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Délai avant d'occuper un ancien cabinet
26/08/2010 à 23h37
Bonjour,
Je me posais une petite question:
Existe-t-il un délai pendant lequel il n'est pas autorisé d'occuper un ancien local dentaire, sans l'accord du dentiste précédent? Je ne sais pas si c'est très clair:
En gros un dentiste exerce dans un cabinet, et le quitte.
Le propriétaire du local peut-il installer un successeur dans le même local ensuite?
Merci.
26/08/2010 à 23h53
Bonsoir,
De tête, sans l'accord du prédécesseur il me semble que le délai est de deux ans.
26/08/2010 à 23h58
Merci,
Il me semblait avoir entendu cette durée, mais je ne l'avais pas trouvée sur internet.
Merci bien
27/08/2010 à 00h13
Et voilà, je l'ai retrouvé dans le Code de Déontologie
Article R4127-278
Le chirurgien-dentiste ou toute société d'exercice en commun, quelle que soit sa forme, ne doit pas s'installer dans l'immeuble où exerce un confrère sans l'agrément de celui-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre.
Il est interdit de s'installer à titre professionnel dans un local ou immeuble quitté par un confrère pendant les deux ans qui suivent son départ, sauf accord intervenu entre les deux praticiens intéressés ou, à défaut, autorisation du conseil départemental de l'ordre.
Les décisions du conseil départemental de l'ordre ne peuvent être motivées que par les besoins de la santé publique. Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
