licenciement du personnel

je vais licencier mon assistante pour motif économique; suis - je tenue de faire une recherche d'emploi pour elle ? elle me dit que c'est une obligation au sein des cabinets médicaux et dentaires(??)

Bienvenue en France, les emmerdes commencent...

steph

29/04/2009 à 16h41

Jamais entendu parler de ça!!!!!
Pourtant j'ai du, comme toi, en arriver à cette extrêmité ; les prud'hommes au bout mais pas d'autre obligation.

JeRis

29/04/2009 à 19h03

... c'est une obligation de reclassement qui existe dans certaines conventions collectives.

manolito

29/04/2009 à 19h29

ça m'étonne pas, dans ce pays t'embauches pas du personnel tu l'adoptes, et il faut t'en occuper comme d'un gros bébé. Je me demande si t'as pas moins d'emmerdes quand tu abandonnes tes gosses...
Comme si on avait que ça à foutre, chercher du boulot pour les autres.

Les droits du salarié...
Quand tu vois les prud'hommes, il y a que des droits et aucun devoir...

voilà, j'ai plus d'infos, mais je ne sais pas d'où ça vient:j'aurais dû, avant de la licencier, chercher à raclasser mon assistante, soit au sein de mon cab (lui proposer autre chose , comme dans une grosse boite, où il y a des filiales ) soit chez des confrères proches ou locaux. J'aurais dû étudier toutes les possibilites de reclassement , et obtenir des mes confrères des lettres justifiant qu'ils n'ont pas de poste à pourvoir .Tout cela m'étonne , je pensais avoir fait les procédures nécessaires, et avoir été renseignée par mon syndicat, mais je crois bien que là, je peux me faire aligner aux prud'hommes ...

Le licenciement économique individuel
Dans le cas d’un licenciement individuel, l’employeur doit :
- déterminer les critères qui le poussent à « choisir » tel ou tel salarié. Ces critères sont souvent définis dans les conventions collectives ou le code du travail. Ainsi, l’entreprise doit prendre en compte les charges familiales, les compétences professionnelles, l’ancienneté des salariés. Elle doit aussi préserver, autant que possible, les personnes qui seraient susceptibles de rencontrer des difficultés dans leur recherche d’emploi ;
- convoquer le salarié, par lettre recommandée, avec accusé de réception ou remise contre décharge, à un entretien préalable de licenciement. Ce courrier doit préciser l’objet de l’entretien, sa date, son lieu, et la possibilité que le salarié a de se faire accompagner par un représentant du personnel ou par un conseiller. L’endroit où il peut trouver la liste des conseillers doit être également précisé ;
- respecter un délai de 5 jours ouvrables entre la remise de la lettre et l’entretien ;
- expliquer au salarié, durant l’entretien, les raisons qui le poussent à le licencier, lui faire des propositions de reclassement sur des postes équivalents ou inférieurs (avec l’accord du salarié), lui proposer des formations. Il doit également l’informer de l’existence d’une convention de reclassement personnalisé ou d’un congé de reclassement ;
- notifier sa décision au salarié, au minimum 7 jours après l’entretien (15 jours s’il s’agit d’un cadre) par lettre recommandée, avec accusé de réception. Ce courrier doit indiquer précisément les motifs du licenciement. Il doit aussi informer le salarié qu’il bénéficie, pendant un an, s’il le souhaite, d’une priorité de réembauchage. La lettre doit aussi indiquer les mesures prises pour un maintien dans l’entreprise et le délai qu’a le salarié pour accepter ou refuser les propositions de reclassement ;
- informer la direction départementale de l’emploi dans les 8 jours qui suivent l’envoi des lettres au salarié. Le préavis est d’un mois si le salarié a entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, et de 2 mois s’il est dans l’entreprise depuis 2 ans ou plus.

