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MGEN lettre type pour les patients
05/10/2010 à 12h32
Le protocole MGEN est caduque
Sur renvoi de la Cour de cassation, le tribunal d’instance du 14ème arrondissement de Paris a tranché : le protocole d’accord signé par la MGEN et la CNSD est illégal du fait de la discrimination financière qu’il impose. Vous pouvez lire la suite ici. La FSDL gagne la bataille de l’illégalité des protocoles MGEN et autres mutuelles.
Suite à la condamnation de la MGEN, nous vous suggérons de distribuer à vos patients adhérents une lettre type exigeant l'application stricte de la loi, c'est-à-dire un remboursement non minoré par rapport à celui obtenu chez un praticien signataire du protocole.
"Monsieur le Directeur (section MGEN),
Vous trouverez ci-joint la facture de mes soins et prothèses dentaires établie par mon chirurgien dentiste que j’ai choisi en toute liberté selon mes propres critères. Ce dernier n’étant pas signataire du protocole CNSD-MGEN, je me permets de vous rappeler l'arrêt de la Cour de Cassation du 18 mars 2010, mis en application par le Tribunal de Paris 15ème le 7 septembre 2010, qui confirme désormais l’égalité de remboursement de tous les adhérents d’une même mutuelle.
Mes soins étant postérieurs à cette date, je vous demande de veiller soigneusement à ce que le montant de mon remboursement ne soit pas inférieur à celui d’un patient qui aurait choisi un praticien signataire, puisque toute discrimination entre adhérents d’une mutuelle est à présent confirmée comme illégale.
En vous remerciant par avance d’accéder à ma requête dans les plus brefs délais, je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.
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aux élections URPS du 16 décembre ,
FSDL What Else?
05/10/2010 à 13h07
Il est où le courrier type?
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http://soundcloud.com/narik/tracks
d-.-b
05/10/2010 à 13h13
en même temps j'ai pas besoin qu'on me tienne le stylo
mme je vous réclame le même remboursement que si j'avais été voir un pourri de signataire de votre proctocole à la con
et je vous précise que la cour de cassation a expliqué au juge de proximité comment payer un adgérent qui irait voir un dentiste qui a gardé a tête haute et a refusé de signer ce torchon
sentiments mutualistes
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signez la pétition
pour demander a la CNSD
de se barrer du proctocole
ici:
http://goo.gl/mER9
05/10/2010 à 13h16
Bah moi je suis adhérant mais ça me saoule de réclamer le login/mot de passe...
J'imprime la décision de justice finale que je donne au patient si on lui cherche des noises. Mais j'attends surtout avec délectation la publication sur leur site...
05/10/2010 à 13h29
ils ont jusqu'au 7 Décembre pour faire figurer la décision sur leur site et dans la "lettre de la MGEN" (mensuelle) accessible également sur leur site
la décision de justice est éxécutoire , leur recours en cours de cassation n'étant pas supensif de la décision
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signez la pétition
pour demander a la CNSD
de se barrer du proctocole
ici:
http://goo.gl/mER9
05/10/2010 à 14h11
j'aime bien le "sentiments mutualistes" Cyber ,je trouve ça très moqueur mais en même temps tellement vrai.
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aux élections URPS du 16 décembre ,
FSDL What Else?
05/10/2010 à 17h09
merci Aron ,on corrige ça de suite.
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aux élections URPS du 16 décembre ,
FSDL What Else?