interprétation contrat de complémentaire

soit un contrat de mutuelle
qui précise :
-dentaire*
.prothèses fixes remboursables par le RO : 400%
.prothèses fixes non rembourables par le RO : 355 €

*les remboursements de la mutuelle concernent les prothèses dentiares conformes aux conditions d'attribution de l'aasurance maladie obligatoire ety inscrites la nomneclature (ngap ou ccam) et sont sousmises à l'acceptation par le dentiste-conseiller de la mutuelle.

soit la nomenclature ccam qui précise dans le chapitre 7.2.3.4 prose de prothèse dentaire fixée
- HBMD048 pose d'une facette céramique collée sur une dent d'un secteur incisivocanin
code de regroupement DEN-Acte dentaire
admission au remboursement: acte non remboursable

question :
peut-on légitimement demander un prise en charge de la mutuelle pour 2 facettes sur 11 et 21 ?
spécialistes des cotations, dentiste conseil (je ne cite pas de nom) et amis de complémentaires, au plaisir de vous lire...

Aron

24/09/2010 à 17h24

Que je sache, la ccam n'est toujours pas mise en application pour les chirurgiens-dentistes libéraux.

La ngap, elle, ne prévoit aucun remboursement pour des facettes.

Donc devis HN, pas de remboursement R.O., 355€ par la mut (par facette?).

jeff2

24/09/2010 à 23h05

Si déja les mutuelles se mettent à utiliser la CCam, cela ne laisse rien présager de rien de bon
Aujourd'hui des articles trés intéressants dans "courrier international" sur la fin de l'état providence où il est parfaitement dit que l'état va se dégager de la santé pour la refiler aux mutuelles
On va donc arriver sur un bras de fer entre les mutuelles et notre corporation
Vu leurs moyens financiers, cela va être David contre Goliath.
Dommage que la CNSD se prenne pour Goliath, elle va tomber de haut.
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