de mai 2006, agréée par l’autorité ministérielle. Il liste l’ensemble des informations obligatoirement portées à la connaissance du patient : description détaillée du traitement, matériaux employés, alternatives thérapeutiques médicalement indiquées, choix du patient, etc. L’objectif de transparence quant au coût de la prothèse a ainsi été validé par les caisses d’assurance maladie et les syndicats sous le contrôle du pouvoir réglementaire.
L’information partielle, portant uniquement sur le coût de la prothèse, telle que prévue par les amendements précités, n’apporte donc aucune contribution à l’amélioration de la qualité, de la transparence et de la sécurité des soins prothétiques, préoccupation majeure des chirurgiens-dentistes et des patients. Nous sommes d’ailleurs très surpris de la désinformation médiatique déferlant ces derniers jours à l’encontre de notre profession sur ce sujet.
J’ose espérer que vous ne soutiendrez pas une telle démarche, qui tend à vous faire adopter une politique « promotionnelle », entièrement focalisée sur l’effet d’annonce et totalement éloignée des priorités sociales et des besoins sanitaires de nos patients.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Sénateur, (ou Madame – –) l’expression de ma considération et de mon respect.

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