au sujet de cet amendement

que dit l'amendement ?



Article 18 quater A

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Le premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'un dispositif médical visé à l'article L. 5211-1, l'information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, le prix de toutes les prestations associées, ainsi qu'une copie de la déclaration de fabrication du dispositif médical telle que prévue aux articles R. 5211-21 à R. 5211-24 dans des conditions fixées par décret.

« Les infractions au présent alinéa sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues pour les infractions aux décisions prises en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale et punies des mêmes peines. »

quel est l'article modifié ?

celui ci

Article L1111-3
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 39

Toute personne a droit, à sa demande, à une information, délivrée par les établissements et services de santé publics et privés, sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et les conditions de leur prise en charge. Les professionnels de santé d'exercice libéral doivent, avant l'exécution d'un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie.

Une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement remise par le professionnel de santé à son patient dès lors que ses honoraires dépassent un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sauf si le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d'une consultation ultérieure, auquel cas il est tenu de remettre à son patient l'information préalable susmentionnée, y compris si ses honoraires sont inférieurs au seuil fixé par l'arrêté précité.L'inobservation de cette obligation peut faire l'objet d'une sanction financière égale au dépassement facturé, mise en oeuvre selon la procédure mentionnée à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale.

Le professionnel de santé doit en outre afficher de façon visible et lisible dans sa salle d'attente ou à défaut dans son lieu d'exercice les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu'il facture. Les infractions aux dispositions du présent alinéa sont recherchées et constatées dans les conditions prévues et par les agents mentionnés à l'article L. 4163-1. Les conditions d'application du présent alinéa et les sanctions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

qu'est ce qu'un dispositif medical ??

definition


Article L5211-1
Modifié par n°2001-198 du 1 mars 2001 - art. 1 JORF 3 mars 2001

On entend par dispositif médical tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l'exception des produits d'origine humaine, ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels intervenant dans son fonctionnement, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins médicales et dont l'action principale voulue n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens.

Les dispositifs médicaux qui sont conçus pour être implantés en totalité ou en partie dans le corps humain ou placés dans un orifice naturel, et qui dépendent pour leur bon fonctionnement d'une source d'énergie électrique ou de toute source d'énergie autre que celle qui est générée directement par le corps humain ou la pesanteur, sont dénommés dispositifs médicaux implantables actifs.

les articles R. 5211-21 à R. 5211-24 du code de la santé publique je vous laisse les consulter sur legifrance.gouv.fr

Et dans l'information préalable, comment peut-on informer du coût des métaux précieux ?

Au train ou nos hypocrites et cons de dirigeant(e)s multiplient les complications, on se demande meme si on ne ferait pas mieux de se mettre dans la boulangerie par ex... c'est vraiment beaucoup plus simple comme job, et ça peut rapporter plus (on peut jouer avec une hiérarchie de structure).

Et on ira faire de l'humanitaire parce qu'on aime bien soigner les gens qui disent merci.

Et on laissera les dentistes de centres de soins risquer la prison pour essayer de faire des soins pour 2 euros la carie.

J'ai bon sur cette vision de l'avenir ?

CRAIG

20/06/2009 à 21h20

T'as tout compris jean-phy.
Franchement la profession est sur une pente savonneuse.
Quand on voit toutes les obligations qui nous sont imposées depuis un moment sans aucune réelle contrepartie on se demande jusqu'où tout ceci va aller.
Et une fois de plus se pose le rôle des syndicat dans leur impossibilité à s'opposer ou plus intelligemment à "monnayer" cette évolution.

en même temps , la bonne nouvelle c'est qu'il faudra un decret

les elections sont dans 2 ans

faudrait être con pour se mettre les dentistes et pas mal d'autres gens a dos ( ce serait étonnant que

1/ un decret sorte avec a la fois , prix , origine et certificat

2/ un decret sortira facilement pour le certificat (c'est logique) , peut être pour l'origine , pour le prix , tu peux courir ...

