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Secret professionnel
20/01/2009 à 01h01
Le Choixpeau magique écrivait:
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> Amha, tu cherches de la complication là où il n'y en a pas, la loi est sans
> ambiguité.
>
> "Il s'impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels
> intervenant dans le système de santé."
>
> Ca me semble on ne peut plus clair.
Je suis d'accord avec toi. Mais maintenant qu'est ce que je fais?
20/01/2009 à 03h05
J'ai crû comprendre que le respect du secret médical était de la responsabilité du praticien... y compris vis à vis de l'assistante dentaire. Il n'est pas impossible que l'on puisse te reprocher d'avoir transmis des informations permettant d'associer tes patients à un traitement donné.
Le prothésiste ne semblerai donc pas tenu par le secret médical, mais éventuellement par la discrétion professionnelle. Maintenant, qu'il ait transmis ces infos à la justice sans injonction... c'est peut-être pas tout à fait correct.
Le méli-mélo juridique s'annonce bordélique
20/01/2009 à 09h03
Gutt-A écrivait:
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> Perso, si je ne devais pas payer tous les cons qui me demandent de l'argent...au fait, je te devais combien narik?
Rien du tout, c'est moi qui te devais si tu vois ce que veux dire...
20/01/2009 à 09h06
plouf écrivait:
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> dudule écrivait:
> ----------------
> > pour les assistantes... elles sont soumis au secret professionnel car c'est
> dans
> > leur convention collective.
>
> Je ne pense pas que ce soit la convention collective qui fixe la norme en la
> matière. la convention collective doit la reprendre en rappel mais je pense que
> la norme juridique concernant le secret médical est supérieure à celle de la
> convention collective.
Bien évidemment que l'assistante dentaire est soumise au secret professionnel, tout comme la "receptionniste-hôtesse d'acceuil" de nos cabinets.
20/01/2009 à 09h09
Le Choixpeau magique écrivait:
------------------------------
> Amha, tu cherches de la complication là où il n'y en a pas, la loi est sans
> ambiguité.
>
> "Il s'impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels
> intervenant dans le système de santé."
>
> Ca me semble on ne peut plus clair.
Cela te semble clair car tu n'a pas l'oeil juridique ! C'est quoi le système de santé ? Il commence où, il finit où, il est décrit par quel texte ?
Parce que si on se contente de cette définition imprécise, le GACD est soumis au secret professionnel ! C'est un bien un professionnel intervenant dans le système de santé, non ?
20/01/2009 à 13h57
plouf écrivait:
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> Cela te semble clair car tu n'a pas l'oeil juridique ! C'est quoi le système de
> santé ? Il commence où, il finit où, il est décrit par quel texte ?
Si tu n'es pas d'accord, explique moi alors le sens des deux passages que j'ai repris dans ta citation, et à quelles personnes elles s'appliquent, puisque apparemment tu as l'oeil juridique (moi je suis juste dentiste).
>
> Parce que si on se contente de cette définition imprécise, le GACD est soumis au
> secret professionnel !
Je ne vois pas pourquoi GACD ne serait pas soumis au secret professionnel. Pour la question du secret médical, c'est autre chose, mais il serait il me semble une faute de communiquer des informations médicales sur des patients à GACD.
> C'est un bien un professionnel intervenant dans le
> système de santé, non ?
C'est tout à fait discutable, tu le sais très bien et c'est pour ça que tu as pris cet exemple. La loi a vocation a être interprétée par des juges qui ne sont pas plus débiles que toi ou moi.
A mon avis (mais je n'ai pas l'oeil juridique comme toi !), il y a deux questions dans le problème présenté:
- est-ce que nous avons le droit de transmettre des informations sur l'identité de nos patients à nos prothésistes ?
- est-ce que ces même prothésistes, quand ils ont connaissance de ces informations, ont obligation de les garder pour eux ?
A la première question, ma réponse serait qu'il vaut mieux l'éviter, mais que si le traitement l'impose (exemple: prise de teinte), ça ne constitue pas une rupture du secret médical dans le sens où le prothésiste devient alors détenteur par nécessité de ce secret, qu'il a alors l'obligation de protéger par sa qualité de "personne en relation par ses activités avec un établissement ou organisme de santé" et ça constitue ma réponse à la deuxième question.
Maintenant, si tu as mieux à proposer...
20/01/2009 à 14h17
Choixpeau magique,
Le juge n'interprète pas la loi, il l'applique. Dans les attendus de cassation, quand un juge se trompe, il est écrit "le juge a méconnu la loi" pas 'le juge a mal interprété". Si les juges étaient libres de faire ce qu'ils voulaient avec les lois, nous ne serions plus dans une démocratie républicaine.
Le juge civil ne peut pas non plus statuer au delà des demandes exposées dans les conclusions présentées par les parties.
Dans la question posée initialement, le juge appréciera la validité de l'opposition. Il ne va pas statuer sur une éventuelle violation du secret médical. Non seulement ce n'est pas dans les demandes mais il y aurait un conflit de compétence. Peut-être en cassation et encore je ne suis pas certain que cela serait un motif retenu.
Si le prothésiste n'a que le nom du patient comme référence des travaux effectués, je ne suis pas certain que cela constitue une violation du secret médical.
