Prime accordée sans payer aucunes charges...

bonjour tout le monde...
j'ai racheté un cabinet dentaire en septembre dernier;j'ai racheté l'assistante avec...elle m'a réclamé le règlement d'une prime contractuelle donnée par mon prédecesseur,depuis plusieurs années...

mon prédecesseur demandait à son comptable de l'inscrire en bas du bulletin de paie,pour ne pas payer de charges(!!!??)...
j'ai compris pourquoi cette prime n'apparaissait pas dans l'acte de vente du cabinet...j'ai décidé de mettre tout cela au clair...qu'en pensez vous?

Rick

08/01/2009 à 10h14

Clair comme l'eau de roche
Que ton prédécesseur à eu de la chance de ne pas avoir (dans ce cas de figure) un contrôle sur pièces par l'URRSSAF

T'as repris l'AD?

Et forcément elle commence déjà à te faire chier...

RIP...

Tu peux accessoirement retourner voir le CD qui t'as vendu ce contrat plus que litigieux et lui demander du sonnant et trébuchant pour compenser cette charge supplémentaire, sinon rien ne t'empêche d'aller voir l'Urssaf avec les fiches de paye pour savoir si ce qu'il a fait est légal...

Rick

09/01/2009 à 15h54

Quel type de prime contractuelle?

Une sage mesure qui n'est plus appliqué et pourtant a donné de bons résultats autrefois.
Le futur candidat après l'entretien préalable était prié de présenter ces certificats de travail et les 3 dernières feuilles de paye.

Que de surprises:
N° SS ne correspondant pas à l'adresse de la personne.
Aucun diplôme ne correspondant à son activité pro
Qualification avouée lors de l'entretien et pas précisé dans bulletin de paye
Et d'autres pas tristes,

Pour te répondre Rick:
une prime de transport mensuelle de 92 euros ,accordée depuis x années...
la madame est à 6 km de son travail...
je vais aller passer aux URSSAF dès que possible..
j'ai prévenu mon assistante que je ne ^èglait pas cette prime tant que tout n'était pas au clair avec les URSSAFF...

effectivement cette prime est une façon déguisée mais légale de donner un peu plus sans charge idem pour une prime d'entretien de blouse mais qui doit rester en rapport honnête!

92€ mensuel de prime de transport pour quelqu'un qui habite à 6 km, c'est quand même du foutage de gueule intégral...

C'était juste son assistante au fauteuil ou aussi ailleurs?
Nan, parce que là, tu vas arriver au point de pouvoir embaucher 2 AD pour le prix d'une...

Oui,moi aussi je me suis posée la question ,à savoir "elle l'assistait ailleurs"...(doit faire des trucs que je sais pas faire..)
cette prime de transport est frauduleuse;je serai obligée de donner une prime de transport à cette assistante (elle lui est due depuis le temps qu'elle est en place)mais évidemment cette prime sera conforme à ses déplacements professionnels..
tout ce qui m'importe est de me protéger..Je commence par m'adresser aux URSSAF..
ensuite les prud'hommes pour savoir si je dois déclarer quelque chose de particulier...
mon comptable me réclame les bulletins de salaire des années passées;ces derniers ne sont pas en ma possession;le "comptable-avocat-conseiller juridique" de mon prédecesseur bloque...
Dois je prendre un avocat?

Rick

11/01/2009 à 13h02

Petite chose et sale affaire,
Reprise d'AD avec "obligation" du même salaire global fut-ce en partie dans l'illégalité?
À Paris 6 kms justifient titre de transport, quid de là ou tu es?
Une question verbale à l'URRSAF, n'a aucune valeur, en cas de contrôle c'est l'appréciation du vérificateur qui compte, certes contestation possible mais à quel prix?
Dans tous les cas, le versement d'une prime de transport doit obligatoirement être justifiée par un reçu de payement et gardé en compta au même titre que tout doc comptable. Prime justifié ou pas libre à chaque un de prendre ses risques, mesure ou démesure?
Si pas justifié, suppression et salaire augmenté d'autant pour compenser? La société étant ca quelle est, faudrait faire un avenant au contrat pour t'éviter de possibles contestations, et encore.
Tu peux demander à ton AGA son avis.

.A titre d'info beaucoup l'oublient, livre de registre du personnel obligatoire, et aussi garder précieusement les notifications du taux d'AT de chaque année.

