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CONTRAT de COLLABORATION
25/09/2010 à 13h39
Bonjour,
Notre CO nous fait des soucis: ma collègue et moi (SCM) souhaitons signer un contrat de collabo avec une consoeur (2j/sem), or elle est déjà en collabo (2j/sem) chez un autre confrère.
Il nous a été répondu "qu'un collaborateur ne pouvait avoir que 2 contrats de collaboration maximum" (sic)
Je n'ai pas trouvé le texte qui en parle, aussi je m'adresse aux confrères calés en Code de la Santé Publique et autres Lois pour nous aider.
Merci
--
25/09/2010 à 13h51
si c'est le cas , je vois pas le probème puisqu'elle n'a qu'un autre contrat
avec le tien ca fait 2
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signez la pétition
pour demander a la CNSD
de se barrer du proctocole
ici:
http://minilien.fr/a0lslf
25/09/2010 à 13h57
cyber_quenottes écrivait:
-------------------------
> si c'est le cas , je vois pas le probème puisqu'elle n'a qu'un autre contrat
>
> avec le tien ca fait 2
>
> --
> --------------------------
> signez la pétition
> pour demander a la CNSD
> de se barrer du proctocole
> ici:
> http://minilien.fr/a0lslf
l'autre confrère 1
moi 1
ma collègue 1
=3
car effectivement on ne peut passer de contrat de collabo qu'avec un praticien ou une société INSCRITE AU CO (sous entendu SEL?)et pas SCM...
Article R4127-276
Le chirurgien-dentiste doit exercer personnellement sa profession dans son cabinet principal et, le cas échéant, sur tous les sites d'exercice autorisés en application des dispositions de l'article R. 4127-270.
Le chirurgien-dentiste qui exerce à titre individuel peut s'attacher le concours soit d'un seul étudiant dans les conditions prévues à l'article L. 4141-4, soit d'un seul chirurgien-dentiste collaborateur. La collaboration peut être salariée ou libérale dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
Les sociétés d'exercice, inscrites au tableau de l'ordre, peuvent s'attacher le concours d'un praticien ou d'un étudiant dans les mêmes conditions.
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FSDL friendly ;°)
25/09/2010 à 14h10
On a eu le cas.
Pour 3, tu demandes une dérogation au CO national par écrit argumenté.
Cela n'a pas posé de pb.
25/09/2010 à 14h14
acid écrivait:
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> On a eu le cas.
> Pour 3, tu demandes une dérogation au CO national par écrit argumenté.
> Cela n'a pas posé de pb.
Ok je te remercie, les propos de la secrétaire du CDO allaient dans ce sens.
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FSDL friendly ;°)
25/09/2010 à 14h57
j'ai une partie de ma réponse
Article R4127-272
Lorsqu'il exerce à titre libéral, le chirurgien-dentiste ne peut avoir que deux exercices, quelle qu'en soit la forme.
Toutefois, le Conseil national de l'ordre peut accorder, après avis des conseils départementaux concernés, des dérogations dans des cas exceptionnels. Le remplacement n'est pas considéré comme un autre exercice au sens des présentes dispositions.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions propres aux sociétés d'exercice de la profession, et notamment de celles des articles R. 4113-24 et R. 4113-74.