dividendes des selarl et article 20

Gérard De BRUYKER conseils

01/12/2008 à 23h12

Note sur l’article 20 sur les dividendes des selarl.

La volonté des caisses de retraites de lutter contre le développement des sociétés d’exercice libéral, au lieu de s’orienter vers une explication raisonnable de la façon de gérer au mieux les sociétés en optimisant la partie rémunération par rapport aux dividendes, a préféré lutter contre la prise de dividendes, en faisant que ces derniers soient taxés aux cotisations sociales autres que la Csg crds.

Dans la précipitation, comme d’habitude, une nouvelle loi a été votée, donnant aux dividendes des selarl, une définition fiscale différente des dividendes des autres sociétés soumises à l’impôt société, ce qui est un non-sens juridique ; et qui est en opposition aux décisions du Conseil d’Etat.

Dans un pays, ou la plus haute juridiction n’est pas respectée, il est possible de se demander au nous allons.

Outre que cette loi, introduit une différence entre les selarl et les sarl, qui sont identiques au regard de l’impôt société, la selarl se différenciant par la qualité des associés et par des règles plus strictes de participation au capital, cette dernière loi introduit des différences de traitement fiscal entre des professions réglementées dont certaines peuvent fonctionner soit en selarl, soit en sarl. Là encore les garants de l’égalité devant l’impôt pourront juger.

Par contre, cet état de fait confirme tout l’intérêt qu’il peut y avoir à fonctionner en selarl, en effet si ce mode de fonctionnement était nuisible aux professions libérale, d’une part cela aurait déjà été dit par ceux qui sont en selarl depuis plusieurs années, d’autre part cela ne déclencherait pas autant de vindicte de la part des responsables des caisses de retraites.

Ce qui est en cause, ce n’est pas l’existence des dividendes, c’est la mauvaise répartition qui est faite entre dividendes et rémunérations, et l’explication en est très simple : si vous souhaitez prendre beaucoup de dividendes en pensant réduire le montant de charges sociales à payer, vous allez laisser dans votre selarl des bénéfices avant impôts importants, en minimisant votre rémunération, base de calcul de ces charges sociales ; ce faisant votre société va payer un impôt société à 33% important ; ensuite en prenant les dividendes, que ce soit avec le prélèvement libératoire ou pas, compte tenu des différents abattements, vous allez payer sur ces dividendes un impôt personnel de 24% ; ce qui fait qu’au total pour un résultat global donné, vous aurez payé 57 % de fiscalité cumulée, au lieu des 40% de fiscalité personnelle au taux marginal de 40%.

Même si l’on ajoute les charges sociales des allocations familiales et de la maladie, le montant total payé reste inférieur au montant ci-dessus.

Cette réflexion sur les dividendes, était valable jusqu’en 2006 , date du changement des barèmes de l’impôt sur le revenus, ou il était plus intéressant de plafonner la rémunération à 120 000 € annuels, et de prendre le reste en dividendes.

Certains conseils pour faire des affaires ont fait miroiter aux professionnels, cette possibilité de réduire considérablement les charges sociales, par l’intermédiaire de la gestion de l’activité en selarl, ce qui est une erreur fondamentale de gestion.

Dans tous les cas, il vaut mieux payer des cotisations vers les organismes sociaux, que de payer des impôts à fonds perdus, c’est une évidence.

Pour rester sur cette question du mode de fonctionnement, la gestion en selarl offre bien d’autres avantages que cette seule question des dividendes. C’est aujourd’hui l’épouvantail qui est brandit pour masquer tous les intérêts du fonctionnement en selarl, que ce soit au niveau de la gestion même des résultats, que de la gestion de la transmission, ou la gestion des écarts de chiffre d’affaire selon les années. Je ne reviendrai pas non plus sur la question de la taxe professionnelle, qui doit être supprimée depuis plus de trente ans, cette suppression c’est comme le monstre du Loch Ness, tout le monde en parle, mais personne ne l’a jamais vu émerger.

Les selarl qui sont gérées selon nos analyses et nos conseils le sont avec une distribution de dividendes de l’ordre de 6000 € pour un couple, c’est l’optimisation la meilleure actuellement, cela signifie que la taxation des dividendes dont le montant est supérieur à 10% des fonds investis dans la société va se faire au mieux sur 5200 € pour une société dont le capital de base serait de 8000€ hors réserves, et hors compte courant. Dans ce cas, le cout réel de cette mesure serait approximativement de l’ordre de 500 à 1200 € par an, ce qui comparé aux écarts positifs de trésorerie dégages par le fonctionnement en selarl est dérisoire.

Encore faut-il analyser le montant que peuvent atteindre ces fonds propres investis dans la société, puisque le montant des réserves, qui va augmenter chaque année lorsqu’il y a un crédit pour rembourser l’acquisition de la clientèle, permettra année après année de distribuer davantage de dividendes en dehors de cette imposition aux cotisations sociales.

Les comptes courants associés augmenteront également ces fonds propres servant de base au calcul des 10% de dividendes excédentaires donnant lieu à cotisations sociales.

De plus bon nombre de professionnels atteignent déjà de part leur rémunération les plafonds de calcul des cotisations retraites, et dans ce cas, seules les cotisations aux allocations familiales, et les cotisations maladies seront dues.

Un point encore en ce qui concerne la CSG CRDS, cette dernière sera de 12 ,1% (avec le RSA) sur les dividendes inférieurs à 10% des fonds investis, mais ne sera que de 8% sur les dividendes au-delà de ce plafond, ce qui réduira d’autant l’écart négatif de cette nouvelle législation.

Je pense que l’administration fiscale va avoir bien du mal, et les caisses de retraite aussi pour vérifier dans quel cadre se trouvent les dividendes servis dans une selarl.

Dans tous les cas, il nous faut attendre les décrets d’applications pour remettre à jour nos études et mesurer l’impact sur la trésorerie.

Nous informerons en temps utiles les gérants de selarl que nous suivons sur les aménagements possibles de leur gestion afin de continuer à bien gérer leur activité.

Cordialement à tous

Gérard De BRUYKER