3/ si des decrets sorte ce serait fort etonnant que ce soit ciblé dentaire exclusivement ; faudrait quand même pas nous prendre pour des "vrais salauds"

Bref je crois que c'est mort comme sujet

et c'est cyber_hargneux qui vous le dit , alors....

chabit

21/06/2009 à 14h06

Salut,
C'est bien une des rares fois où Cyber est optimiste.

cyberquenottes écrivait:
------------------------
> Bref je crois que c'est mort comme sujet
> et c'est cyber_hargneux qui vous le dit , alors....

Je ne partage pas ton optimisme.
Il y a un contexte politique et économique défavorable à la rétention du décret d'application, ce d'autant que cette mesure existe déjà dans d'autres pays. La rédaction ne pose pas de problèmes, il suffit de faire traduire.
- les professionnels de santé, divisés, ne pèsent pas lord dans les élections, et surtout passent pour des épargnés de la crise économique
- le gouvernement s'est ridiculisé avec la loi adopi, pour n'avoir pas voulu écouter les députés-sénateurs, il est passé en force... et va devoir laisser quelques initiatives à sa base élue pour leur redonner confiance.
- la lutte contre l'inflation des dépenses de santé semble être une priorité. Celle-ci est facile, puisque la sécu est laissée hors du coup, il n'y a pas atteinte à son image de méchante contrôleuse (comme pour les contrôles arrêts-maladie très impopulaires).
- il est facile de stigmatiser une frange étroite de la population, qui a une image de profiteurs.

Sid

21/06/2009 à 16h18

ameli écrivait:
---------------

> - les professionnels de santé, divisés, ne pèsent pas lord dans les élections,
> et surtout passent pour des épargnés de la crise économique
>

C'est vrai, sauf pour les CD.

Alain

21/06/2009 à 19h07

c'est pas un amendement Cyber!

si le ministère ne sort pas de décret d'application on peut malgré tout y avoir droit par soit:

- une injonction du Conseil d’État au premier ministre de sortir le décret.

- une décision d'application du texte sans décret suite à un jugement judiciaire ou administratif.

on croise les doigts, les orteils et tout ce qui est croisable...

Le Choixpeau magique

21/06/2009 à 20h40

Je crois qu'un tiers du volume des textes votés n'ont jamais de décret d'application.

non ce n'est pas un amendement

le texte definitif fait partie de la loi

MAIS il faudra des decrets pour en preciser l'application et la portée ( vu le nombre de dispositifs medicaux existants )

en consequence il faudra un decret d'application APRES promulguation de la loi


oubliez , ca va s'enterrer grave

on a pas deja une loi comme ca ? la LOI Evin ? ou il y a aussi le prix de la prothèse

on a jamais vu le decret ....

on ne verra pas celui la non plus en tous cas pas sur le prix , qui n'apporte aucune information au patient

la tracabilité et le pays de fabrication , là , je ne dis pas...

Antony

21/06/2009 à 22h10

Salut à tous!

"> - les professionnels de santé, divisés, ne pèsent pas lord dans les élections,
> et surtout passent pour des épargnés de la crise économique
>

C'est vrai, sauf pour les CD."

Personnellement, à part les 2 premiers mois de l'année 2009 qui étaient mous, sur le semestre, je progresse de 7%.
Je n'ai jamais eu autant d'acceptation de devis; les gens anticipent une baisse des remboursements et font tous leurs boulots avant.
Pour boucler le maximum de cas, depuis le mois d'Avril, je travaille 6 jours par semaine.
J'ai annulé toutes mes formations.
J'ai 3 collaborateurs qui sont qui sont pleins sur 3 semaines.

Non, ce n'est pas le crise pour tout le monde. Pourvu que ça dure.
Sauf qu'en septembre, je lève le pied et je reprend ma routine de 50 h / semaine et je laisse travailler les jeunes.
Actuellement, je suis plus proche de 60/65h et je n'ai plus 30 ans.

Le prix de la prothèse ne me dérange pas: Mes patients ne sont pas envieux, car j'ai des tarifs très accessibles par rapport à mes confrères et néanmoins concurrents.

Et puis je suis moi-même fabricant d'une partie de mes prothèses, car j'ai le Cerec.