Convention et congé de reclassement
Durant l’entretien préalable, l’employeur doit indiquer au salarié qu’il peut bénéficier d’une convention de reclassement personnalisé, ou d’un congé de reclassement.
- La convention de reclassement personnalisé s’adresse aux entreprises de moins de 1000 salariés, et aux salariés qui ont au moins deux ans d’ancienneté. Elle permet à l’employé licencié de bénéficier de mesures visant à l’accompagner dans sa recherche d’emploi. Dès lors qu’il l’accepte, le salarié devient stagiaire de la formation professionnelle. Il perçoit alors une allocation correspondant à 80% de son salaire pendant trois mois, et 70% pendant les 5 mois suivants.
- Le congé de reclassement concerne quant à lui les entreprises de plus de 1000 salariés. Si le salarié licencié accepte, il bénéficie alors d’un entretien d’évaluation, un congé avec formation et accompagnement dans la recherche d’emploi. Ce congé dure entre 4 et 9 mois. Pendant toute la durée de son préavis, l’employé conserve son salaire. Au-delà, il perçoit une rémunération de :
- 65% minimum de son salaire brut moyen au cours des 12 derniers mois ;
- ou 85%du SMIC, si l’opération ci-dessus donne un revenu trop faible.

Les indemnités de licenciement
Les indemnités de licenciement varient selon l’ancienneté du salarié :
- si le salarié travaille dans l’entreprise depuis moins de 10 ans, elles sont égales à deux dixièmes de mois de salaire par année d’ancienneté ;
- si le salarié est là depuis plus de 10 ans, elles sont égales à deux dixièmes de mois de salaire par année d’ancienneté, majorés de deux quinzièmes de mois de salaire pour chaque année

Quand tu as du personnel, lorsqu'il y a un problème quel qu'il soit, même quand tu es toi même dans la merde, il faut se tenir prêt à sortir le carnet de chèques, car si il y a prud'hommes (avec un bon gros syndicaliste bien rouge) ça saigne dans tous les cas...

Quand tout va bien, on y pense pas et on rigole en pensant que ça n'arrive qu'aux autre, que jamais leur salarié ferait un truc pareil... c'est là où c'est comique...

Par contre, si le salarié veut se barrer dans le cabinet en face de chez toi, en embarquant certains patients au passage, c'est un mois de préavis, et tu peux rien dire...

Valable de la femme de ménage à l'AD...

merci pour les infos

Bonsoir,
si tu connais du monde dans ta ville, du bien placé et qui en plus a le bras long, licencie à tout va, tu gagnera les prud! et ton assistante ira pointer. Après tout on s'en fout des ad.Pour ce qu'elles gagne,elles peuvent se passer du reste!

--
il faut essayer d'être heureux,ne serait-ce que pour donner l'exemple!

Re!
je trouve ça triste pour ton AD!

--
il faut essayer d'être heureux,ne serait-ce que pour donner l'exemple!

AD'INFOS

30/04/2009 à 08h08

vebe écrivait:
--------------
> suis-je tenue de faire une recherche d'emploi pour elle ?



Bonjour,

Que veux-tu dire? Chercher du boulot à sa place?

chafouine écrivait:
-------------------
> Bonsoir,
> si tu connais du monde dans ta ville, du bien placé et qui en plus a le bras
> long, licencie à tout va, tu gagnera les prud! et ton assistante ira pointer.
> Après tout on s'en fout des ad.Pour ce qu'elles gagne,elles peuvent se passer du
> reste!
>
> --
> il faut essayer d'être heureux,ne serait-ce que pour donner l'exemple!

Ola ma grande...

Il y a un contrat, il peut être rompu par les deux parties, si c'est l'AD qui le rompt pour aller ailleurs ou arrêter de bosser, elle risque rien et fout le CD dans la merde. Si c'est le CD qui rompt le contrat, il n'aura qu'à sortir son carnet de chèques, être emmerdé aux prud'hommes voir en appel bref pendant 2-3 ans et un an à se dépatouiller avec pôle emploie, AG2r, URSSAF qui font pas leur boulot de radiation.

sandrine

30/04/2009 à 09h11

narik écrivait:
---------------
toujours la même chose...



