Secret professionnel

Je suis en conflit avec un labo low cost (avec lequel j'ai travaillé pendant les congés de mon proto). Bref ce labo a demandé une injonction de payer pour laquelle j'ai fait opposition. Mais lorsque j'ai fait opposition au greffe du tribunal je me suis aperçu que le labo avait fourni au tribunal le détail des prestations avec le nom des patients!
Alors je me demandais s'il n'y avait pas dans ce cas violation du secret médical? Et suis je responsable pour avoir communiquer le nom des patients au labo?
Merci pour vôtre aide.

dentiste57

19/01/2009 à 15h05

Titof2000 écrivait:
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> Je suis en conflit avec un labo low cost (avec lequel j'ai travaillé pendant les
> congés de mon proto). Bref ce labo a demandé une injonction de payer pour
> laquelle j'ai fait opposition.

pourquoi tu payes pas ?

NANO

19/01/2009 à 16h21

S'il n'y a que le nom ....

En général chez Labocast les noms sont truffés d'erreur lors de la retrascription informatique .

Continue donc à travailler en low cost, c'est comme pour les voitures les tarifs des prothésistes en france vont baisser....Niark niark....

quelle idesde bosser avce du lowcost. ce kon gagne d un coté on le perd de l autre...

recentrons un peu le post....

pour répondre à ta question sur le secret prof : en théorie : oui il a été violé. "normalement" aucun nom de patient ne devrait figurer sur la fiche de liaison du labo.

En pratique : personne ne le fait....et il n'y a jamais de problème.
Jusqu'au jour où il y a un problème.

Mais bon aucun de tes patients n'a porté plainte ? ou ne va...
Et le conflit oppose seulement ton labo et toi même.

Le Choixpeau magique

19/01/2009 à 20h19

tarski écrivait:
----------------
> pour répondre à ta question sur le secret prof : en théorie : oui il a été
> violé. "normalement" aucun nom de patient ne devrait figurer sur la fiche de
> liaison du labo.

Oui et non. Le labo peut être considéré comme un collaborateur du praticien, et selon ce principe, doit lui même respecter le secret médical. Comment fais-tu si tu veux que ton prothésiste prenne une teinte, tu envoies le patient avec un masque ?

Par contre, en transmettant le nom du patient aux tribunaux, le labo viole clairement le secret médical et plus largement professionnel en transmettant l'info à des tiers qui ne font pas partie de la chaîne de soins.

Le Choixpeau magique écrivait:
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> tarski écrivait:
> ----------------
> > pour répondre à ta question sur le secret prof : en théorie : oui il a été
> > violé. "normalement" aucun nom de patient ne devrait figurer sur la fiche de
> > liaison du labo.
>
> Oui et non. Le labo peut être considéré comme un collaborateur du praticien, et
> selon ce principe, doit lui même respecter le secret médical. Comment fais-tu si
> tu veux que ton prothésiste prenne une teinte, tu envoies le patient avec un
> masque ?
>
> Par contre, en transmettant le nom du patient aux tribunaux, le labo viole
> clairement le secret médical et plus largement professionnel en transmettant
> l'info à des tiers qui ne font pas partie de la chaîne de soins.



Merci pour vos réponses,

J'ai pas payé surtout parceque le patron est un con et accessoirement car ils ne m'ont pas fait 50% de réduction conformément à leur pub sous prétexte que j'avais juste travaillé avec eux le mois d'août.

Comment faire pour ne pas mentionner le nom des patients dans la fiche de liaison? Et la traçabilité, pas de nom?

Dois je informer le conseil de l'ordre pour cette violation du secret médical?

JeRis

19/01/2009 à 21h09

"J'ai pas payé parceque le patron est un con"


... c'est effectivement une raison suffisante ... le tribunal en tiendra compte.

Titof2000 écrivait:
-------------------

> Comment faire pour ne pas mentionner le nom des patients dans la fiche de
> liaison? Et la traçabilité, pas de nom?

Sur la fiche tu changes une lettre au nom par exemple: Dupon devient Ducon...

remarque, si tu changes 2 letres ca donne Papon, question mnémotechnique...

Agachon

19/01/2009 à 21h43

Sur mes fiches, je note toujours les numéros des patients tels qu'ils apparaissent dans mon logiciel de gestion.

mac

19/01/2009 à 21h58

JeRis écrivait:
---------------
> "J'ai pas payé parceque le patron est un con"
>
>
> ... c'est effectivement une raison suffisante ... le tribunal en tiendra
> compte.


en effet c'est imparable.

mac écrivait:
-------------
> JeRis écrivait:
> ---------------
> > "J'ai pas payé parceque le patron est un con"
> >
> >
> > ... c'est effectivement une raison suffisante ... le tribunal en tiendra
> > compte.
>
>
> en effet c'est imparable.