Formation + Organisation sont les 2 mamelles de la réussite.


--

Antony

Sid

22/06/2009 à 00h02

Antony écrivait:
----------------
> Je n'ai jamais eu autant d'acceptation de devis; les gens anticipent une baisse
> des remboursements et font tous leurs boulots avant.


Donc nous sommes soumis à la crise?


>
> Actuellement, je suis plus proche de 60/65h et je n'ai plus 30 ans.

Tu as progressé de 7% en CA pour une augmentation de 20% de ton volume horaire?
Tu es content?


> Le prix de la prothèse ne me dérange pas: Mes patients ne sont pas envieux, car
> j'ai des tarifs très accessibles ....
> Et puis je suis moi-même fabricant d'une partie de mes prothèses, car j'ai le
> Cerec.
>

Ah d'accord. ;-)



Sinon, quand tu bosses 65 heures par semaine sur un fauteuil dentaire, tu te sens en pleine forme?


> Formation + Organisation sont les 2 mamelles de la réussite.
>
>

Sûr que bosser 60 heures par semaine est une magnifique organisation de vie.

growler

22/06/2009 à 00h13

"Formation + Organisation sont les 2 mamelles de la réussite"

"J'ai annulé toutes mes formations"


fais gaffe antony, tu dérailles !

Antony

22/06/2009 à 03h45

Bon d'accord , j'ai été un peu fort sur ce coup.

Pour les formations : j'en fait 15/20 jours par an depuis 15 ans, donc j'ai de l'avance.
et puis maintenant pour trouver des formations où je progresse véritablement, ça devient difficile.
Sur certaines, j'en connais plus que les formateurs.

"Sûr que bosser 60 heures par semaine est une magnifique organisation de vie"
je ne te donne pas des leçons sur ta vie, laisse moi trouver du plaisir là où je le désire.
je ne fais du mal à personne en travaillant beaucoup, et je ne te permet pas de juger de la qualité de ma vie.
Ne serais tu pas un peu jaloux de l'accomplissement des autres?
si tu ne désires pas travailler plus, ne sois pas amer, si d'autres ne sont pas du même avis que toi, et réussissent mieux.
Le nivellement par le bas est à la mode : la richesse commence à 4000€/mois disait F. Hollande avec l'intelligence qu'on lui connait.

Payer des impôts, de l'urssaf,... est un plus pour notre société, et les gens qui réussissent doivent être heureux de participer à la construction des routes de notre pays, à payer les personnes qui facilitent notre vie quotidienne (les fonctionnaires) et celles de nos enfants.
Je suis un pur produit de l'éducation nationale à la française qui m'a permis de passer mes examens sans venir d'une famille aisée.

Donc pour en revenir au sujet: Nous ne devons pas avoir honte de nos tarifs de prothèse, qui nous permettent de participer à la bonne marche de la société.



Antony

ameli écrivait :

"l'inflation des dépenses de santé semble être une priorité."

je ne vois pas ce que la communication du prix d'achat va changer là-dedans, de plus vu le faible niveau de remboursement ...
Par contre on a qu' à mettre des radars dans les maisons de retraite : "Vous avez dépassé le 85 ans , 1500 euro d'amende et condamnation à mort " là on diminuerait efficacement les dépenses de santé.

anthony... si tu aimes ton métier à ce point, et avec une telle vision des choses... et bien ça fait plaisir à voir. Sinon... tout ton argent ne te rendra pas éternel. Moi aussi la crise me fait rigoler, et c'est drôle, moi aussi je suis submergé par les acceptations de devis...C'est bien. Mais ma famille d'abord. Et puis moi...les grosses echéances d'urssaf et d'IR, ça me fait pas trop bander. Même pour le bien de la société... Alors les délais s'allonge un peu, mais je n'ai rien changé à l'habitude. Mais je le répète: si ça convient à toi et à ta famille, c'est l'essentiel.

NANO

22/06/2009 à 15h23

Franchement je ne sais pas ce qui vous dérange ......

cela me fait penser à un de mes profs qui offrait le dispositif mais facturait le disgnostic 500€.

