"contrat de soins" patient-praticien

Bonjour, quelqu'un peut-il me dire s'il existe un texte à propos du "contrat de soins qui existe au moins
moralement entre nous chirurgiens dentistes et nos patients.
Par exemple: mon patient vient pour un soin urgent (pulpite)je dévitalise la dent et place une obturation provisoire.Le patient ne se représente pas au
rendez-vous suivent, 8 mois après, le patient revient, la dent non "terminée" est à extraire puisque le ciment pro est parti....et la sécurité sociale contrôle le patient et me dit à propos de l'acte effectué antérieurement (la dévitalisation) "acte non durable" n'y a t'il pas là une
"rupture du contrat de soins entre le patient et moi?la dent n'était pas obturée définitivement elle s'est abimée sans que j'en soit responsable et pourtant la sécurité sociale me demande de "rembourser "l'acte jugé non durable. que faut'il faire?
avez vous des références juridiques?
merci de votre réponse.

Tillc

08/03/2009 à 21h36

La c est un probleme car vis a vis de la SS c est a toi de demontrer que le patient n'a pas donnée suite pour les séances ultérieures.
Perso je note tous sur les dossiers patients, les absences non justifiées, les retards, les remarques, les refus du patient etc...
Ca ne fait pas partie des elements de preuve mais quand le DC comprend ta facon de fonctionner tu peux faire preuve de bonne fois.

ploc

08/03/2009 à 21h56

d'où l'interêt de mettre au moins un CVI plutôt qu'un cavit:ce n'est pas plus long,c'est etanche, c'est plus durable et cela se côte
si tu es vraiment inquiet(ils st très inquiets maintenant ces djeunes:),ds la foulée,devis signé de couronne avec "remis le..."
si le patient ne revient pas, ou ds 2/3 ans(temps moyen de durée d'un CVI) pr extraction,tu peux prouver ta bonne foi

Pier

08/03/2009 à 22h57

cite l'arrêt Mercier et va devant le TASS.

L'article 8 de la NGAP fixe le délai de non "recotation" à 10 jours ou à 20 jours en cas d'hospitalisation.

Pier écrivait:
--------------
> cite l'arrêt Mercier et va devant le TASS.

L'arrêt Mercier cela n'est pas suffisant. Date, juridiction , numéro de l'arret, etc... sinon c'est quasi introuvable.

Pier

09/03/2009 à 00h11

Plouf, c'est l'arrêt Mercier qui régit depuis 1936 nos rapport avec les patients;
Tu tapes arrêt Mercier et tu le trouves.

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/doctrine/783/essai-de-synthese-sur-la-question-de-la-responsabilite-medicale.php

Il pose les limites de la responsabilité des médecins et aussi l'obligation des malades.
On ne peut obliger quelqu'un à se soigner.
Si le patient ne revient pas au rendez vous donné, ll casse le contrat.
Il suffit de faire la preuve que le rendez vous n'a pas été respecté que les soins donnés l'ont été en respectant les données actuelles de la science.
Ceci étant, si les soins n'ont pas été remboursés par la Sécu, elle n'a pas à intervenir.



plouf écrivait:
---------------
> Pier écrivait:
> --------------
> > cite l'arrêt Mercier et va devant le TASS.
>
> L'arrêt Mercier cela n'est pas suffisant. Date, juridiction , numéro de l'arret,
> etc... sinon c'est quasi introuvable.

Je ne te demandais pas le contenu de l'arrêt Mercier mais ces références c'est à dire : (Civ., 20 mai 1936, Mercier, D.P. 1936-1-88, concl. Matter, rapp. Josserand et note E. P., S. 1937-1-321, note Breton, Gaz. Pal. 1936-2-41)

Parce que quand 'on cite une jurisprudence, il faut citer la référence pour que le destinataire puisse aussi la lire !

Le Choixpeau magique

09/03/2009 à 09h53

On ne passe jamais pour intelligent à feindre de ne pas comprendre...

MERCI à tous pour vos réponses.Actuellement nous sommes un peu victime de harcèlement de la part des dentistes "conseils"

Dans un cas comme celui-ci, une défense basée sur l'arrêt Mercier va s'avérer insuffisante. C'est même une idée un peu unidimensionnelle qui peut mal tourner !
Il faut la compléter avec l'article 1111.4 du CSP.

"Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment."

Dans ce cas : le consentement a été retiré par le patient, il en a le droit. Le praticien n'y peut rien et ne peut le prévoir. Il est donc en droit de coter l'acte qui a été effectué et terminé, même si sa fiabilité n'a pu être assurée par le refus du consentement du patient.
Le DC ne pourra pas aller contre la loi. D'où l'importance d'obtenir ce consentement éclairé et avoir prévenu le patient des conséquences d'un arrêt du traitement. Dans ce cas, il ne serait ni ridicule ni inéquitable de faire un indu au patient puisque, prévenu, il a interrompu quand même le traitement !