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picouick écrivait:
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> mon comptable me réclame les bulletins de salaire des années passées;ces derniers ne sont pas en ma possession;le "comptable-avocat-conseiller juridique"
> de mon prédecesseur bloque...
> Dois je prendre un avocat?

Demande simplement à ton AD, elle les a ses fiches de salaire...
Et qu'est ce que tu serais tranquille si tu pouvais reprendre tout à zéro... mais on est en France, donc soit tu continues à payer comme avant à tes risques et périls, soit tu bidouille le contrat et là si plus tard prud'hommes, tu t'en prendras plein la gueule, la meilleure solution reste de t'en débarrasser rapidement et d'embaucher quelqu'un que "TU" auras choisi, dans quelques mois il sera trop tard et on te reprochera de pas l'avoir virer plus tôt et là encore faudra que tu payes le prix fort.
La société et la protection des salariés est comme cela, soit tu signes quelques choses que tu n'as pas choisi et tu le regretteras à un moment, soit tu signes mais tu choisis tes propres emmerdes, soit tu signes pas et tu bosses comme pas mal de dentistes en France qui veulent pas être emmerdé.

Rick

11/01/2009 à 19h21

narik
"la meilleure solution reste de t'en débarrasser rapidement et d'embaucher quelqu'un que "TU" auras choisi, dans quelques mois il sera trop tard et on te reprochera de pas l'avoir virer plus tôt et là encore faudra que tu payes le prix fort."

Un peu expeditif, l'assistante est peut être infaillible dans ses tâches et probablement pour rien dans cet état de choses.

hop

11/01/2009 à 19h55

dans ce cas, elle postule comme les autres à l'embauche et puisqu'elle est infaillible, elle est réambauchée sans aucun problème.

Dommage qu'il faille attendre un an avant de pouvoir embaucher la même personne avec un autre contrat.
De toute façon, même si elle te signe un avenant au contrat en bonnet d'uniforme comme quoi vous supprimez d'un commun accord un de ses avantages, si elle va aux prud'hommes, ce sera pour ta pomme car elle aura signé sous la pression de peur de perdre son emploi... et oui, c'est ça la France...

Donc le gars il est pas là pour faire du social, il a juste à la virer pour être tranquille et reprendre quelqu'un qu'il aura choisi lui et pas s'adapter à elle, et qui coutera apparemment moitié moins que celle actuellement. C'est peut être expéditif, mais en cas de problème, la justice saura aussi être expéditive et pas en sa faveur...

BONSOIR
pour te répondre Rick,je travaille à la campagne et je rappelle ici que mon prédecesseur a versé 92 euros par mois à l'assistante pour rembourser ses frais de transport;elle habite à 6 kms du cabinet..

Rick

12/01/2009 à 14h27

Si moins, fais bosser ton comptable, avec un avenant au contrat genre, la prime de transport versé par votre précédent employeur ne correspondant pas au montant l'egal admis par l'urssaf (faut voir pour ta région si convention de remboursement de titre de transport et ajuter l'article faisant référence) dite prime étant assimilé à salaire déguisé etc. etc.
Si tu as donné les éléments s'y référant les prudh (au cas où) auront du mal à contester des faits qui relèvent de la droiture fiscale.
C'est la démarche que je ferais en m'entourant d'avis externes.
Bon courage.

Tout avenant baissant le salaire d'un salarié, même signé par celui-ci, devant les prud'homme ça tient pas la route, il aura été signé sous la contrainte de perdre son emploi...

Rick

12/01/2009 à 15h29

La prime de transport n'est pas un salaire, c'est un remboursement plafonnée sous réserve de justificatif.

Il faut voir la rédaction exacte dans le contrat de travail...


Par exemple: prime de déplacement, t'es baisé... contrairement à forfait de déplacement...

Cest écrit:transport...
mais de toute façon,je ne peux pas diminuer son salaire...et les primes exceptionnelles?ça on est pas obligé de donner?

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picouick écrivait:
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>
> Cest écrit:transport...
> mais de toute façon,je ne peux pas diminuer son salaire...et les primes
> exceptionnelles?ça on est pas obligé de donner?

Si elles n'ont pas été données de façon répétitive. Mais fait gaffe, il faut aussi voir l'intitulé, et si elle va au prud'homme part du principe que tu l'as dans l'os bien profond.