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clause de non reinstallation
01/12/2009 à 22h40
dans un contrat de collaboration a combien se monte elle?(en gros)car si j'ai bien pigé, une clause de non reinstallation s'accompagne de compensations financières
01/12/2009 à 22h54
Pourquoi veux-tu que quelqu'un mette une telle clause dans un contrat ?
oui, je sais que ça existe, mais pourquoi faire ?
01/12/2009 à 22h58
on sait jamais...je prevois toujours la sortie avant l'entrée et sous toutes ses formes pour ne pas être pris au depourvu le jour ou.
au fait c'est combien les pourcentages actueles?
01/12/2009 à 23h16
perso je viens de quitter une association à Paris ; le montant de mon indemnité de non réinstallation dans les deux arrondissements voisins s'est montée à :
CA annuel x 15/nombre de jours travaillés.
C'était assez sympa, mon ex boss a changé ensuite pour la nana qui a pris ma suite en appliquant la formule :
CA annuel x 15/365
Les statuts de la société qui stipulaient cette clause ont été rédigés par un des deux avocats qui travaillent très souvent avec le CNO.
01/12/2009 à 23h26
ah non c'est le deuxième, pas Vassal
et pr la rémunération, c'était assez compliqué :
55% jusqu'à 10000 euros
60% sur la tranche au dessus de 10000
puis redistribution des bénéfices de la société au prorata du CA de chacun des sociétaires (et là c'était une grosse blague, sur 500 ou 600 ke de CA global, il n'y avait plus que 1000 euros à redistribuer, d'où petits sourires grincants et menaces de forts énervements). C'était une société en participation, moyen assez simple d'accumuler plusieurs collaborateurs au final.
01/12/2009 à 23h32
alice écrivait:
---------------
> ah non c'est le deuxième, pas Vassal
1 chance sur 2, ce n'est pas mon jour
02/12/2009 à 17h59
Au risque de me répéter: La clause de non-installation ne s'applique que pour les contrats SALARIES car la patientèle "appartient au titulaire".
Pour toutes collaboration LIBERALES avec des contrats signés APRES la loi du 2 aout 2005, il est considéré que la patientèle "appartient" au collaborateur (uniquement les nouveaux patients du cabinet n'ayant était soignés que par le collaborateur).
Il est donc considéré que d'imposer une telle interdiction ferait perdre la patientèle au collaborateur, et donc rendrait caduque le statut de collaborateur libéral.
De ce fait: On peut s'installer dans la meme rue si ça nous chante, MAIS on ne peut que prévenir nos patients, et on ne peut pas prétendre quelconques indemnités bien entendu.
(tout ceci m'a été confirmé par une juriste du conseil nationale de l'ordre des chirurgiens dentistes)
02/12/2009 à 18h49
Dentair'Adam écrivait:
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> Pour toutes collaboration LIBERALES avec des contrats signés APRES la loi du 2
> aout 2005
Après ou avant, ça ne change rien, les clauses illégales sont des clauses illégales.
03/12/2009 à 00h41
effectivement il y a des chances que oui, mais étant donné que ces contrats ont étés signés par les deux partis, et qu'ils répondaient à la législation de l'époque, honnetement là je ne sais pas.
Le mieux, en cas de doute, faite comme moi...demandez au conseil de l'ordre une réponse écrite, les paroles ne valent rien!
03/12/2009 à 00h54
azerty écrivait:
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> dans un contrat de collaboration a combien se monte elle?(en gros)car si j'ai
> bien pigé, une clause de non reinstallation s'accompagne de compensations
> financières
"Aucune règle concernant les modalités de calcul de l’indemnisation de la clause de non-concurrence n’est fixée. Sans les définir, la jurisprudence précise toutefois que la contrepartie financière ne doit pas s’avérer « dérisoire », sans quoi l’interdiction de concurrence risque de se voir frapper de nullité par le juge".