communiqué UJCD sur la facture du prothésiste

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31/03/2010 à 19h38

allez, pour ne pas faire le syndiqué FSDL qui ne reconnait pas une bonne action d'un autre syndicat ,je vous donne cette info qui me parait fort intéressante.C'est Cyber qui va être content !
En même temps, faut vraiment être un benêt pour se réjouir d'une telle stupidité de texte, merci Roseline !!!!!!

INFO UJCD

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DISPOSITIFS MÉDICAUX : UNE LOI INAPPLICABLE !
L’obligation d’information des patients introduite par la loi HPST
se révèle impossible à appliquer dans les cabinets dentaires

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Publiée au Journal officiel du 12 mars 2010, une ordonnance modifie certaines mesures prévues par l'article 57 de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (HPST), mais ne résoud pas les incohérences de cette loi pour les dispositifs médicaux
intéressant notre profession.

Désormais, l'article L.1111-3 du Code de la santé publique impose à tous les professionnels de santé d'exercice libéral d’informer leurs patients, avant l'exécution d'un acte, sur « le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, le prix de toutes les prestations associées. ».

Dès sa publication, l’UJCD-Union dentaire a alerté les pouvoirs publics sur le caractère inapplicable de cette loi, et n’a cessé de réitérer ses mises en garde, réaffirmées le 17 mars 2010 par un communiqué de presse.

Une discrimination inadmissible
Rappelons que, lors des débats parlementaires en juin 2009, la ministre de la Santé soulignait fort justement : « On ne peut pas demander que soit indiqué de manière dissociée le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, c'est-à-dire de chaque clou et de chaque vis. Comment, d'autre part, exiger que soit mentionné le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé ? Ou alors, il faudrait y contraindre tous les commerçants. ». En effet, cette mesure est totalement discriminatoire, aucune profession n'étant jusqu'à aujourd'hui tenue de mentionner le prix d'achat des fournitures qu'elle utilise… y compris les laboratoires de prothèse dentaire !

Mais constatons aussi la méconnaissance inquiétante de l’administration sur les obligations qui nous incombent déjà en matière d’information et dont nous nous acquittons depuis longtemps. L’administration considère que le dispositif instauré par la loi permettra une information préalable des consommateurs (c’est-à-dire de nos patients). C’est oublier bien vite que depuis de très nombreuses années, les chirurgiens-dentistes informent préalablement leurs patients en leur remettant des devis sur les honoraires des soins médicaux qui leur sont dispensés. De plus, cette disposition concerne seulement les praticiens libéraux, les cabinets mutualistes ou de caisse n'étant pas visés par cette obligation.

Demandons-nous enfin pourquoi l’administration semble s’intéresser aux seules prothèses dentaires, alors que toutes les professions de santé sont concernées par la loi. Il n'est pas admissible que les prothèses dentaires soient les seuls dispositifs médicaux concernés et que l’on cherche une fois encore à jeter l’opprobre sur toute une profession par une application discriminatoire de la loi !

Une loi inapplicable en l’état
La loi s’impose, mais elle ne peut s’appliquer dans nos cabinets :

Pour les dispositifs médicaux sur mesure, le prix d'achat ne peut pas être communiqué « avant l'exécution d'un acte », car au stade du devis… nous ne l'avons pas acheté ! Nous ne connaissons pas le montant exact de la facture correspondant à l’ensemble des prestations du laboratoire de prothèse, puisque ces derniers ne sont pas soumis à une obligation de devis pour la fabrication des dispositifs médicaux sur mesure. Il n'est pas non plus envisageable de donner un prix moyen, car, s'agissant d'une information préalable, toute modification lors de la réalisation pourrait être à l’origine d'une contestation du patient ou des inspecteurs chargés du contrôle. D'autre part, en cas d'utilisation de métaux précieux, le poids de l'alliage nécessaire n'est pas connu avant la réalisation.

Les dispositifs médicaux utilisés par les chirurgiens-dentistes sont multiples : matériaux d’obturation, tenons radiculaires, implants, cônes de gutta, fils de suture, matériaux de comblement, arcs d’orthodontie, etc. Une information préalable sur le prix d’achat de chacun de ces dispositifs médicaux est impossible en pratique.

L’ajout de la mention du prix d'achat du dispositif médical sur les devis est aujourd'hui interdit pour les praticiens conventionnés. Les mentions portées sur le devis conventionnel sont décrites limitativement par l’annexe III de la convention de 2006 : « Le devis comporte des éléments obligatoires et des éléments facultatifs décrits ci-après. Aucune autre mention ne peut y figurer. »

Les cabinets dentaires qui intègrent un laboratoire de prothèse en leur sein et emploient des techniciens salariés ne peuvent faire état d'un prix d'achat des dispositifs médicaux sur mesure.

L’UJCD est favorable à la transparence et à l'information, mais s'opposera fermement à ce qu'elle considère comme une stigmatisation de la profession. Le détournement d'un texte de loi inapplicable, restreignant son application aux seules prothèses dentaires n'est pas acceptable !

Les chirurgiens-dentistes ne sont pas des revendeurs de matériel. Ils refusent de porter la responsabilité de plus de 25 ans de blocage du remboursement des prothèses dentaires !

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" Si vous ne vous faîtes pas payer ce que vous valez, vous finirez par valoir ce que l'on vous paye!"

FSDL What Else?

communiqué UJCD sur la facture du prothésiste

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