Ca fera jurisprudence!

JeRis

19/01/2009 à 22h16

... et il y en aura du monde qui ne sera pas payé!

Perso, si je ne devais pas payer tous les cons qui me demandent de l'argent...au fait, je te devais combien narik?

Peut-être vous mélangez-vous un peu les pinceaux.

Sont soumis au secret médical, les personnes désignées par la loi.

Pour le labo de prothèse, deux cas de figure se présentent.

Ou la loi oblige le labo au secret médical, et dans ce cas là il y a violation du secret.

Ou la loi ne soumet pas le labo au secret médical, et il n'y a pas violation dans ce cas.

Celui qui n'a pas cette obligation, ne le viole pas (cas des éducateurs spécialisés qui n'assistent pas le médecin et ne sont pas soumis au secret médical).

Je n'ai rien trouvé de concret qui soumette le prothésiste dentaire au secret médical.

plouf écrivait:
---------------
> Peut-être vous mélangez-vous un peu les pinceaux.
>
> Sont soumis au secret médical, les personnes désignées par la loi.
>
> Pour le labo de prothèse, deux cas de figure se présentent.
>
> Ou la loi oblige le labo au secret médical, et dans ce cas là il y a violation
> du secret.
>
> Ou la loi ne soumet pas le labo au secret médical, et il n'y a pas violation
> dans ce cas.
>
> Celui qui n'a pas cette obligation, ne le viole pas (cas des éducateurs
> spécialisés qui n'assistent pas le médecin et ne sont pas soumis au secret
> médical).
>
> Je n'ai rien trouvé de concret qui soumette le prothésiste dentaire au secret
> médical.

Alors dans la même ligne l'assistante ne serait pas soumis au secret?

dudule

19/01/2009 à 23h31

pour les assistantes... elles sont soumis au secret professionnel car c'est dans leur convention collective.

dudule écrivait:
----------------
> pour les assistantes... elles sont soumis au secret professionnel car c'est dans
> leur convention collective.

Et pas dans celle des prothos?

Titof2000 écrivait:

> Alors dans la même ligne l'assistante ne serait pas soumis au secret?

Elle y est soumise car elle travaille sous l'autorité du praticien ce qui n'est pas le cas du prothésiste indépendant.

En fait l'article suivant du CSP n'a pas explicitement clair :


Article L1110-4
Modifié par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 2 JORF 17 août 2004

Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.

Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.

Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l'ensemble de l'équipe.

Le texte parle de l'ensemble des informations. Est-ce qu'un nom isolé sans prénom, sans aucune autre information peut-être considéré comme relavant de cet article ?

Il s'impose à tout professionnel intervenant dans le système de santé. Un prothésiste dentaire fait-il parti du système de santé ? Est-il considéré juridiquement comme un professionnel de santé ?

Par ailleurs comme il est reconnu que la prothèse dentaire est faite sous l'entière et seule responsabilité du chirurgien-dentiste, le prothésiste dentaire doit-il être considéré comme participant au soin ou comme un sous traitant indépendant ?

Il faudrait regarder dans la jurisprudence de la CC s'il y a quelque chose d'irréfutable ?

En tout état de cause dans la question initiale, si il y a violation, elle du fait du prothésiste et non pas du praticien.

dudule écrivait:
----------------
> pour les assistantes... elles sont soumis au secret professionnel car c'est dans
> leur convention collective.

Je ne pense pas que ce soit la convention collective qui fixe la norme en la matière. la convention collective doit la reprendre en rappel mais je pense que la norme juridique concernant le secret médical est supérieure à celle de la convention collective.

Le Choixpeau magique

20/01/2009 à 00h09

plouf écrivait:
---------------
> et de toute autre personne en relation, de par ses
> activités, avec ces établissements ou organismes.

Tu as la réponse à ta question.

Le Choixpeau magique écrivait:
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> plouf écrivait:
> ---------------
> > et de toute autre personne en relation, de par ses
> > activités, avec ces établissements ou organismes.
>
> Tu as la réponse à ta question.

Cela concerne les établissements et organismes. Nous ne sommes pas des établissements ou des organismes, ou le sommes-nous ?

Je suis allé fouiller sur la jurisprudence de la CC. Je n'ai rien trouvé sur ce sujet.

Si quelqu'un a une référence précise, documentée, qu'il ou elle en fasse profiter tout le monde.

Le Choixpeau magique

20/01/2009 à 00h45

Amha, tu cherches de la complication là où il n'y en a pas, la loi est sans ambiguité.

"Il s'impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé."

Ca me semble on ne peut plus clair.