(c'est bon, narik, on a compris)
:)

vebe est nouveau et vient d'arriver, s'il pose la question, c'est qu'il ne sait pas...

sandrine

30/04/2009 à 09h42

à chaque nouveau, tu vas nous ressortir ton histoire ?

(t'es lourd)
:)

Si mes souvenirs sont bons, l'AGRR prend en charge une très grosse partie de la prime de licenciement, de l'ordre de 80%.

manolito

30/04/2009 à 11h33

c'est vrai, mais à quand les assurances prudhommes?

saitosama

30/04/2009 à 15h12

Narik a 100% raison de prévenir vebe. Comme il le dit s'il pose la question c'est qu'il ne sait pas.

Ce n'est pas "l'histoire de Narik", c'est l'histoire de n'importe quel CD dont l'employé(e) décide de faire flamber le carnet de chèque, qu'il y aie une faute ou pas. La magie des prud'homme, comme celle du fisc, c'est d'aller fouiller profond pour trouver une broutille (1 jour de retard dans le paiement, une formalité pas faites dans les délais, etc...) et te faire cracher pour ça l'amende maximale.

La France et son droit du travail à la c..

sinuslift

30/04/2009 à 17h09

"Si mes souvenirs sont bons, l'AGRR prend en charge une très grosse partie de la prime de licenciement, de l'ordre de 80%"

hahaha cette grosse farce! Ils prennet que dalle en compte. Cette prise en charge n 'est valable que sur un depart a la retraite ou la prime de depart correspond grosso modo a une prime de licenciement et SI tu as choisi de cotiser une assurance particuliere et optionnelle (pas forcement chez AG2R)

Quand j ai eu a licencier on m a clairement dit (comptable + avocat): "la belle affaire c est juste quelques milliers d euros......"

AD'INFOS

30/04/2009 à 17h25

sinuslift écrivait:
-------------------

> hahaha cette grosse farce! Ils prennet que dalle en compte.
> Cette prise en charge n 'est valable que sur un depart a la retraite



Bonjour

Il serait bon, lorsque l'on est aussi affirmatif, de ne pas donner d'informations erronées.
l'AG2R prend effectivement une partie de la prime de licenciement, à la condition que le praticien ait le bon contrat chez eux,(il en existe 2) avec l'ancienneté qui y ouvre droit.
Plusieurs employeurs inscrits ici peuvent en témoigner.

NB: (Accord National Professionnel du 5 juin 1987)
Cordialement,


http://www.adinfos.fr/

Merci AD'Infos d'avoir corrigé.
En effet, avocat et comptables sont pour certains incompétents et n'hésitent pas à raconter des conneries pour, la plupart du temps, ne pas avoir cette part du boulot à faire.
Part, qui est tout de même un sacré boulot, quand on voit les papelards qu'ils leur faut, et la mauvaise volonté certaine qui est mise pour cracher une somme qui n'est pas négligeable.

AD'infos veille...

Je remets le lien du site, car elle n'est pas assez mise en valeur dans la section qui leur est accordée.

http://www.adinfos.fr

sinuslift

30/04/2009 à 19h15

Accord National Professionnel du 5 juin 1987

....qui definit les differentes repartitions entre praticien et assistances au niveau de l ag2R pour la retraite mais ne parle pas du tout d une eventuelle participation en cas de licenciement.

Pas de trace non plus sur le site de chez AG2R....j ai sans doute du mal chercher.

Agachon

30/04/2009 à 19h24

J'ai licencié mon assistante il y a quelques années. Cela s'est bien passé avec elle car on était d'accord.

Par contre, j'avais tout le dossier pour me faire rembourser les indemnités de licenciement par l'AGRR, mais je n'ai rien touché car il manquait un certificat d'inscription aux ASSEDIC, ce que mon assistante ne voulait pas faire.

Pas grave, quelques milliers d'euros ... :(