Vous avez peur de quoi ?

Un cabinet dentaire ce n'est un dispensaire africain, il y a une charmante AD qui nous permet de bosser dans de parfaites conditions d'hygiène et de stérilisation, ton prothésiste vient faire sa tournée en V6 bavarois.....
Pour les patients un peu moins argenté il y a une gamme low cost en prothèse d'importation plutôt que de laisser une bouche remplie d'obturations faites au pouce.


Il faut replacer les choses dans leur contexte nous sommes peu nombreux, les chieurs je les ai dégagé ou suis en train, les gens qui préfèrent mettrent 1000€ dans leur jantes plutôt que de faire leur soins, en ont pour le peu d'argent qu'il daignent laisser(les allusions type je viens de douiller pour le plasma dernier cri je le note sur son dossier .... pour plus tard au cas où)

il est vrai que les contraintes administratives et pécunières augmentent... et c'est malheureusement une grande spécialité française. On paye des empêcheurs de bosser en rond avec notre propre argent...

Bref afficher encore les prix de la prothèse pourquoi pas ... en ce qui me concerne si après la panoramique et détartrage du premier RDV je vois qu'il y a un TR à faire je fais le devis illico presto, si le patient ne revient pas j'ai évité un déficit horaire causé par le TR .

Je fait payer systématiquement à la fin de la première consultation.

dentalproject écrivait:
-----------------------
> je ne vois pas ce que la communication du prix d'achat va changer là-dedans, de
> plus vu le faible niveau de remboursement ...

On parle bien de dépenses de santé, pas de remboursement !

Ce qui va changer, c'est la difficulté de justification qui a été abordée dans autre fil par certains, dont par toi !
Je te cite : "Comment allons-nous justifier l'écart d'honoraires qu'il existe entre une couronne métal et une CCM ; entre une CCM et une CCM avec joint céramique et entre une CCM et une CCC ?
Après tout, c'est pratiquement le même travail..."

Je ne conteste pas cette difficulté. C'est sur cette difficulté (je dirais plutôt argumentation facile à emettre, mais difficile et compliquée à faire passer) que comptent nos législateurs.
Elle est un frein aux augmentations tarifaires, car il y a risque d'impopularité. Et comme tout le monde aime être aimé...

jevous avouerai que je compte régler le probleme en mettant dans la salle d'attente, ou vont 100 euros donnés :
les charges sociales obligatoire, urssaf + retraite
fourniture et ou achat prothèse
frais du cabinet, salaireassistante, eau, loyer....
en me démerdant pour mettre un benef de 5% avant impot

cela va en calmer plus d'un.
ja vais mettre aussi que les tarifs de soinr sont réglementés par l'etat.
eventuellement ,évolution du cout de la vie...

Cela va te poser un gros problème

voir http://www.mutunet.info

Pour les soins qui te coutent de l'argent, tu vas faire comment ?

Sid

23/06/2009 à 00h45

Antony écrivait:
----------------
>
> je ne fais du mal à personne en travaillant beaucoup, et je ne te permet pas de
> juger de la qualité de ma vie.
> Ne serais tu pas un peu jaloux de l'accomplissement des autres?
> si tu ne désires pas travailler plus, ne sois pas amer, si d'autres ne sont pas
> du même avis que toi, et réussissent mieux.


Oui, je suis jaloux que tu arrives à bosser parfaitement et que tu voies encore ce que tu fais à la 59è heure de la semaine.
60 heures, ça fait 6*10 heures ou 5*12 heures, je me demande juste quand tu vis.
Comme tu as réussi, tu ne dois pas être opposé au fait de donner ton revenu horaire avant IR, il est de combien?

>
> Je suis un pur produit de l'éducation nationale à la française qui m'a permis de
> passer mes examens sans venir d'une famille aisée.

C'est hors-sujet mais tu n'es pas le seul...;-)


En fait je ne crois tout simplement pas que tu travailles réellement 60 heures, tu es présent 60 heures à ton cabinet mais combien d'heures effectives? Un aperçu en sera donné par ton CA horaire...