modalités pour liquider une scm

bonjour a tous,
associé depuis bientot 3 ans 1/2 a un autre confrére en seine maritime,je l'ai informé par recommandé de mon départ de la scm que nous avions créée.j'aimerai avoir des infos sur les modalités de liquidation de la scm sachant que des crédits baux sont en cours sur le compte de la scm (autoclave,compresseur, pano numérique).
sur notre contrat d'association rien n'est précisé a ce sujet.

les raisons de mon départ sont des charges trop importantes par rapport a mon chiffre d'affaire (jeune praticien).
de plus j'ai fait l'erreur de lui racheter une partie de sa patientèle pour la modique somme de ....100mille euros!( quand on est jeune on est parfois inconcient!
du coup ces 100 mille euros ne sont pas deductibles(credit de 1900 par mois pendant 7 ans que je paie pour du vent sachant que 70% de ma patientèle est nouvelle.

merci pour vos réponses et conseils pour que mon départ de cette association me coute le moins possible.

CRAIG

11/03/2009 à 11h21

Premier point : n'oublie pas que tu dois avoir l'accord de ton associé pour "partir".
Donc une négociation doit s'installer entre vous sur les modalités de ton départ.
Ensuite et seulement ensuite viendra le temps de régler les "détails" de ton départ mais l'accord entre vous doit déjà être trouvé.
J'espère pour toi que tu as des arguments car ce genre de négociation n'est pas toujours évident...

interdit bancaire pendant 3 semaines et toujours a découvert(entre - 3000 et -10000) depuis 8 mois: je pense que c'est un bon argument?non?

en fait il cherchait un associé pour lui payer ses charges de cabinet (loyer a 1200 chacun par mois et assistante a 1850 par mois de salaire etc..) et aussi pour lui assurer un bon capital retraite (rachat patientèle et loyer car il est proprio des murs)
j'ai fait une belle connerie!!

sinon faut il qu'il donne son accord par courrier recommandé?

rockblues

11/03/2009 à 12h25

C'est bien plus prudent pour toi, non???

(Punaise, 1850 roros une AD, faut signer où???)


;)


Tiens, un aperçu des articles de loi qui pourront te servir:

Article 1844-7



(Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 art. 217 Journal Officiel du 26 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1986) (Loi n° 88-15 du 6 janvier 1988 art. 3 Journal Officiel du 6 janvier 1988)



La société prend fin :
1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;
2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
3° Par l'annulation du contrat de société ;
4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;
5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;
6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;
7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la société ;
8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.


Article 1844-8



(Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 art. 2 II Journal Officiel du 6 janvier 1988)



La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication.
Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication. Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.
Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement.


Article 1844-9


Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire.
Les règles concernant le partage des successions, y compris l'attribution préférentielle, s'appliquent aux partages entre associés.
Toutefois, les associés peuvent valablement décider, soit dans les statuts, soit par une décision ou un acte distinct, que certains biens seront attribués à certains associés. A défaut, tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la masse partagée est attribué, sur sa demande, et à charge de soulte s'il y a lieu, à l'associé qui en avait fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit à une attribution préférentielle.
Tous les associés, ou certains d'entre eux seulement, peuvent aussi demeurer dans l'indivision pour tout ou partie des biens sociaux. Leurs rapports sont alors régis, à la clôture de la liquidation, en ce qui concerne ces biens, par les dispositions relatives à l'indivision.

CRAIG

11/03/2009 à 18h06

lenotre76 écrivait:
-------------------
> interdit bancaire pendant 3 semaines et toujours a découvert(entre - 3000 et
> -10000) depuis 8 mois: je pense que c'est un bon argument?non?
>
> en fait il cherchait un associé pour lui payer ses charges de cabinet (loyer a
> 1200 chacun par mois et assistante a 1850 par mois de salaire etc..) et aussi
> pour lui assurer un bon capital retraite (rachat patientèle et loyer car il est
> proprio des murs)
> j'ai fait une belle connerie!!


Il est bien évident que si tu pars sans lui trouver un deuxième pigeon...euh associé (!...) il va se retrouver seul pour payer les charges et qu'il refusera...
Donc en fait c'est à toi de lui avancer des arguments mais objectivement il n'en a rien foutre de tes découverts etc...
Tant que tu verses sur le compte de la SCM ça convient mais si tu dois partir tu dois obtenir son accord par le biais d'une réunion extraordinaire de la SCM.
Un associé ne peut pas partir "comme cela"...

CRAIG

11/03/2009 à 18h08

lenotre76 écrivait:
-------------------
> sinon faut il qu'il donne son accord par courrier recommandé?

Tout doit se faire par courrier AR.
Mais là en fait tout doit se passer au niveau de la SCM donc à priori réunion extraordinaire de la SCM.
En fait généralement il te rachète à l'euro symbolique tes parts de SCM.
Mais à mon avis et vu le profil qu'il semble avoir il est capable de te demander bien plus...

Bonsoir,
tu n'avais pas fait faire de prévisionnel par ton expert avant l'assoc? Je suis dans le même cas que toi sauf que je ne regrette pas du tout l'assoc. On avait bien planifié le passage après la collab. Il parait logique de rétribuer l'ancien titulaire puisque tu bénéficies de la dynamique du cabinet même si ce sont de nouveaux patients.
Passe peut-être en selarl pour lisser les charges, sinon il faut une session extraordinaire des associés de la scm et un rachat de tes parts pour solder l'assoc.

rockblues

11/03/2009 à 19h27

Pour la dissolution, voir quand-même:

"La société prend fin :

5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;
6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;
7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la société ;"

as tu réussi à te sortir des griffes de ton diable d'associé? Je suis dans la même situation que toi et depuis 7 ans (sauf que je n'ai pas racheté la patientèle à 100000 euros).
J'ai compris tardivement que la meilleure chose à faire était de demander une conciliation au conseil de l'ordre. Si tu as de la chance, ton vieux connard est plus vieux que le conseil et il t'aideront à t'en sortir. Je pensais être tombé sur le pire escroc mais je vois qu'il y a toujours pire...

starky

07/09/2011 à 20h13

100 000 euros de patientèle, et 0 de matériel? Pourquoi n'as tu pas demandé à en passer une partie en matos?
( Question un peu agaçante après coup je sais, désolé, mais je m'interroge.)

Tizott

07/09/2011 à 21h51

1°) Bien relire les statuts.( si comme je le suppose vous êtes à 50/50) passer au 2°)

2°) contacter un avocat spécialisé en droit des entreprises pour définir la meilleure stratégie à adopter (pas forcement celle qui te fera gagner, mais celle ,qui, si tu ne peux sortir gagnant à coup sûr, te fera perdre le moins possible)
Les honoraires qu'il te demandera ne seront rien à côté des emmerdes qu'il 'évitera.

3°) Une fois le plan concocté, convocation d'une AG extraordinaire de dissolution, nomination d'un liquidateur, et rouleeeeeeeeez.