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Installation dans la même résidence que des confrères
04/05/2010 à 13h46
Le Choixpeau magique écrivait:
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> Ah oui, petite subtilité avec les copropriétés, depuis je sais plus quand les
> copro ne peuvent plus s'opposer à l'installation d'un libéral. Par contre, elles
> peuvent s'opposer au fait que tu mettes ta plaque à l'extérieur. A vérifier...
> (en sachant que si ce n'est pas explicitement autorisé, c'est qu'il faut une
> autorisation, donc assemblée extraordinaire et tout le toutim).
tiens c'est pour toi choip comme quoi on sait pas toujours tout
Base légale : art. 10, 37 et 43 Loi 10 juillet 1965 ; art. 1 du décret du 17 mars 1967 ; art. 71 décret n°55-1350 14 octobre 1955 modifié par le décret n°79-405 du 21 mai 1979
* Un règlement de copropriété doit comporter les clauses nécessaires à l'accomplissement de sa fonction.
* Y-a-t-il des clauses illicites ?
Oui, car le règlement doit respecter le régime légal des conventions et celui de la loi de 1965.
De manière générale, il ne doit pas faire peser sur les copropriétaires des obligations qui dépasseraient ce qui est strictement requis par la destination normale de l'immeuble (qui s'apprécie selon sa situation, ses caractéristiques et son régime tel que défini par les pouvoirs publics, l'appréciation se fait au cas par cas).
Toute clause contraire à la loi est réputée non écrite : personne n'a à lui obéir ni s'en prévaloir (art 43 Loi de 1965).
Ceci dit, un règlement peut renforcer les obligations légales, mais en aucun cas les amoindrir.
Exemples de clauses prohibées :
o attribuer un droit de préférence pour le rachat des lots à certains copropriétaires
o imposer un notaire
o faire gérer des parties privatives par le syndic de l'immeuble
o instaurer une prime forfaitaire d'emménagement ou de déménagement (CA. Lyon 22/01/1969)
o les clauses de non-concurrence sans rapport avec la destination de l'immeuble (Cass. civ. 29/02/1972)
o les clauses soumettant l'exercice d'une profession libérale à l'approbation du conseil syndical (CA. Paris 16/05/1986)
+ Néanmoins, une réponse ministérielle (JOAN 30/11/1966 n°20-177) déclare valable la clause qui limite l'exercice d'une activité professionnelle à un seul commerce ou une seule activité libérale.
c'est cette dernière phrase parue au journal officiel qui le dit dsl comme tu peux le voir il ne s'agit pas que de la plaque
tu ne peux pas interdire l'installation de la première prof lib mais bien interdire l'installation de la deuxième par le règlement de copro
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04/05/2010 à 16h21
bon et maintenant que tu es informé tu fais quoi ? tu l'appelle car franchement ma voisine a migré sa"structure" juste en face de "la" notre sans même nous prévenir.
dans le fond rien à battre mais quand même quand tu bosses dans le même patelin la moindre des choses c'est de passer un petit coup de fil (comme lorsque tu tombes en panne de ton stérilisateur si si ) pour prévenir question d'EDUCATION et pour ça ce n'est pas une question d'age...
Je te laisse imaginer ce qu'elle va faire de sa sté la prochaine fois qu'elle sera en panne et encore chui poli (on avait quand même fait trois jours de sté pour son cab!!!)
je te laisse imaginer le coup de fil que je lui ai passé lorsque je me suis aperçu que nous allions être voisin immédiat par le biais de la petit pancarte en travaux : pas besoin d'orl et pourtant je précise qu'il ne s'agit vraiment pas d'un problème de concurrence...mais bien de courtoisie ELEMENTAIRE
tu penses que ton futur confrère potentiel n'est pas au couratn de tes démarches immobilières méfie toi tout ce sait...
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04/05/2010 à 17h10
Fouilla, le truc dont je parlais date je crois de l'année dernière, je l'ai entendu par plusieurs sources, alors à moins qu'il ne s'agisse d'une légende urbaine, il doit y avoir un fond de vérité.
04/05/2010 à 17h56
Oui oui !
Je me trompe peut être, mais je pense que Toxic est parti pour passer en force... comment se faire des ennemis avant même d'avoir commencé...
04/05/2010 à 21h58
Toxic écrivait:
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> Pour ce qui est de l'exercice, je sais que le cabinet du confrère vient d'être
> refait avec plusieurs salles de soins. J'imagine donc mal qu'il me dise qu'il
> n'a pas beaucoup de potentiel!
Dans ce cas,je doute qu'il prenne bien ton installation même avec du potentiel.
Il vient d'investir...
Mais bon, j'ai l'impression que tu en as rien à faire de ce qu'il peut penser.
07/05/2010 à 21h43
Toxic écrivait:
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Vous êtes contents?
Non, c'est plutôt triste que tu le prennes comme ça.
C'est pas grave, il y a plein d'autres endroits où s'installer...
10/05/2010 à 15h04
kaol écrivait:
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> Toxic écrivait:
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quoi de neuf ?
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